La dérogation mineure est une mesure exceptionnelle par laquelle le conseil municipal peut autoriser la réalisation (ou la régularisation) de travaux qui ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur.
Cette autorisation spéciale constitue une dérogation à certaines dispositions des règlements de zonage et de lotissement exclusivement. Par exemple, si le règlement définit la marge de recul (distance minimale entre un bâtiment et les limites du terrain) à 10 m et que vous souhaitez, pour des raisons fondées, qu’elle puisse être réduite à 8,5 m, pour vous permettre d’installer une fosse septique, il vous faudra faire une demande de dérogation mineure. C’est l’exception à la règle, en quelque sorte!
Toutefois, une dérogation mineure ne peut être accordée lorsqu’il est question des règles relatives aux usages et à la densité d’occupation du sol, ni dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières ou pour des raisons de sécurité publique (zones inondables, par exemple).
On dit «mineur» ce qui a peu d’importance et peu d’impact sur le paysage environnant; la mesure de dérogation est près de la règlementation. Si une demande a un impact majeur, elle sera forcément refusée. Avant de débuter votre demande, nous vous conseillons de discuter de votre projet avec le département d’urbanisme.
D’autre part, une demande de dérogation mineure sera considérée comme non recevable ou sera refusée par le conseil municipal, entre autres, dans les cas suivants :
- Si la demande est un moyen de répondre à la «convenance» du requérant;
- Si la demande est un moyen de contourner le règlement de zonage ou le règlement de lotissement;
- Si la demande peut être considérée comme une incitation au non-respect des règlements;
- Si la demande vise à légaliser des travaux exécutés de mauvaise foi sans permis à cet effet.
La prise de décision
Toute demande de dérogation mineure est préalablement analysée par le chef du Service de l’urbanisme et de l’environnement, qui vérifiera sa recevabilité et en fera une analyse préliminaire, avant de la soumettre au comité consultatif d’urbanisme (CCU).À son tour, le CCU en fera une analyse détaillée lors de sa réunion mensuelle et fera une recommandation au conseil municipal.
La décision d’accepter ou de refuser une demande de dérogation mineure appartient donc au conseil municipal et elle est rendue par résolution, dont une copie sera transmise au requérant. De plus, le conseil peut assujettir une dérogation mineure au respect de certaines conditions, dans les limites de ses compétences, dans le but d’atténuer son impact sur l’environnement ou sur le voisinage.
L’analyse de chaque demande, tant par le CCU que par le conseil municipal se fait en tenant compte de certaines conditions préalables et des objectifs tels que :
- Le respect des objectifs du plan d’urbanisme;
- L’impact prévisible sur l’environnement ou la sécurité du public;
- Si les travaux en cours ou déjà exécutés ont été effectués de bonne foi et ont fait l’objet d’un permis;
- Si toutes les possibilités de respecter la règlementation applicable ont été évaluées;
- Si la dérogation accordée ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins;
- Si l’application stricte du règlement de zonage ou du règlement de lotissement cause un préjudice sérieux au requérant.
Comment faire une demande de dérogation mineure?
L’ouverture d’une demande de dérogation mineure se fait de la façon suivante :
- Remplir le formulaire de demande de dérogation mineure disponible au bureau municipal ou en ligne, en précisant la nature de la demande ainsi que les raisons permettant de justifier l’attribution d’une dérogation;
- Fournir toutes les informations et documents pertinents permettant une bonne compréhension de la demande (ex. : certificat de localisation, photographies des lieux, attestation d’un professionnel, etc.)
- Payer les frais (voir la grille des tarifs).
Le délai de traitement d’une demande de dérogation mineure peut s’échelonner sur une période de 2 à 3 mois, en raison des différentes étapes prévues par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) et par règlement :
- Réception de la demande accompagnée des documents requis et du paiement des frais applicables;
- Analyse préliminaire par le directeur du service de l’Urbanisme et de l’Environnement;
- Analyse détaillée par le comité consultatif d’urbanisme (CCU) lors de sa réunion mensuelle et recommandation au conseil municipal;
- Transmission de la recommandation du CCU au conseil municipal et parution d’un avis public indiquant la date de la séance au cours de laquelle une décision sera rendue, et invitant les personnes intéressées à venir s’exprimer sur la demande lors de la consultation publique tenue au début de cette séance;
- Adoption d’une résolution du conseil accordant une dérogation (avec ou sans restriction), ou la refusant.
Avant d’entreprendre des travaux de toute nature (construction, réparation, excavation, remblai, etc), informez-vous sur la règlementation applicable auprès de la Municipalité afin d’éviter d’éventuels problèmes. L’ignorance de la Loi ou de la règlementation en vigueur ne constitue pas une défense en cas de recours lorsqu’une infraction est constatée.
Document de référence
Comment transmettre votre demande
Par courriel
Veuillez joindre le formulaire de demande de permis, rempli et signé, ainsi que tous les documents requis en format PDF (ex : plans de construction, plan d’implantation, rapport septique) et de préférence à une échelle imprimable, format 27,94 cm x 43,18 cm (11″ x 17″) ou inférieur.
En personne au bureau municipal
Les demandes de permis peuvent également être déposées au bureau municipal situé au 1, route Principale Ouest. La demande doit être composée du formulaire de demande de permis, rempli et signé, ainsi que 2 copies de tous les documents requis (ex. : plans de construction, plan d’implantation, rapport septique). Des formulaires sont aussi mis à la disposition du public au bureau municipal.
Il est possible que l’inspecteur vous demande des documents supplémentaires afin de compléter l’analyse de votre dossier.