RÈGLEMENT ABROGEANT LE REGLEMENT 06-488 ET CONSTITUANT UN NOUVEAU COMITE CONSULTATIF D’URBANISME

NUMÉRO 09-543

Avis de motion : 19 janvier 2009
Adoption par règlement : 16 février 2009
Entrée en vigueur : 17 février 2009
Avis d’entrée en vigueur : 17 février 2009

Index des modifications

Numéro du règlementTitreDocumentDate d’entrée en vigueur
543-001-2023RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 09-543 RELATIF AU COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME DANS LE BUT DE LUI CONFIER LE RÔLE ATTENDU D’UN CONSEIL LOCAL DU PATRIMOINE EN VERTU DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL (CHAPITRE P-9.002)📑3 avril 2023

CHAPITRE I : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET ADMINISTRATIVES

1.1 TITRE DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est cité sous le nom de «règlement abrogeant le règlement 06-488 et constituant un comité consultatif d’urbanisme portant le numéro : 09-543 des règlements de la Municipalité de La Pêche.

1.2 ABROGATION DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS

Le présent règlement abroge et remplace à toute fin que de droit, tout règlement antérieur ou partie de règlement concernant un comité consultatif d’urbanisme, et plus spécifiquement le règlement portant le numéro 06-488 ainsi que tout autre règlement, article ou partie de règlement de la Municipalité de La Pêche et leurs amendements s’il y a lieu, portant sur les matières contenues au présent règlement.

1.3 OBJET DU RÈGLEMENT

Le Conseil de la Municipalité de La Pêche constitue, par le présent règlement, un «Comité consultatif d’urbanisme» (CCU) auquel il attribue les pouvoirs et obligations prescrits au chapitre II du présent règlement.

1.4 COMPOSITION DU COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME

Le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) est composé de dix (10) membres, répartis de la manière suivante:

  1. Trois (3) membres du conseil municipal;
  2. Un (1) résidant de la Municipalité représentant le Regroupement des Associations de Lacs;
  3. Un (1) résidant de la Municipalité qui est un producteur agricole au sens du Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le remboursement des taxes foncières et des compensations;
  4. Cinq (5) citoyens résidants de la Municipalité choisis en fonctions des critères identifiés à l’article 1.7 du présent règlement, de manière à ce qu’ils soient les plus représentatifs possible du milieu;

1.5 PERSONNE RESSOURCES

Le Conseil municipal adjoint au comité consultatif d’urbanisme (CCU) le directeur et un fonctionnaire du service de l’urbanisme, de l’environnement et du développement de façon permanente à titre de personnes-ressources.

Le Conseil pourra adjoindre au Comité, de façon ad hoc, d’autres personnes dont les services lui seraient nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions.

Les personnes-ressources participent aux discussions du Comité mais n’ont pas de droit de vote.

543-001-2023, art. 1

1.6 NOMINATION DES MEMBRES ET OFFICIERS DU COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME

Les membres du Comité consultatif d’urbanisme (CCU) sont nommés par résolution du conseil municipal, suite aux recommandations d’un Comité de sélection créé à cette fin, lequel évaluera les candidatures en fonction des critères de sélection identifiés à l’article 1.7 du présent règlement.

Le Comité de sélection sera formé du maire, de deux (2) des trois (3) conseillers (conseillères) désignés, du directeur général ou son adjoint(e) et du directeur du service de l’urbanisme, de l’environnement et du développement.

Les officiers du comité (président, vice-président et secrétaire) sont nommés par résolution du conseil municipal.

1.7 CRITÈRES DE SÉLECTIONS DES MEMBRES DU COMITÉ

Afin de rechercher la meilleure représentativité de chacun des secteurs géographique de la Municipalité, le Comité de sélection crée à cette fin par le conseil municipal évaluera chacune des candidature en fonction des critères suivants :

  • Leur disponibilité à assister à des réunions sur une base régulière;
  • Leur intérêt pour les questions d’urbanisme, d’environnement et de développement;
  • Leur représentativité par rapport aux différents secteurs géographiques de la Municipalité;
  • Leurs expériences personnelles et professionnelles en matière de planification, d’urbanisme, d’environnement et de développement;
  • Leurs connaissances des différentes caractéristiques de développement du territoire (ex. : secteurs urbains, ruraux et de villégiatures, économie, tourisme, histoire, exploitation des ressources, etc.);
  • Leur représentativité par rapport aux différents secteurs d’activités économiques du territoire (ex. : agriculture, foresterie, commerces, et services, industries, activités récréotouristiques, services publics et communautaires, etc.);
  • Leur représentativité par rapport aux différents groupes et organismes locaux (ex. : regroupements de gens d’affaires, associations de citoyens, comités de quartiers, associations communautaires, historiques, loisirs, culturelles, etc.);
  • Leur impartialité par rapport à des conflits d’intérêts.

Le Comité de sélection devra en outre élaborer une grille d’évaluation préalablement déterminée, en fonction de ces différents critères.

1.8 DURÉE ET RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITÉ

La durée du mandat des trois (3) membres du conseil municipal est de un (1) an.

La durée du mandat du représentant du Regroupement des associations des Lacs et du représentant du milieu agricole est de deux (2) ans et est renouvelable.

La durée du premier mandat pour trois (2) des représentants des citoyens résidants de un (1) an, et de deux (2) ans pour les trois (3) autres. Par la suite, la durée du mandat pour chacun des citoyens résidants est de deux (2) ans et est renouvelable.

1.9 DÉMISSION, VACANCES

Lorsque l’un des postes devient vacant à la suite de la démission, du décès ou de la radiation d’un membre du comité, le conseil municipal nomme par résolution un remplaçant pour la durée du terme du membre replacer.

1.10 BUDGET ET TRAITEMENT DES MEMBRES DU COMITÉ

Le Conseil municipal peut voter et mettre à la disposition du Comité les sommes d’argent dont il a besoin pour l’accomplissement de ses devoirs et obligations.

Les membres du Comité ne reçoivent aucune rémunération pour l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, les membres du Comité peuvent être remboursés pour des dépenses dûment autorisées encourues dans l’exercice de leurs fonctions.

1.11 SECRÉTAIRE DU COMITÉ

Le poste de secrétaire du Comité est occupé par la préposée à l’urbanisme.

Le secrétaire doit convoquer les réunions du Comité, préparer les ordres du jour, rédiger les procès-verbaux des séances et assurer la correspondance qui en découle.

Le secrétaire du Comité n’a pas le droit de vote.

1.12 COMPTE-RENDUS ET ARCHIVES

Le secrétaire du Comité conserve les procès-verbaux et les documents officiels du Comité. Il doit faire parvenir au Conseil, pour approbation, le procès-verbal et tout autre document officiel après chaque assemblée.

Une copie des règles adoptées par le Comité, des comptes-rendus de toutes ses séances, ainsi que de tous les documents qui lui sont soumis, doit être versée aux archives municipales.

La Municipalité demeure propriétaire desdits procès-verbaux et de tous les documents officiels du Comité.

CHAPITRE II: POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME

2.1 POUVOIRS D’ÉTUDE ET DE RECOMMANDATION

Le Conseil de la Municipalité de La Pêche, par le présent règlement, accorde au comité consultatif d’urbanisme des pouvoirs d’étude et de recommandation en matière d’urbanisme, de zonage, de lotissement et de construction.

À cette fin, et de façon non limitative, les pouvoirs d’étude et de recommandation du Comité consultatif porte sur les sujets suivants.

Le Conseil municipal confie aussi au Comité consultatif d’urbanisme l’exercice des responsabilités attendues d’un Conseil local du patrimoine en vertu de la Loi sur le Patrimoine culturel (chapitre P-9.002).

  1. L’élaboration et le suivi du plan d’urbanisme révisé, notamment :
    • En participant aux discussions sur son contenu ;
    • En proposant des modifications s’il y a lieu ;
    • En assurant un suivi sur les éléments du plan d’urbanisme révisé nécessitant des démarches particulières (programmes particuliers, etc.).
  2. L’élaboration et le suivi des règlements d’urbanisme (zonage, lotissement, construction, permis et certificats, etc.), notamment :
    • En participant aux discussions sur leur contenu respectif;
    • En analysant les demandes de modification suite à une requête du conseil municipal ou d’un citoyen;
    • En analysant certains problèmes d’application de la réglementation en vigueur;
    • En proposant des modifications à la réglementation en vigueur s’il y a lieu.
  3. L’élaboration et le suivi du règlement sur les dérogations mineures aux règlements de zonage et de lotissement, notamment :
    • En analysant les demandes en fonctions des conditions prescrites par la loi et des critères élaborés par le Comité;
    • En entendant les requérants et en visitant les terrains concernés s’il y a lieu;
    • En faisant une recommandation motivée au conseil municipal pour chacune des demandes soumises.
  4. L’élaboration et le suivi des règlements sur les plans d’aménagement d’ensemble (P.A.E.) et sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A.), notamment :
    • En participant aux discussions sur leur contenu respectif;
    • En participant aux discussions sur les critères d’évaluation, les zones touchées, les catégories de constructions, de terrain ou de travaux visés par ces règlements;
    • En examinant chaque plan proposé en fonction des objectifs visés et des critères d’évaluation définis au règlement concerné;
    • En demandant, le cas échéant, des informations complémentaires auprès du requérant pour une bonne compréhension du plan proposé;
    • En formulant des suggestions au requérant pour l’aider à concevoir et présenter un projet conforme aux objectifs visés et aux critères d’évaluation définis;
    • En faisant une recommandation au conseil municipal pour chacune des demandes soumises.

543-001-2023, art. 2

2.2 RÈGLES DE RÉGIE INTERNE

Le Comité doit, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, adopter par résolution ses propres règles de procédures pour la tenue de ses réunions et pour l’accomplissement de ses fonctions, conformément au présent règlement et à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

2.3 RÈGLES D’ÉTHIQUE DES MEMBRES DU COMITÉ

Aucun membre du Comité ne peut voter, participer aux débats, prendre position ou exprimer son opinion au sujet d’une demande dans laquelle il a ou il peut avoir un intérêt.

Un membre est présumé avoir intérêt et il doit se récuser lorsque :

  • Il est parent ou allié du requérant jusqu’au degré de cousin germain inclusivement;
  • Il est lui-même requérant, membre, parent ou allié d’un membre d’une corporation requérante ou lorsque le requérant est une compagnie ou parent ou allié d’un actionnaire ou administrateur de ladite compagnie;
  • Il a un intérêt personnel ou professionnel à ce que la demande soit accordée ou refusée;
  • Il a reçu un mandat de la part du requérant relativement au projet soumis;
  • Le requérant, au moment de la demande, recourt aux services professionnels du membre relativement à d’autres projets, ou le requérant a déjà recouru par le passé de façon régulière aux services professionnels du membre;
  • Il y a inimitié de capital entre lui et le requérant;
  • Il est tuteur, subrogé tuteur ou curateur, héritier présomptif ou donataire d’un requérant.

2.4 SÉANCES RÉGULIÈRES DU COMITÉ

Les séances régulières du Comité doivent avoir lieu une (1) fois par mois, au jour qu’il fixe par résolution, à l’exception des mois de juillet et de décembre de chaque année. Toutefois, le Comité peut convenir, par résolution, de tenir des séances additionnelles, au besoin.

2.5 DÉROULEMENT DES SÉANCES DU COMITÉ

Toutes les séances du Comité se déroulent à huis clos. Toutefois, un requérant peut demander à être entendu par le Comité pour expliquer sa demande (dérogation mineure, changement de zonage, etc.) et répondre aux questions des membres du Comité, le cas échant. Ces présentations sont faites au début de la séance et le ou les requérants doivent se retirer avant le début des délibérations du Comité.

2.6 QUORUM

Le quorum requis pour la tenue d’une séance du Comité est de six (6) membres votants, dont au moins un membre désigné du Conseil municipal.

2.7 TRAITEMENT DES DEMANDES

Lors de chacune des séances, le Comité doit examiner toutes les demandes qui lui sont soumises pour avis ou recommandations. S’il ne dispose pas de renseignements suffisants pour lui permettre de prendre position, il reporte son avis ou sa recommandation jusqu’à ce qu’il soit en possession de tous les renseignements qu’il juge pertinent.

CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES

2.8 ENTRÉE EN VIGUEUR

Le règlement entre en vigueur conformément à la loi le 3 avril 2023.

📑 Règlement complet

Le présent document n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.