Taxes et paiement du compte

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L’impôt foncier, plus communément appelé « taxes municipales », constitue la principale source de revenus des municipalités québécoises. Il est principalement composé de la taxe foncière générale, calculée en fonction de l’évaluation des propriétés (montant/tranches de 100 $ de l’évaluation), et des tarifications pour les services tels les services d’égouts et de gestion des matières résiduelles, et ce, conformément aux dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale.

Les factures de taxes seront expédiées par la poste à la fin février aux propriétaires inscrits au rôle d’évaluation.

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Cliquez sur l’image à gauche pour voir le dépliant de taxes 2025.

Changement d’adresse

poste taxes 2025

Évitez de courir après votre courrier! Remplissez le formulaire de changement d’adresse et veuillez l’envoyer par courriel à la Municipalité pour effectuer la modification dès que possible.

Explication de votre compte de taxes annuel (à venir)

Si vous avez des questions concernant votre compte de taxes, veuillez envoyer une demande de requête par le portail citoyen Voilà!, ou par courriel [email protected]*.

*Il est important de vous identifier et d’indiquer votre adresse si vous nous contactez par courriel.

Compte de taxes en ligne

Compte taxes 2024 disponible sur VOILA

Comment trouver votre compte de taxes de façon efficace ? Sur Voilà!, bien sûr!

Saviez-vous que vous avez accès aux informations de votre propriété dans votre portail Voilà!?

C’est votre première fois? Pas de souci, nous avons préparé un guide pour vous! Avant de commencer, ayez en main votre compte de taxes (de l’année en cours ou des années antérieures).

DÉFI SANS PAPIER
Une fois que vous avez activé le compte de taxes en ligne, vous pouvez le recevoir uniquement de façon électronique si vous le souhaitez, il vous suffit de cliquer sur le petit bouton prévu en bas de la page ”Propriété”.

Pour visualiser le guide, cliquez ici

Modalités de paiement

Si le total des taxes foncières s’élève à moins de 300 $, il est payable en un seul versement.

S’il atteint plus de 300 $, il peut être payé en quatre versements ou moins.

Le versement unique ou le premier versement doit être effectué au plus tard le 30e jour qui suit la date de facturation. Les versements subséquents doivent être faits comme suit :

coupons taxes 2025
  • 1e versement : 28 mars 2025
  • 2e versement : 28 mai 2025
  • 3e versement : 28 août 2025
  • 4e versement : 28 octobre 2025

Il faut noter que lorsqu’un versement est en retard, le solde de ce versement devient exigible et porte un taux d’intérêt annuel de 7 % (Règlement 25-856).

Depliant

Par ailleurs, si vous payez vos taxes municipales en ligne par l’intermédiaire de votre institution financière, assurez-vous de toujours utiliser le bon numéro de matricule.

Il est possible de payer les factures de taxes municipales en personne, au bureau de la Municipalité ou par la poste, ou auprès de la plupart des institutions financières. Prenez soin d’indiquer le numéro de matricule du compte que vous acquittez.

Si vous avez des questions concernant votre compte de taxes, veuillez envoyer une demande de requête par le portail citoyen Voilà!, ou par courriel [email protected]*.

*Il est important de vous identifier et d’indiquer votre adresse si vous nous contactez par courriel.

Finis les retards! Inscrivez-vous gratuitement sur le portail citoyen Voilà! pour recevoir les rappels et les actualités! En plus, vous pourrez y voir votre compte de taxes, dans « Propriété ». Il suffit de l’ajouter avec une ancienne facture.

Adhésion aux paiements préautorisés

Fini les tracas! Inscrivez-vous aux paiements préautorisés en remplissant le formulaire et retournez-le par la poste ou en personne au bureau municipal, accompagné d’un spécimen de chèque.

Taux de la taxe foncière et de tarification 2025

Tarifications et tarifs de service

La tarification est un taux fixe, indépendant de la valeur de la propriété. Certains taux diffèrent selon le type de propriété : résidence, commerces, industries, ou selon le secteur de son emplacement.

En 2024, un tarif a été ajouté pour les terrains vacants et une surprime s’additionnera pour les terrains vacants se retrouvant en périmètre d’urbanisation. Le conseil désire appuyer sa volonté de densifier les périmètres d’urbanisation du secteur Sainte-Cécile-de-Masham et celui du secteur

Voici les tarififications et tarifs de service 2025 :

Matières résiduelles295,50 $
Tous les terrains vacants 100 $

Taxation

Afin de permettre le financement de la mise à niveau des infrastructures municipales (routes, chemins, bâtiments, etc.) et la mise en place de nouvelles immobilisations, le Conseil a instauré une taxe destinée au financement des immobilisations. Cette taxe spécifique est exclue de la taxe générale et devient une ligne autonome au compte de taxes.

Désormais, toute la contribution pour le Service de police de la MRC est intégrée dans un taux de taxation distinct.

Avec une augmentation remarquable des évaluaitons foncières, le Conseil souhaitait réduire le coût global du compte de taxes des contribuables. C’est pour cette raison que la contribution pour le Fonds vert a été réduite.

Financement immobilisations0,1000 $
Service de police de la MRC0,1095 $
Fonds vert0,00325 $

Voici le taux de taxe générale par catégorie, incluant les services mentionnés ci-dessus :

taxe generale 2023 2025

Résumé

Afin d’exposer un comparable, voici un exemple illustrant la hausse en fonction de la valeur d’une maison médiane de 454 500 $ au 1er janvier 2025.

taxes 2023 2025
taxes scolaires

Pour le paiement des taxes scolaires, veuillez vous assurer de contacter la bonne organisation en fonction de la facture que vous avez reçue de la commission scolaire.


Centre de services scolaire des Portages-de-l’Outaouais (CSSPO) csspo.gouv.qc.ca/taxe-scolaire/

819 771-4548, poste 856720


Western Québec
westernquebec.ca/fr/ressources/contribuables/

819 684-2336 

vente taxes 2024

VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES FONCIÈRES 


Selon l’article 1026 du Code municipal du Québec, des immeubles seront vendus à l’enchère publique pour défaut de paiement des taxes ou autres impositions dues sur ces immeubles, incluant les frais engagés avant la vente. La prochaine vente aura lieu à la fin de l’année.

Vous retrouverez les détails et la liste des propriétés ici :


Rôle d’évaluation foncière

Le rôle d’évaluation est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date. En vigueur pour trois exercices financiers municipaux consécutifs, il sert principalement à indiquer la valeur de ces immeubles aux fins de la taxation foncière municipale et scolaire.

Rôle triennal 2025-2026-2027

La valeur médiane des maisons unifamiliales à La Pêche a connu une croissance notable, atteignant 454 500 $ contre 285 200 $ au dernier rôle.

valeur role devaluation 2025 26 27

Consultez un rôle d’évaluation gratuitement en ligne :  

Questions fréquentes

La MRC des Collines-de-l’Outaouais est responsable pour effectuer les évaluations foncières des six municipalités de son territoire.

Les propriétés sont réévaluées tous les trois ans, en fonction des conditions du marché au 1ᵉʳ juillet de la deuxième année du cycle précédent.

L’augmentation de la valeur d’une propriété sans travaux est souvent le

résultat de facteurs externes au propriétaire, il est possible que la nouvelle évaluation de votre propriété reflète plus précisément la valeur marchande de juillet 2023.

Oui, le rôle peut être ajusté en cas de changements importants à la propriété. Les modifications au rôle d’évaluation sont généralement liées à des changements significatifs apportés à la propriété, tels que des rénovations, des agrandissements ou des démolitions.

Pas systématiquement. Cela dépendra de l’augmentation moyenne des évaluations et du taux d’imposition.

Les différences de valeur entre deux propriétés peuvent s’expliquer par :

  • des variations au niveau du secteur;
  • de la superficie du terrain;
  • des aménagements intérieurs;
  • des annexes;
  • de l’âge du bâtiment;
  • des rénovations effectuées;
  • des matériaux utilisés
  • des bâtiments secondaires.

Présentation par la MRC des Collines-de-l’Outaouais le 19 novembre 2024

S’informer avant de contester

En raison du nombre important d’appels que le Service reçoit, une boîte vocale téléphonique a été mise en fonction pour recevoir les appels des contribuables.

Si un contribuable désire rencontrer un employé du Service de l’évaluation foncière, il doit prendre un rendez-vous en composant le numéro ci-dessous.

Veuillez composer le 819-827-0516, poste 2239 et mentionner :

  • le nom de la municipalité
  • votre numéro de matricule ou l’adresse de la propriété
  • votre nom complet
  • votre numéro de téléphone
  • un court message sur les motifs de l’appel

Si une visite de la propriété est nécessaire, elle sera effectuée en mars 2025.

Si le Service constate que la demande du propriétaire est justifiée, il propose une nouvelle valeur et la concrétise à l’aide d’un « Avis de correction d’office ».

Si le contribuable n’est pas en accord avec la proposition ou si le Service n’a pas de recommandation à faire, le contribuable peut déposer une « Demande de révision de l’évaluation » au plus tard le 30 avril 2025.

Déposer une « Demande de révision de l’évaluation »

  • Remplir le formulaire « Demande de révision », ou procurez-vous une copie papier aux bureaux de la MRC des Collines-de-l’Outaouais et à la Municipalité de La Pêche.
  • Accompagner votre demande de révision d’un chèque visé ou d’un mandat-poste au montant requis ; lequel est déterminé par la fourchette dans laquelle se situe la valeur inscrite au rôle de l’unité d’évaluation concernée :
montant demande revision 2025 26 27
 Règlement no 340-24

  • Joindre au besoin les documents explicatifs supplémentaires.
  • Déposer votre demande en personne ou par courrier recommandé au bureau de la MRC des Collines-de-l’Outaouais avant le délai prescrit, soit le 30 avril 2025.
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Documents de référence


Notaires, représentants légaux et institutions financières

notaires professionnels

En s’inscrivant auprès d’AccèsCité PG Solutions, les professionnels tels que les notaires, les représentants légaux et les institutions financières, peuvent également accéder à ce service afin de se procurer un relevé de taxes foncières:  Rôle d’évaluation pour les professionnels


Droits sur les mutations immobilières

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les Municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé sur le plus élevé parmi les montants suivants : le montant de la contrepartie fournie ou stipulée pour le transfert de l’immeuble ou le montant de la valeur marchande au moment de son transfert, selon les taux suivants :

  • 0 $ à 61 500 $ : 0,5 % ; 
  • 61 500,01 $ à 307 800 $ : 1 %;
  • 307 800,01 à 500 000 $ : 1,5 %

De plus, selon l’article 2 de la Loi concernant les droits de nutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1), la Municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur pour toute tranche de la base d’imposition du droit de mutation qui excède 500 000 $.

Le taux du droit de mutation sur le transfert d’un immeuble pour la tranche de la base d’imposition excédant 500 000 $ est donc fixé comme suit dans le règlement 19-780.

  • 500 000,01 $ à 750 000 $ : 2 %
  • 750 000,01 $ à 1 000 000 $ : 2.5 %
  • 1 000 000,01 $ et plus : 3 %