DÉCRÉTANT UNE DÉPENSE DE 1 987 957 $ ET UN EMPRUNT DE 1 987 957 $ POUR L’ACQUISITION DU COMPLEXE SPORTIF LA PÊCHE INCLUANT LES ÉQUIPEMENTS
NUMÉRO 18-773
AVIS DE MOTION : 12 juin 2018
ADOPTION : 9 juillet 2018
PUBLICATION (AFFICHAGE) : 11 juillet 2018
ENTRÉE EN VIGUEUR :
Index des modifications
| Numéro du règlement | Titre | Document | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
Table des matières
Attendu que l’avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance
du conseil tenue le 12 juin 2018;
Le conseil de la Municipalité de La Pêche, par le présent règlement, ordonne et statut
ce qui suit :
ARTICLE 1
Le conseil est autorisé à faire l’acquisition du Complexe sportif La Pêche situé au 20,
chemin Raphael ainsi que des équipements tel que prévu à l’offre d’achat présentée à
l’annexe A, laquelle fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2
Le conseil est autorisé à dépenser une somme 1 987 957 $ pour les fins du présent
règlement.
ARTICLE 3
Aux fins d’acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est
autorisé à emprunter une somme de 1 987 957 $ sur une période de dix (10) ans.
ARTICLE 4
Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement
en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est par le présent règlement imposé
et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l’emprunt, sur tous les immeubles
imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux
suffisant d’après leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque
année.
ARTICLE 5
S’il advient que le montant d’une affectation autorisée par le présent règlement est plus
élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil
est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par
le présent règlement et pour laquelle l’affectation s’avérerait insuffisante.
ARTICLE 6
Le conseil affecte à la réduction de l’emprunt décrété par le présent règlement toute
contribution ou subvention pouvant lui être versée pour le paiement d’une partie ou de
la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement.
Le conseil affecte également, au paiement d’une partie ou de la totalité du service de
dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de
l’emprunt correspondant au montant de la subvention, sera ajusté automatiquement à
la période fixée pour le versement de la subvention.
ARTICLE 7
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Pour consulter l’offre d’achat d’immeuble, d’équipements et de l’inventaire (juin 2018), veuillez ouvrir la version PDF du règlement
Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.