FIXANT LES DROITS EXIGIBLES POUR LA CÉLÉBRATION D’UN MARIAGE CIVIL OU D’UNE UNION CIVILE

NUMÉRO 18-775

AVIS DE MOTION : 1er octobre 2018
ADOPTION : 5 novembre 2018
PUBLICATION (AFFICHAGE) : 19 novembre 2018
ENTRÉE EN VIGUEUR : 19 novembre 2018

Index des modifications

Numéro du règlementTitreDocumentDate d’entrée en vigueur

Attendu que le Code civil du Québec permet aux maires, aux membres des conseils municipaux ou des conseils d’arrondissements et aux fonctionnaires municipaux de demander au ministre de la Justice d’être désignés comme étant compétents pour célébrer des mariages ou des unions civiles;

Attendu que l’article 376 du Code civil du Québec prévoit que les maires, les autres membres des conseils municipaux ou d’arrondissements et les fonctionnaires municipaux perçoivent des futurs époux, pour le compte de leur municipalité, les droits fixés par règlement de la municipalité, ces droits devant respecter les minimums et maximums fixés par règlement du gouvernement;

Attendu l’absence de règlement du gouvernement à cet effet;

Attendu que l’article 242 de la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation (L.Q. 2002, c. 6) prévoit que jusqu’à ce qu’un règlement du gouvernement soit adopté, ces droits sont ceux que prescrit le Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe;

Attendu qu’un avis de motion de ce règlement a été préalablement donné à la séance du conseil municipal tenue le 1er octobre 2018;

Attendu que le projet de règlement a été déposé et présenté, à la séance du Conseil tenue le 1er octobre 2018.

Le conseil de la municipalité de la pêche, par le présent règlement, ordonne et statut ce qui suit :

Article 1 – PRÉAMBULE

Le préambule fait partie intégrante du présent Règlement.

Article 2 – DROITS EXIGIBLES

Les droits exigibles par le célébrant, pour la célébration d’un mariage ou d’une union civile, sont ceux prescrits par le Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe, soit 270 $ plus taxes applicables, si la célébration se fait à l’hôtel de ville et de 360 $ plus taxes applicables lorsque le mariage civil ou l’union civile est célébré à l’extérieur de l’hôtel de ville.

Ces montants seront indexés au 1er janvier de chaque année par le gouvernement et feront partie intégrante du présent règlement comme s’ils avaient été adoptés par la municipalité.

Les droits prévus sont payables avant la publication du mariage ou au moment de la dispense de publication, le cas échéant.

Article 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

📑 Règlement complet