RÈGLEMENT RELATIF AUX VENTES-DÉBARRAS
NUMÉRO 901-2022
AVIS DE MOTION : 2 mai 2022
ADOPTION : 6 juin 2022
ENTRÉE EN VIGUEUR : 13 juin 2022
Index des modifications
| Numéro du règlement | Titre | Document | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
Table des matières
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
1. TITRE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est intitulé « Règlement relatif aux ventes-débarras », et porte le numéro 901-2022.
2. PORTÉE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement encadre l’exercice des ventes-débarras connues aussi sous l’appellation de ventes de garage, sur le territoire de la municipalité de La Pêche.
3. RÈGLE DE PRÉSÉANCE
Aucun article du présent règlement ne peut soustraire une personne de l’application d’une loi du Canada ou du Québec ou à tout règlement découlant de ces lois.
4. TERMINOLOGIE
Vente-débarras individuelle : Est la mise en vente à prix réduits, par un particulier, sur sa propriété, d’objets dont il veut se défaire.
Vente-débarras collective : Est la mise en vente à prix réduits, par des particuliers, d’objets dont ils veulent se défaire, organisée par une copropriété résidentielle ou par un organisme à but non lucratif.
CHAPITRE 2
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
5. APPLICATION DU RÈGLEMENT
L’administration et l’application de ce règlement relève de tout employé désigné.
6. RESPONSABILITÉS, OBLIGATIONS DU REQUÉRANT
L’exploitant est tenu au respect des attentes et obligations édictées au présent règlement et de tout autre règlement applicable.
7. INFRACTION
Constitue une infraction :
- La tenue d’une vente-débarras sans déclaration préalable;
- La tenue d’une vente-débarras en dehors des fins de semaines visées par le présent règlement.
8. PÉNALITÉ
En cas d’infraction au présent règlement :
- Une personne physique est passible d’une amende entre :
- a) 500 $ et 1 000 $ pour une première infraction;
- b) 1 000$ et 2 000$, en cas de récidive.
- Une personne morale est passible d’une amende entre :
- a) 1 000 $ et 2 000 $ pour une première infraction;
- b) 2 000$ et 4 000$, en cas de récidive.
Toute infraction continue à une disposition d’un règlement constitue, jour par jour, une infraction séparée et distincte.
Malgré le premier alinéa, une autre autorité compétente est habilitée à appliquer sa grille de pénalités en vertu des règlements qu’elle applique.
9. RECOURS JUDICIAIRES
La délivrance d’un constat d’infraction émis ne limite d’aucune manière le pouvoir du Conseil d’exercer, aux fins de faire respecter ses règlements, tout autre recours de nature civile ou pénale et tous les recours prévus par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) ou les recours prévus par d’autres lois et règlements lorsqu’applicables.
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D’AUTORISATION, D’IMPLANTATION ET D’OPÉRATION
10. AUTORISATION MUNICIPALE
Toute personne intéressée à tenir une vente-débarras doit faire une déclaration écrite au minimum 48 heures avant sa tenue auprès de la municipalité.
11. CALENDRIER ET FRÉQUENCE
Une vente de garage individuelle est autorisée une fois par mois, soit les premières fins de semaines des mois de mai à octobre inclusivement.
Une vente de garage collective est autorisée 2 fois par année pendant deux fins de semaines entre mai et octobre inclusivement.
12. EXIGENCES D’IMPLANTATION
Une vente-débarras :
- Doit être exercée exclusivement sur la partie privée du terrain contiguë à la voie de circulation;
- Doit être exercée au moins à 2 mètres de toute ligne de propriété;
- Ne peut être exercée à l’intérieur d’un triangle de visibilité;
- Ne peut s’implanter à une distance inférieure à 5 mètres de la route 366 et de 3 mètres de Valley Drive et Riverside;
- Ne peut excéder 40 m2 pour une vente individuelle;
- Ne peut excéder 500 m2 pour une vente collective.
CHAPITRE 4
DISPOSITION FINALE
13. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le règlement entre en vigueur conformément à la loi le 13 juin 2022.
Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.