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Loi 96 : DANS L’OBLIGATION DE COMMUNIQUER EXCLUSIVEMENT EN FRANÇAIS

La Municipalité de La Pêche, comme l’ensemble des municipalités du Québec, est dans l’obligation de se plier aux exigences de la « Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français » (Loi 96), qui est entrée en vigueur le 1ᵉʳ juin 2023.

Principaux changements – Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Les modifications apportées à cette loi obligent, entre autres, les municipalités à utiliser exclusivement le français dans leurs communications écrites et orales. Des exceptions sont prévues pour les situations d’urgence mettant en danger la santé ou la sécurité des citoyens, où l’anglais peut être utilisé.

Art. 13.1. L’Administration doit, de façon exemplaire, utiliser la langue française, en promouvoir la qualité, en assurer le rayonnement au Québec de même qu’en assurer la protection.

De plus, l’Administration doit, de la même façon, prendre les moyens nécessaires pour s’assurer de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi, notamment quant aux obligations envers les citoyens. À cette fin, elle doit, entre autres, se doter d’objectifs d’exemplarité et mettre en place des indicateurs permettant de mesurer l’atteinte de ces objectifs.

À partir de maintenant, seules les municipalités bénéficiant du statut de ville bilingue seront autorisées à diffuser leurs communications générales à la fois en français et en anglais.

Art. 22. L’Administration n’utilise que le français dans l’affichage, sauf lorsque la santé ou la sécurité publique exigent aussi l’utilisation d’une autre langue.

Dans le cas de la signalisation routière, le texte français peut être complété ou remplacé par des symboles ou des pictogrammes et une autre langue peut être utilisée lorsqu’il n’existe aucun symbole ou pictogramme pouvant satisfaire aux exigences de santé ou de sécurité publique.

Toutefois, le gouvernement peut déterminer, par règlement, les cas, les conditions ou les circonstances où l’Administration peut utiliser le français et une autre langue dans l’affichage.

Organismes municipaux reconnus bilingues :
Pour être reconnue comme une municipalité bilingue, celle-ci doit être représentée par 50 % + 1 de population qui sont de langue maternelle anglaise, ce qui n’est pas le cas de la Municipalité de La Pêche. Selon le recensement de Statistiques Canada publié en 2021, La Pêche compte 37.0 % de population anglophone parmi ses résidents.

Statistiques Canada – La Pêche            Organismes municipaux reconnus bilingues

DISPOSITIONS PÉNALES

Tel que mentionné, il s’agit d’une loi avec des sanctions pénales prévues pour les administrations qui ne respectent pas leurs obligations.

Art. 205. Quiconque contrevient à l’un des articles […] ou par l’Office en vertu de l’article 177 commet une infraction est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 700 $ à 7 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 30 000 $.

Les amendes seront doublées lors d’une récidive, et triplées pour les infractions additionnelles.

CHANGEMENTS APPORTÉS

Pour respecter ses obligations en vertu de la Charte de la langue française, la Municipalité doit modifier ses pratiques de communication pour l’ensemble de ses habitants :

• L’infolettre et les publications sur Voilà! seront diffusées exclusivement en français.
• Le message d’accueil du système téléphonique automatisé sera enregistré exclusivement en français.
• Les différentes publications produites par La Pêche proposeront un contenu exclusivement en français tels que le calendrier municipal, le dépliant de taxes, le journal municipal, les publications sur la page Facebook, les factures, etc.

Par exemple, les comptes de taxes 2025 seront exclusivement en français.

Notre site Web est un site francophone, il offre toutefois une traduction instantanée de ses messages par une icône verte dans le bas de la page « Translate ». Notez que cette option traduit seulement le contenu sur le site, et de façon primitive.  Les documents en format PDF, les images, ou autres formats ne peuvent pas être interprétés par cet outil.

À PROPOS DE LA LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

Pour de plus amples informations sur les nouvelles obligations légales, les citoyennes et les citoyens peuvent consulter la Modernisation de la Charte de la langue française du Gouvernement :

langue-francaise/modernisation-charte-langue-francaise

Pour en savoir plus sur les services d’apprentissage du français, nous vous invitons à visiter le site de Francisation Québec :

quebec.ca/education/apprendre-le-francais

Les organisations peuvent consulter l’outil Votre aide-mémoire pour faire des affaires en français au Québec par l’Office québécois de la langue française :

oqlf.gouv.qc.ca/francisation/entreprises/Aide_memoire_FaireDesAffaires.pdf

Légis Québec – Charte de la langue française : legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-11

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