RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UN EMPRUNT DE 572 455 $ AFIN DE FINANCER LA SUBVENTION DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS ACCORDÉE DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’AIDE À LA VOIRIE LOCALE – VOLET ACCÉLÉRATION DES INVESTISSEMENTS SUR LE RÉSEAU ROUTIER LOCAL
NUMÉRO 22-827
Avis de motion : 7 mars 2022
Adoption du règlement : 2 mai 2022
Publication : 16 mai 2022
Index des modifications
| Numéro du règlement | Titre | Document | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
Table des matières
Considérant que ce règlement est adopté conformément au deuxième alinéa à l’article 1061.1 du Code municipal du Québec;
Considérant la confirmation de la subvention du ministère des Transports, datée du 8 octobre 2020, pour permettre la réalisation des travaux de réfection d’une courbe sur le chemin Clark;
Considérant que la subvention est versée sur une période de 10 ans;
Considérant qu’il est nécessaire d’emprunter la somme de 572 455 $;
Considérant que l’avis de motion a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 7 mars 2022, et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance;
Le conseil décrète ce qui suit :
ARTICLE 1
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2
Afin de financer en entier les sommes prévues à la subvention du ministère des Transports dans le cadre du programme d’aide à la voirie locale – volet accélération des investissements sur le réseau routier local, le conseil est autorisé à dépenser la somme de 572 455 $.
Pour se procurer cette somme, la municipalité est autorisée à emprunter jusqu’à concurrence de ladite somme pour une période de 10 ans (terme correspondant à celui du versement de la subvention).
ARTICLE 3
La municipalité pourvoira, durant le terme de l’emprunt, aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles, en appropriant, chaque année, la subvention du ministère des Transports, conformément à la lettre d’annonce du ministre des Transports le 8 octobre 2020, jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante.
ARTICLE 4
Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l’emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d’après leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année.
ARTICLE 5
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.