RÈGLEMENT CONCERNANT L’ADHÉSION AU RÉGIME DE RETRAITE CONSTITUÉ PAR LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX (L.R.Q., C. R-9.3)
NUMÉRO 19-782
Avis de motion : 17 décembre 2018
Adoption du règlement : 7 janvier 2019
Publication (affichage): 18 janvier 2019
Entrée en vigueur : 18 janvier 2019
Index des modifications
| Numéro du règlement | Titre | Document | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
Table des matières
Attendu que toute municipalité locale peut adhérer au régime de retraite constitué par la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q., R-9.3) de façon à ce que tous les membres du conseil puissent y participer ;
Attendu que ce conseil croit opportun et nécessaire d’adopter ledit règlement ;
Attendu qu’un avis de motion du présent règlement a été dûment donné à une séance antérieure de ce conseil tenue le 17 décembre 2018;
Il est résolu que le conseil de la Municipalité de La Pêche, par le présent règlement, ordonne et statut ce qui suit :
Article 1
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
Article 2
La Municipalité de La Pêche adhère au régime de retraite, constitué par la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q., c. R-9.3), uniquement pour le maire.
Article 3
Le présent règlement a effet depuis le 1er janvier 2019.
Note : L’article 2 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux mentionne que le règlement peut rétroagir, à l’égard des personnes qui sont membres du conseil lors de son adoption, au 1er janvier de l’année au cours de laquelle il entre en vigueur.
Article 4 – entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.