Accès aux documents
Toute personne peut avoir accès aux documents d’un organisme public, moyennant la présentation d’une demande à cet effet. L’accès aux documents est encadré par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, et vise les documents produits par l’organisme dans l’exercice de ses fonctions. À noter que la Loi exclut plusieurs documents, tels qu’esquisses, brouillons, certaines analyses, etc.
Les demandes d’accès doivent être présentées au responsable de l’accès de l’organisme concerné. Elles peuvent être formulées verbalement ou par écrit, mais seule une demande écrite permet par la suite de saisir la Commission d’accès à l’information du Québec d’une demande de révision d’une décision rendue par le responsable de l’accès d’un organisme, le cas échéant.
Les demandes d’accès doivent être suffisamment précises pour permettre de trouver le document demandé. Au besoin, la personne responsable de l’accès peut fournir de l’aide pour formuler la demande, si nécessaire. À la Municipalité de La Pêche, les demandes d’accès à l’information doivent être remplies et acheminées à :
POUR L’OBTENTION DE DOCUMENTS SEULEMENT
Si vous avez une demande d’informations ou une demande d’ordre général, veuillez envoyer une demande de requête par le portail citoyen Voilà!, ou par courriel [email protected]*.
Si votre demande concerne un plan, un permis ou un certificat, veuillez transmettre celle-ci par courriel à [email protected].
*Il est important de vous identifier et d’indiquer votre adresse si vous nous contactez par courriel.
Comité municipal sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels
La Municipalité est responsable de la protection des renseignements personnels qu’elle détient. Elle est également responsable lorsque la conservation de ceux-ci est assurée par un tiers. En vertu de la loi 64 ( Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels ) qui a modifié la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels , la Municipalité doit créer un nouveau Comité permanent qui visent l’exécution de ses obligations. Le conseil a donc résolu de créer un Comité permanent sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels (Résolution 22-249, séance du 6 septembre, 2022) . Le Comité aura le mandat, entre autres, de définir et recommander les orientations ainsi que les règles de gouvernance en lien avec la protection des renseignements personnels et de la vie privée (Résolution 22-250, séance du conseil du 6 septembre, 2022).
Pour consulter le mandat du Comité : Mandat du Comité permanent sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels