DÉCRÉTANT DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS ET UN EMPRUNT DE 1 900 000 $
et un emprunt de 1 900 000 $
NUMÉRO 19-786
Avis de motion : 4 février 2019
Adoption du règlement : 1 avril 2019
Publication (affichage) : 5 avril 2019
Registre : 17 avril 2019
Adoption par le MAMROT :
Entrée en vigueur :
Index des modifications
Numéro du règlement | Titre | Document | Date d’entrée en vigueur |
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Table des matières
Attendu que la Municipalité de La Pêche désire se prévaloir du pouvoir au deuxième alinéa à l’article1063 du Code municipal du Québec;
Attendu que des travaux d’égouts, d’amélioration des parcs, des achats de terrains, d’équipements et de véhicules sont nécessaires;
Attendu que l’avis de motion a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 4 février 2019 et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance ;
Le conseil décrète ce qui suit :
Article 1
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
Article 2
Le conseil est autorisé à effectuer des dépenses en immobilisations pour des travaux d’égouts, d’amélioration des parcs, des achats de terrains, d’équipements et de véhicules pour un montant de 1 900 000 $ selon les estimations fournis à l’annexe A, préparé par Madame Sandra Martineau, Directrice des finances, laquelle fait partie intégrante du présent règlement.
Article 3
Aux fins d’acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter un montant de 250 000 $ sur une période de cinq (5) ans, de 1 650 000 $ pour une période de 10 ans.
Article 4
Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l’emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d’après leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année.
Article 5
Le conseil affecte à la réduction de l’emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d’une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement.
Le conseil affecte également, au paiement d’une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l’emprunt correspondant au montant de la subvention sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Annexe A – règlement 19-786
Estimation
Description | Terme | Total |
Travaux d’égouts | 5 ans | 20 000 $ |
Équipements – service des travaux publics | 5 ans | 170 000 $ |
Équipements – service des Incendies | 5 ans | 20 000 $ |
Équipements de bureaux et logiciels | 5 ans | 40 000 $ |
Total terme 5 ans | 250 000 $ | |
Achat de terrains | 10 ans | 150 000 $ |
Véhicule – service des Incendies | 10 ans | 250 000 $ |
Véhicules et équipements routiers – service des travaux publics | 10 ans | 350 000 $ |
Mise à niveau – Parcs et terrains de jeux | 10 ans | 100 000 $ |
Mise en place parcs de jeux d’eau | 10 ans | 100 000 $ |
Aménagement – centres communautaires | 10 ans | 100 000 $ |
Rénovations – Bâtiments travaux publics | 10 ans | 100 000 $ |
Rénovations – Centres récréatifs | 10 ans | 100 000 $ |
Conformité des bâtiments municipaux | 10 ans | 100 000 $ |
Mise à niveau – Infrastructures routières (chaussées, ponceaux, fossés, accotements) | 10 ans | 200 000 $ |
Travaux routiers – urgences (chaussées, ponceaux, fossés, accotements) | 10 ans | 100 000 $ |
Total terme 10 ans | 1 650 000 $ | |
Total | 1 900 000 $ |
Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.