RÈGLEMENT RELATIF AU PROJET PILOTE SUR LA CUISINE SAISONNIÈRE ET LE COMMERCE DE PRODUITS ARTISANAUX
NUMÉRO 900-2022
AVIS DE MOTION : 2 mai 2022
ADOPTION : 6 juin 2022
ENTRÉE EN VIGUEUR : 13 juin 2022
Index des modifications
| Numéro du règlement | Titre | Document | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
| 900-001-2024 | RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 900-2022 RELATIF AU PROJET PILOTE SUR LES CUISINES SAISONNIÈRES ET LE COMMERCE DE PRODUITS ARTISANAUX, DANS LE BUT DE PROLONGER LA DURÉE DU PROJET PILOTE ET LA PORTÉE TERRITORIALE | 📑 | 5 juin 2024 |
Table des matières
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
1. TITRE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est intitulé « Règlement relatif au projet pilote sur la cuisine saisonnière et le commerce de produits artisanaux », et porte le numéro 900-2022.
2. PORTÉE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement encadre l’exercice de certaines activités économiques sur le terrain privé non autorisées autrement par un règlement municipal.
Le présent règlement ne peut priver un requérant d’obtenir une autorisation municipale en vertu du Règlement de zonage 03-429.
3. ACTIVITÉS ASSUJETTIES
Sont visées par le présent Projet pilote les activités suivantes :
- La vente de nourriture préparée sur place;
- La vente de breuvage, sauf la boisson alcoolisée à moins qu’elle ne soit autorisée de plein droit dans le cadre de l’exercice d’un usage existant;
- La vente de produits artisanaux.
4. TERRITOIRE ASSUJETTI
Le présent règlement s’applique à l’aire identifiée à l’annexe A du présent règlement, et exclu nommément le domaine public.
Il s’applique également à l’intérieur des aires identifiées à l’annexe B du présent règlement, mais aux conditions suivantes :
- À Farrellton : Sur les terrains vacants ou commerciaux actifs contigus à la route 105;
- À Lac-des-Loups : Sur les terrains vacants ou commerciaux actifs contigus à la route 366 ou le chemin Pontbriand;
- À Lascelles : Sur les terrains vacants ou commerciaux actifs contigus aux chemins des Érables ou Lac-Bernard;
- À Sainte-Cécile-de-Masham : Sur les terrains vacants ou commerciaux actifs contigus à la Route Principale;
- À l’intérieur de l’aire récréotouristique Éco-Odyssée.
5. RÈGLE DE PRÉSÉANCE
Aucun article du présent règlement ne peut soustraire une personne de l’application d’une loi du Canada ou du Québec ou à tout règlement découlant de ces lois.
6. VALIDITÉ ET DURÉE
Ce règlement encadre le projet pilote du 07 juin au 31 octobre de chaque année jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement de zonage portant sur le même objet.
Aucune activité assujettie ne peut avoir lieu ni continuer en dehors de cet intervalle.
7. PÉRIODE DE VALIDITÉ
Malgré l’article 6, le Conseil municipal peut à tout moment mettre fin à ce Projet pilote. Le cas échéant, les détenteurs d’une autorisation municipale recevront une indemnité au prorata du mois.
8. TERMINOLOGIE
L’interprétation d’un terme utilisé dans un règlement d’urbanisme, à moins que le contexte n’indique un sens différent, a le sens qui lui est attribué à la section Terminologie du Règlement de zonage.
Si un mot ou une expression n’est pas spécifiquement défini dans ce règlement, il s’entend dans son sens commun défini au dictionnaire.
CHAPITRE 2
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
9. APPLICATION DU RÈGLEMENT
Pour les fins de l’administration, l’application du règlement relève de tout employé autorisé dans le cadre de ses fonctions.
10. RESPONSABILITÉS, OBLIGATIONS ET ATTENTES ENVERS L’EXPLOITANT
L’exploitant est tenu au respect des attentes et obligations édictées au présent règlement et de tout autre règlement applicable.
11. INFRACTION AU RÈGLEMENT
Constitue une infraction :
- L’exercice d’une activité sans autorisation municipale préalable;
- L’exercice d’une activité en contravention à une autorisation ou une condition imposée;
- L’exercice d’une activité en dehors de la durée de validité d’une autorisation municipale.
12. INFRACTION ET PÉNALITÉ
En cas d’infraction au présent règlement ou à une condition d’émission d’une autorisation municipale :
- Une personne physique est passible d’une amende entre :
- a) 500 $ et 1000 $ pour une première infraction;
- b) 1 000 $ et 2 000 $, en cas de récidive.
- Une personne morale est passible d’une amende entre :
- a) 1 000 $ et 2 000 $, pour une première infraction;
- b) 2 000 $ et 4 000 $, en cas de récidive.
Toute infraction continue à une disposition d’un règlement constitue, jour par jour, une infraction séparée et distincte.
Malgré le premier alinéa, une autre autorité compétente est habilitée à appliquer sa grille de pénalités en vertu des règlements qu’elle applique.
13. RÉVOCATION D’UNE AUTORISATION
Une autorisation peut être révoquée, sans remboursement ni compensation, lorsque l’exploitant ne respecte pas l’autorisation et que à la suite d’un avis d’infraction, l’exploitant ne s’est pas conformé dans le délai prescrit.
14. RECOURS JUDICIAIRES
La délivrance d’un constat d’infraction émis ne limite d’aucune manière le pouvoir du Conseil d’exercer, aux fins de faire respecter ses règlements, tout autre recours de nature civile ou pénale et tous les recours prévus par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) ou les recours prévus par d’autres lois et règlements lorsqu’applicables.
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D’AUTORISATION,
D’IMPLANTATION ET D’OPÉRATION
15. AUTORISATION MUNICIPALE
Toute personne intéressée à exploiter un usage prévu par le présent règlement doit détenir un Certificat d’exploitation au coût de 750 $, par saison.
16. DOCUMENTS REQUIS
Toute demande doit être accompagnée d’un formulaire avec les informations suivantes, et des documents suivants :
- Les noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone et l’adresse courriel du requérant;
- Une copie d’une entente dument signée avec le propriétaire du terrain;
- Descriptif de l’espace désigné et de l’immeuble visé par la demande;
- Un plan d’implantation à l’échelle;
- Les dates prévues du début et de la fin de l’installation;
- Autorisation MAPAQ lorsqu’applicable;
- Autorisation de la SAAQ lorsqu’il s’agit d’un véhicule routier;
- Le paiement des honoraires relatifs à la demande.
17. EXIGENCES D’IMPLANTATION
Un usage prévu doit :
- Être exercé exclusivement sur le terrain privé;
- Être installé en dehors du triangle de visibilité;
- Respecter l’alignement des bâtiments existants;
- Être situé à un (01) mètre minimum de la limite du terrain;
- Prévoir l’utilisation des mêmes équipements et dispositifs de collecte des déchets que le bâtiment principal.
Un usage prévu ne doit PAS :
- Réduire le nombre minimum des cases de stationnement prévu pour le stationnement hors rue calculé en vertu du Règlement de zonage;
- Nuire à libre circulation des personnes, notamment les personnes à mobilité réduite, des véhicules et des biens;
- Prévoir du mobilier, tels que des tables ou des chaises.
18. ARCHITECTURE ET APPARENCE
Une installation, à partir duquel s’exerce un usage prévu au présent règlement, doit :
- Être fonctionnelle et ne présenter aucune défaillance de mécanisme apparente;
- Avoir une apparence soignée : peinture neuve, sans signe de corrosion ou de dégradation.
CHAPITRE 4
DISPOSITION FINALE
19. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le règlement entre en vigueur conformément à la loi le 13 juin 2022.
ANNEXE A
ANNEXE B
Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.