RÈGLEMENT CONCERNANT LE TAUX DU DROIT DE MUTATION APPLICABLE AUX TRANSFERTS DONT LA BASE D’IMPOSITION EXCEDE 500 000 $
NUMÉRO 19-780
AVIS DE MOTION : 17 décembre 2018
ADOPTION : 7 janvier 2019
PUBLICATION (AFFICHAGE) : 18 janvier 2019
ENTRÉE EN VIGUEUR : 18 janvier 2019
Index des modifications
| Numéro du règlement | Titre | Document | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
Table des matières
Attendu que selon l’article 2 de la Loi concernant les droits de mutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1), la Municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur pour toute tranche de la base d’imposition du droit de mutation qui excède 500 000$;
Attendu que ce conseil recommande la modification du pourcentage applicable sur l’excédent de 500 000$;
Attendu que ce conseil croit opportun et nécessaire d’adopter ledit règlement ;
Attendu qu’un avis de motion du présent règlement a été dûment donné à une séance antérieure de ce conseil tenue le 17 décembre 2018;
Le conseil de la Municipalité de La Pêche, par le présent règlement, ordonne et statut ce qui suit :
Article 1 – Préambule
Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci.
Article 2 – Terminologie
2.1 Base d’imposition : la base d’imposition du droit de mutation au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la Loi.
2.2 Loi : la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1)
2.3 Transfert : un transfert au sens de l’article 1 de la Loi.
2.4 Municipalité : Municipalité de La Pêche
Article 3 – Taux du droit de mutation applicable aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000$
Le taux du droit de mutation sur le transfert d’un immeuble pour la tranche de la base d’imposition excédant 500 000$ est fixé comme suit :
- 500 000,00$ à 749 999,99$ est de 2%
- 750 000,00$ à 999 999,99$ est de 2.5%
- 1 000 000,00$ et plus est de 3%
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.