Pourquoi une autorisation municipale est-elle requise ?

Qu’il soit pour effectuer des travaux de construction ou de rénovation sur votre propriété ou bien installer une piscine ou un spa dans votre cour, assurez-vous d’obtenir votre autorisation auprès du service de l’urbanisme et de l’environnement avant d’entreprendre de tels travaux.

L’achat d’un terrain ou d’une propriété

Vous prévoyez faire l’acquisition d’un terrain et vous désirez obtenir des informations pertinentes sur la propriété ou le terrain visé. La municipalité peut vous transmettre des informations d’ordre générales, par exemple :

  • Le zonage
  • Les types de constructions autorisées
  • Les usages autorisés
  • Les marges de reculs à respecter
  • Les grandeurs de constructions autorisées
  • Si des permis de construction ont déjà été émis
  • S’il est possible de construire une résidence, un garage, une remise, votre entreprise, etc.

Vous pouvez aussi consulter le plan de zonage et repérer la grille de spécification qui correspond au zonage de la propriété (ex. la grille de spécification de la zone Rr-502 se retrouve sous le quartier 5). La grille de spécification énumère les usages et constructions autorisés dans une zone spécifique, ainsi que d’autres informations pertinentes (marges de recul, superficie minimale, etc.).

Veuillez noter qu’il est impossible de garantir l’obtention d’un permis de construction avant qu’une demande officielle n’ait été dûment remplie.

Pour obtenir de l’information générale, faire parvenir vos questions par courriel à [email protected] en y indiquant l’adresse de la propriété ou numéro de cadastre.

Planification des délais :

Prévoir des délais de réponse pour les retours d’appels, de courriels ou de requête en ligne : minimum de 7 jours ouvrables

Un permis ou certificat est émis, dans un délai d’au plus trente (30) jours ouvrables suivant le jour de la date où la demande est jugée complète, si toutes les conditions du règlement ou de toute autre loi ou réglementation applicable est respectée.

Travaux sujets à un Permis ou un Certificat d’autorisation

Ce type de construction doit généralement être accompagné d’une demande de permis d’installation septique ainsi qu’une demande de permis pour ouvrage de captage d’eau (puits).

TOUTE DEMANDE DE PERMIS DOIT ÊTRE ACCOMPAGNÉE DES DOCUMENTS SUIVANTS :

  • Le formulaire de demande de permis d’entrée charretière (ponceau) s’il n’y a aucun accès à la propriété ;
  • Le formulaire de demande de permis, dûment rempli et signé, lequel doit indiquer l’estimation du coût des travaux projetés,  les dates prévues du début et de la fin des travaux, le nom complet de l’entrepreneur ainsi que ses coordonnées, courriel et numéro de licence RBQ.
  • Un plan d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre, indiquant :
    – L’emplacement des ouvrages projetés, et doit aussi comprendre, les limites, les dimensions et la superficie du ou des lots, de même que leur identification cadastrale;
    – La ou les ligne (s) de rues et leur désignation ou caractère (privée ou publique);
    – La localisation des servitudes existantes ou prévues sur le terrain et des services d’utilités publiques;
    – La ligne naturelle des hautes eaux des milieux humides et hydriques contigus au terrain;
    – La localisation de toute construction existante sur le terrain, incluant tout équipement mécanique au sol, la distance par rapport aux limites du terrain et entre chaque bâtiment;
    – la localisation et les dimensions des cases de stationnement, des allées de circulation, des allées d’accès et des entrées charretières de tout espace de stationnement extérieur;
    – la localisation des services d’égout et d’aqueduc, ou de l’installation septique et du puits d’alimentation en eau potable par rapport aux limites des propriétés et des constructions existantes ou projetées;
  • Un plan de construction à l’échelle du bâtiment projeté comportant :
    – les élévations de toutes les façades,
    – Les divisions intérieures de tous les niveaux de planchers,
    – le type de fondation,
    – une coupe type des murs extérieurs 
    – des matériaux de revêtement extérieurs,

Lors d’une construction neuve, vous devrez payer les frais* suivants :

  • Permis construction : minimum 500 $
  • Bac de recyclage : 145 $ (livraison incluse)
  • Bac de compostage : 21 $ (livraison incluse)
  • Poteau et plaque de numéro civique : 50 $ (livraison et installation incluse)

*Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis. Veuillez contacter le service de l’urbanisme pour plus d’informations.

TOUTE DEMANDE DE PERMIS DOIT ÊTRE ACCOMPAGNÉE DES DOCUMENTS SUIVANTS :

  • Le formulaire de demande de permis, dûment rempli et signé, lequel doit indiquer l’estimation du coût des travaux projetés, les dates prévues du début et de la fin des travaux, le nom complet de l’entrepreneur ainsi que ses coordonnées, courriel et numéro de licence RBQ.
  • Si vous êtes plusieurs propriétaires ou si vous n’êtes pas propriétaire, une procuration signée par les copropriétaires ;
  • Un rapport signé par un ingénieur ou un technologue compétent en la matière. Le rapport doit contenir, lorsque pertinent, une copie à l’échelle des plans indiquant :
    – Les limites du terrain; 
    – La projection au sol de tout bâtiment existant ou projeté et l’usage du bâtiment;
    – L’emplacement de la ligne naturelle des hautes eaux d’un cours d’eau ou d’un lac, la ligne correspondant à la cote de crue 20 ans et 100 ans,
    – Les limites d’une zone à risque de mouvement de dépôt meuble (zone de glissement de terrain),
    – Les limites d’un milieu humide;
    – Une analyse du niveau de perméabilité du sol ainsi que les résultats obtenus en regard de la perméabilité du sol naturel et du niveau de la nappe d’eau souterraine;
    – L’endroit où les tests du niveau de perméabilité du sol ont été réalisés;
    – L’emplacement des diverses composantes de l’installation et la pente naturelle du terrain à chaque endroit;
    – La distance entre les diverses composantes proposées avec un puits ou une source servant à l’alimentation en eau potable, un lac, un cours d’eau, un marais et d’un étang;
    – Le type d’installation proposé en vertu du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., chapitre Q-2, r. 22) et les plans de cette installation;
  • Une copie du contrat d’entretien du manufacturier, lorsqu’applicable;
  • Le paiement du tarif exigible

*Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis. Veuillez contacter le service de l’urbanisme pour plus d’informations.

Documents de référence

TOUTE DEMANDE DE PERMIS DOIT ÊTRE ACCOMPAGNÉE DES DOCUMENTS SUIVANTS :

  • Le formulaire de demande de permis, dûment rempli et signé,
  • Si vous êtes plusieurs propriétaires ou si vous n’êtes pas propriétaire, une procuration signée par les copropriétaires ;
  • Un rapport signé par un ingénieur ou un technologue compétent en la matière, incluant :
    – Le nom et les coordonnées du puisatier ou de l’excavateur ainsi que son numéro de permis de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)
    – La localisation de l’ouvrage de captage projetée, du bâtiment, de la fosse septique et de l’élément épurateur;
    – La localisation du puits existant, le cas échéant;
    – La localisation des installations septiques existantes sur les lots avoisinants;
    – La direction de l’écoulement des eaux de surface;
    – La localisation des milieux humides et hydriques, de la ligne naturelle des hautes eaux, de la zone inondable;
    – La localisation des activités agricoles actives, le cas échéant;
    – Une description du type d’ouvrage de captage projeté : puits tubulaire, puits de surface, pointe filtrante ou captage de source;
    – La capacité de pompage recherchée, exprimée en m3/jour;
    – Le nombre de personnes à alimenter quotidiennement;
    – Une confirmation de l’utilisation prévue, soit consommation humaine ou usage géothermique;
    – Tout autre information ou document jugés pertinent.
  • Une preuve d’obturation du puits, le cas échéant

*Un ingénieur sera nécessaire pour la construction d’un puits scellé

*Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis. Veuillez contacter le service de l’urbanisme pour plus d’informations.

Documents de référence

En apprendre plus sur la qualité de l’eau de puits

TOUTE DEMANDE DE PERMIS DOIT ÊTRE ACCOMPAGNÉE DES DOCUMENTS SUIVANTS :

  • Le formulaire de demande de permis, dûment rempli et signé,
  • Si vous êtes plusieurs propriétaires ou si vous n’êtes pas propriétaire, une procuration signée par les copropriétaires ;
  • Un plan d’implantation à l’échelle, indiquant :
    – L’emplacement des ouvrages projetés,
    – Les limites, les dimensions et la superficie du lot, de même que leur identification cadastrale;
    – Les servitudes;
    – La localisation de toute construction existante;                                                       
    – La distance par rapport aux limites du terrain et entre chaque bâtiment;
    – La localisation de l’installation septique et du puits d’alimentation en eau potable par rapport aux limites des propriétés et des constructions existantes ou projetées;
    – La ligne naturelle des hautes eaux des milieux humides et hydriques contigus au terrain;
  • Un plan de construction à l’échelle du bâtiment projeté comportant, les élévations de toutes les façades, les divisions intérieures, le type de fondation, une coupe type des murs extérieurs et des matériaux de revêtement extérieurs 

*Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis. Veuillez contacter le service de l’urbanisme pour plus d’informations.

Documents de référence

TOUTE DEMANDE DE PERMIS DOIT ÊTRE ACCOMPAGNÉE DES DOCUMENTS SUIVANTS :

Le formulaire de demande de permis, dûment rempli et signé,

Si vous êtes plusieurs propriétaires ou si vous n’êtes pas propriétaire, une procuration signée par les copropriétaires ;

Un plan d’implantation à l’échelle, indiquant :
– l’emplacement des ouvrages projetés,
– Les limites,
– Les dimensions et la superficie du lot, de même que leur identification cadastrale;
– Les servitudes ;
– La localisation de toute construction existante,
– La distance par rapport aux limites du terrain et entre chaque bâtiment;
– La localisation de l’installation septique et du puits d’alimentation en eau potable par rapport aux limites des propriétés et des constructions existantes ou projetées;           
– La ligne naturelle des hautes eaux des milieux humides et hydriques contigus au terrain;

Un plan de construction à l’échelle de la construction projetée comportant indiquant les dimensions, la forme et les matériaux qui seront utilisés;

*Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis. Veuillez contacter le service de l’urbanisme pour plus d’informations.

TOUTE DEMANDE DE PERMIS DOIT ÊTRE ACCOMPAGNÉE DES DOCUMENTS SUIVANTS :

  • Le formulaire de demande de permis, dûment rempli et signé
  • Si vous êtes plusieurs propriétaires ou si vous n’êtes pas propriétaire, une procuration signée par les copropriétaires;
  • Un plan d’implantation à l’échelle, indiquant :
    – L’emplacement des ouvrages projetés,
    – Les limites, les dimensions et la superficie du lot, de même que leur identification cadastrale;
    – Les servitudes ; la localisation de toute construction existante,
    – La distance par rapport aux limites du terrain et entre chaque bâtiment;
    – la localisation de l’installation septique et du puits d’alimentation en eau potable par rapport aux limites des propriétés et des constructions existantes ou projetées;          
    – La ligne naturelle des hautes eaux des milieux humides et hydriques contigus au terrain;
  • Un plan de construction à l’échelle de la construction projetée ainsi que des différents éléments du périmètre de protection : clôture (type, matériel, hauteur, dégagements, espacements), accès (nombre, type (échelle, escalier, portes), système de fermeture et de verrouillage, garde-corps.

*Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis. Veuillez contacter le service de l’urbanisme pour plus d’informations.

fiche piscine spas
BAN proprio

Le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles s’applique dorénavant à l’ensemble des piscines sur le territoire, peu importe leur année d’installation. Les propriétaires des piscines mises en place avant le 1er novembre 2010, qui bénéficiaient d’une exemption, ont maintenant jusqu’au 30 septembre 2025 pour rendre leurs installations conformes. Cette uniformisation des règles de sécurité répond aux recommandations de coroners émises au cours des dernières années à la suite de noyades de jeunes enfants. Source : https://www.mamh.gouv.qc.ca/ministere/securite-des-piscines-residentielles/mesures-de-securite/

RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES PISCINES RÉSIDENTIELLES

Le gouvernement du Québec a conçu un document pratique que vous pouvez consulter sur le règlement:

Document-synthèse résumant les normes du règlement à l’intention des citoyennes et des citoyens

Documents de référence

Aucun quai ne peut être construit sur un terrain vacant.

TOUTE DEMANDE DE PERMIS DOIT ÊTRE ACCOMPAGNÉE DES DOCUMENTS SUIVANTS :

  • Le formulaire de demande de permis, dûment rempli et signé, lequel doit indiquer l’estimation du coût des travaux projetés, les dates prévues du début et de la fin des travaux, le nom complet de l’entrepreneur ainsi que ses coordonnées, courriel et numéro de licence RBQ.
  • Si vous êtes plusieurs propriétaires ou si vous n’êtes pas propriétaire, une procuration signée par les copropriétaires
  • Un plan d’implantation localisant les marges de recul entre la structure projetée par rapport aux limites du terrain ;
  • Un plan de construction à l’échelle de la construction projetée indiquant les formes, les dimensions et les matériaux qui seront utilisés et un plan de coupe à l’échelle incluant le système d’ancrage
  • Le paiement du tarif exigible

Il est interdit de commencer les travaux avant que ne soit émis le permis.

*Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis. Veuillez contacter le service de l’urbanisme pour plus d’informations.

Il s’agit de tous les travaux ayant pour effet de modifier l’aménagement de l’espace intérieur d’un bâtiment existant tels que l’ajout, le déplacement, ou l’enlèvement d’un mur ou d’une partie de mur, l’aménagement d’une nouvelle pièce (chambre, salle de bain, salle de séjour, etc.).  Toutefois, de tels travaux n’affectent pas l’aire d’occupation au sol du bâtiment. 

TOUTE DEMANDE DE PERMIS DOIT ÊTRE ACCOMPAGNÉE DES DOCUMENTS SUIVANTS :

  • Le formulaire de demande de permis, dûment rempli et signé, lequel doit indiquer l’estimation du coût des travaux projetés, les dates prévues du début et de la fin des travaux, le nom complet de l’entrepreneur ainsi que ses coordonnées, courriel et numéro de licence RBQ;
  • Si vous êtes plusieurs propriétaires, une procuration signée par les copropriétaires;
  • Un plan de plancher à l’échelle avant les travaux;
  • Un plan de construction/plan de plancher à l’échelle des travaux projetés comprenant les dimensions et les matériaux qui seront utilisés;
  • Un rapport d’évacuation des eaux usées signé par un professionnel en la matière pourrait être requis lors que les travaux projetés augmentent le nombre de chambres à coucher.

Documents de référence

Saviez-vous que votre projet peut être sujet à une aide financière? Consultez notre section «Subventions»! ⤵

Site subvention

Travaux sujets à une Déclaration  

Certains travaux et interventions ne nécessitent pas de permis, mais doivent faire l’objet d’une déclaration de travaux. Ces interventions sont :

  • Les travaux de rénovation qui n’augmentent pas la superficie habitable ou exploitable d’un bâtiment ou d’une construction, par exemple:
    -l’installation de couvre-plancher;
    -le remplacement d’armoires ou de comptoir;
    -le remplacement d’équipements sanitaires (toilette, lavabo, bain, etc.);
    -le remplacement de portes ou de fenêtres;
    -le remplacement du revêtement extérieur de finition;
    -le remplacement des matériaux de revêtement de toit, etc.
  • L’installation d’un bâtiment accessoire amovible (sans fondation coulée ou permanente)
  • Les travaux de rénovation qui n’augmentent pas le nombre des chambres à coucher
  • L’installation d’un mur de soutènement d’une hauteur inférieure ou égale à 1.2 mètres à l’extérieur d’une bande de protection riveraine, d’une plaine inondable ou d’une zone potentiellement exposée aux glissements de terrain dans les dépôts meubles
  • Le renouvellement d’un permis ou d’un certificat d’autorisation autres qu’une autorisation pour opérer une location de courte durée.

Coût : aucun frais

Voir aussi…

Chapitre 6 du Règlement relatif aux permis et certificats (101-2021)

Document de référence

Comment transmettre votre demande

Veuillez joindre le formulaire de demande de permis, rempli et signé, ainsi que tous les documents requis en format PDF (ex : plans de construction, plan d’implantation, rapport septique) et de préférence à une échelle imprimable, format 27,94 cm x 43,18 cm (11″ x 17″) ou inférieur ;

  • En personne au bureau municipal

Les demandes de permis peuvent également être déposées au bureau municipal situé au 1, route Principale Ouest. La demande doit être composée du formulaire de demande de permis, rempli et signé, ainsi que 2 copies de tous les documents requis (ex. : plans de construction, plan d’implantation, rapport septique). Des formulaires sont aussi mis à la disposition du public au bureau municipal.

Il est possible que l’inspecteur vous demande des documents supplémentaires afin de compléter l’analyse de votre dossier.

Infractions travaux sans autorisation municipale ou non conformes

Prenez-note que toutes constructions ou tous travaux effectués sans permis ou certificat est passible de constat d’infraction et de demande de correction de la part de la Municipalité. Il est toujours plus coûteux de corriger les travaux que de prévoir dès le départ des travaux conformes.