Pour le paiement des taxes scolaires, veuillez vous assurer de contacter la bonne organisation en fonction de la facture que vous avez reçue de la commission scolaire.
Commission scolaire du Portage de l’Outaouais (CSPO) csspo.gouv.qc.ca/taxe-scolaire/
819 771-4548
Western Québec
westernquebec.ca/fr/ressources/contribuables/
819 684-2336
Taxes et paiement du compte
L’impôt foncier, plus communément appelé « taxes municipales », constitue la principale source de revenus des municipalités québécoises. Il est principalement composé de la taxe foncière générale, calculée en fonction de l’évaluation des propriétés (montant/tranches de 100 $ de l’évaluation), et des tarifications pour les services tels les services d’égouts et de gestion des matières résiduelles, et ce, conformément aux dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale.
Les factures de taxes seront expédiées par la poste à la fin février aux propriétaires inscrits au rôle d’évaluation.
Explication de votre compte de taxes annuel
Si vous avez des questions concernant votre compte de taxes, veuillez envoyer une demande de requête par le portail citoyen Voilà!, ou par courriel [email protected]*.
*Il est important de vous identifier et d’indiquer votre adresse si vous nous contactez par courriel.
Taux de la taxe foncière et de tarification 2024
Tarification
La tarification est un taux fixe, indépendant de la valeur de la propriété. Certains taux diffèrent selon le type de propriété : résidence, commerces, industries, ou selon le secteur de son emplacement.
En 2024, un tarif a été ajouté pour les terrains vacants et une surprime s’additionnera pour les terrains vacants se retrouvant en périmètre d’urbanisation. Le conseil désire appuyer sa volonté de densifier les périmètres d’urbanisation du secteur Sainte-Cécile-de-Masham et celui du secteur Wakefield. Les conditions d’application demeurent à déterminer.
Voici les tarifs 2024 :
| Matières résiduelles | 337,01 $ |
| Tous les terrains vacants | 50,00 $ |
| Surprime pour les terrains vacants sur les périmètres d’urbanisation | 400 $ |
La tarification du Service de police de la MRC a été convertie en taxation : c’est-à-dire un montant par tranche de 100 $ de l’évaluation municipale. Les tarifications pour le Soutien à la communauté et Service des incendies ont été retirées. Ces services seront maintenant financés via la taxe générale.
Taxation
Ce qui est différent :
Afin de permettre le financement de la mise à niveau des infrastructures municipales (routes, chemins, bâtiments, etc.) et la mise en place de nouvelles immobilisations, le Conseil a instauré une taxe destinée au financement des immobilisations. Cette taxe spécifique est exclue de la taxe générale et devient une ligne autonome au compte de taxes.
Le Service de police de la MRC recevait auparavant une partie provenant du tarif de service et le reste provenait de la taxe générale. Désormais, toute la contribution pour le Service de police de la MRC est intégrée dans un taux de taxation distinct.
Enfin, la contribution pour le Fonds vert demeure la même depuis sa création.
| Financement immobilisations | 0,1000 $ |
| Service de police de la MRC | 0,1904 $ |
| Fonds vert | 0,0100 $ |
En 2024, le Service de soutien à la communauté et le Service des incendies font parties de la taxe générale en plus de les convertir en taxation au lieu d’une tarification. Le montant est établi en fonction de la valeur de l’évaluation municipale.
| Soutien à la communauté | 0,0153 $ |
| Service des incendies | 0,0274 $ |
Voici le taux de taxe générale par catégorie, incluant les services mentionnés ci-dessus :
Résumé
Afin d’exposer un comparable, voici un exemple illustrant la hausse en fonction de la valeur d’une maison médiane de 290 300 $.
Compte de taxes en ligne
Comment trouver votre compte de taxes de façon efficace ? Sur Voilà!, bien sûr!
Saviez-vous que vous avez accès aux informations de votre propriété dans votre portail Voilà!?
C’est votre première fois? Pas de souci, nous avons préparé un guide pour vous! Avant de commencer, ayez en main votre compte de taxes (2024 ou des années antérieures).
DÉFI SANS PAPIER
Une fois que vous avez activé le compte de taxes en ligne, vous pouvez le recevoir uniquement de façon électronique si vous le souhaitez, il vous suffit de cliquer sur le petit bouton prévu en bas de la page ”Propriété”.
Modalités de paiement
Si le total des taxes foncières s’élève à moins de 300 $, il est payable en un seul versement. S’il atteint plus de 300 $, il peut être payé en quatre versements ou moins.
Le versement unique ou le premier versement doit être effectué au plus tard le 30e jour qui suit la date de facturation. Les versements subséquents doivent être faits comme suit :
- 1e versement : 28 mars 2024
- 2e versement : 28 mai 2024
- 3e versement : 28 août 2024
- 4e versement : 28 octobre 2024
Il faut noter que lorsqu’un versement est en retard, le solde de ce versement devient exigible et porte un taux d’intérêt annuel de 7 % (Règlement 24-845).
Par ailleurs, si vous payez vos taxes municipales en ligne par l’intermédiaire de votre institution financière, assurez-vous de toujours utiliser le bon numéro de matricule.
Il est possible de payer les factures de taxes municipales en personne, au bureau de la Municipalité ou par la poste, ou auprès de la plupart des institutions financières. Prenez soin d’indiquer le numéro de matricule du compte que vous acquittez.
Si vous avez des questions concernant votre compte de taxes, veuillez envoyer une demande de requête par le portail citoyen Voilà!, ou par courriel [email protected]*.
*Il est important de vous identifier et d’indiquer votre adresse si vous nous contactez par courriel.
Changement d’adresse
Évitez de courir après votre courrier! Remplissez le formulaire de changement d’adresse et veuillez l’envoyer par courriel à la Municipalité pour effectuer la modification dès que possible.
Adhésion aux paiements préautorisés
Fini les tracas! Inscrivez-vous aux paiements préautorisés en remplissant le formulaire et retournez-le par la poste ou en personne au bureau municipal, accompagné d’un spécimen de chèque.
Rôle d’évaluation foncière
Le rôle d’évaluation est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date. En vigueur pour trois exercices financiers municipaux consécutifs, il sert principalement à indiquer la valeur de ces immeubles aux fins de la taxation foncière municipale et scolaire.
Dépôt des rôles triennaux 2022-2023-2024
Documents de référence
Information et procédures concernant les demandes d’information des contribuables auprès du Service d’évaluation foncière de la MRC des Collines-de-l’Outaouais
Un service en ligne permet au public de consulter le rôle d’évaluation foncière, la version électronique des informations pour une propriété donnée. Ce service est offert tout à fait gratuitement en ligne :
En raison du nombre important d’appels que le Service reçoit généralement lors du dépôt d’un nouveau rôle triennal, la MRC a mis à la disposition des contribuables une boîte téléphonique vocale pour recevoir ces appels. Veuillez composer le 819-827-0516 poste 2239. La MRC des Collines-de-l’Outaouais demande aux contribuables de bien vouloir laisser :
1. le nom de la municipalité,
2. le numéro de matricule ou l’adresse de leur propriété,
3. leurs numéros de téléphone
4. et un court message identifiant les motifs de l’appel.
Les retours d’appel se feront au plus tard 10 jours ouvrables suivant l’appel du contribuable.
Si un contribuable désire rencontrer un employé du Service de l’évaluation foncière, il doit prendre un rendez-vous en composant le même numéro et poste téléphonique que pour les demandes d’information et laisser un message au 819-827-0516 poste 2239 (certaines mesures sanitaires peuvent s’appliquer).
Si une visite de la propriété est nécessaire, elle sera effectuée en mars 2022.
Si le Service constate que la demande du propriétaire est justifiée, il propose une nouvelle valeur et la concrétise à l’aide d’un « Avis de correction d’office ».
Si le contribuable n’est pas en accord avec la proposition ou si le Service n’a pas de recommandation à faire, le contribuable peut déposer une « Demande de révision de l’évaluation » au plus tard le 30 avril 2022 :
• Le formulaire prescrit à cet effet est disponible sur le site Web de la MRC.
• Il y a des frais imposés lors du dépôt d’une telle demande (voir le Règlement no 196-13).
• L’évaluateur a l’obligation de répondre aux demandes de révision avant le 1er septembre 2022.
Pour plus d’information, merci de consulter le site de la MRC des Collines-de-l’Outaouais ou de composer le numéro susmentionné.
Notaires, représentants légaux et institutions financières
En s’inscrivant auprès d’AccèsCité PG Solutions, les professionnels tels que les notaires, les représentants légaux et les institutions financières, peuvent également accéder à ce service afin de se procurer un relevé de taxes foncières: Rôle d’évaluation pour les professionnels
Droits sur les mutations immobilières
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les Municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé sur le plus élevé parmi les montants suivants : le montant de la contrepartie fournie ou stipulée pour le transfert de l’immeuble ou le montant de la valeur marchande au moment de son transfert, selon les taux suivants :
- 0 $ à 58 900 $ : 0,5 % ;
- 58 900,01 $ à 294 600 $ : 1 %;
- 294 600,01 à 500 000 $ : 1,5 %
De plus, selon l’article 2 de la Loi concernant les droits de nutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1), la Municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur pour toute tranche de la base d’imposition du droit de mutation qui excède 500 000 $.
Le taux du droit de mutation sur le transfert d’un immeuble pour la tranche de la base d’imposition excédant 500 000 $ est donc fixé comme suit dans le règlement 19-780.
- 500 000,01 $ à 750 000 $ : 2 %
- 750 000,01 $ à 1 000 000 $ : 2.5 %
- 1 000 000,01 $ et plus : 3 %