RÈGLEMENT D’EMPRUNT DÉCRÉTANT UNE DÉPENSE DE 9 175 000 $ ET UN EMPRUNT DE 9 175 000 $ POUR LA CONSTRUCTION D’UN NOUVEL HÔTEL DE VILLE
NUMÉRO 22-836
Avis de motion : 6 juin 2022
Adoption du règlement : 4 juillet 2022
Adoption par le MAMH : 12 septembre 2022
Entrée en vigueur : 13 septembre 2022
Index des modifications
| Numéro du règlement | Titre | Document | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
Table des matières
Considérant que l’hôtel de ville actuel est situé dans l’ancien presbytère et que des travaux d’agrandissement ont été fait à quelques reprises, incluant le déménagement du service des incendie et des travaux publics dans d’autres locaux;
Considérant que l’hôtel de ville est devenu trop restreint pour desservir adéquatement la population de La Pêche;
Considérant que l’avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 6 juin 2022 et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance;
Le conseil décrète ce qui suit :
ARTICLE 1
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2
Le conseil est autorisé à procéder à la construction d’un nouvel hôtel de ville selon l’estimation préparée par BGLA Inc., en date du 29 avril 2022, incluant les frais, les taxes nettes et les imprévus, tel qu’il appert de l’estimation détaillée, laquelle fait partie intégrante du présent règlement comme annexe « A ».
Que la Municipalité de La Pêche est propriétaire du lot 6 410 019 et déclare le lot retenu pour la construction du nouvel hôtel de ville.
Modifié par résolution 22-248
ARTICLE 3
Le conseil est autorisé à dépenser une somme de 9 175 000 $ pour les fins du présent règlement.
ARTICLE 4
Aux fins d’acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter un montant de 9 175 000 $ sur une période de 30 ans.
ARTICLE 5
Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l’emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d’après leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année.
ARTICLE 6
S’il advient que le montant d’une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l’affectation s’avérerait insuffisante.
ARTICLE 7
Le conseil affecte à la réduction de l’emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d’une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement.
Le conseil affecte également, au paiement d’une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l’emprunt correspondant au montant de la subvention sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention.
ARTICLE 8
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE A – RÈGLEMENT D’EMPRUNT 22-836
ESTIMATION CLASSE B 29 avril 2022
| Type de travaux | Coût des travaux de construction – soumission | ||||||
| Architecture (42%) | Structure et génie civil (31%) | Mécanique | Électricité (10%) | Paysage | Total | Dépenses taxes nettes | |
| (17%) | |||||||
| Neuf | 2 488 308 $ | 1 800 000 $ | 1 013 145 $ | 589 485 $ | 5 890 938 $ | ||
| Agrandissement | – $ | – $ | – $ | – $ | – $ | ||
| Réaménagement | – $ | – $ | – $ | – $ | – $ | ||
| Emplacement | – $ | – $ | – $ | – $ | – $ | ||
| Sous-total Conditions particulières Contingence de design 10% | 2 488 308 $ | 1 800 000 $ | 1 013 145 $ | 589 485 $ | – $ | 5 890 938 $ | – $ |
| 248 831 $ | 180 000 $ | 101 315 $ | 58 949 $ | 589 094 $ | |||
| Coût direct | 2 737 139 $ | 1 980 000 $ | 1 114 460 $ | 648 434 $ | – $ | 6 480 032 $ | |
| Frais généraux & profits 15% Condition mise en œuvre Sous-total | 972 005 $ | ||||||
| – $ | |||||||
| 2 737 139 $ | 1 980 000 $ | 1 114 460 $ | 648 434 $ | – $ | 7 452 037 $ | 7 452 037$ | |
| TPS | 136 857 $ | 99 000 $ | 55 723 $ | 32 422 $ | – $ | 372 602 $ | 0$ |
| TVQ | 273 030 $ | 197 505 $ | 111 167 $ | 64 681 $ | – $ | 743 341 $ | 371 670$ |
| Total : | 3 147 025 $ | 2 276 505 $ | 1 281 350 $ | 745 536 $ | – $ | 8 567 979 $ | 7 823 707$ |
| Contingences de construction Ville de La Pêche (15%) : 1 173 556 $ Frais de surveillance : 177 089 $ | |||||||
Total: 9 174 352 $
Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.