RÈGLEMENT CONCERNANT LA CONSTITUTION D’UN FONDS LOCAL VERT RÉSERVÉ AU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET À LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
NUMÉRO 19-781
AVIS DE MOTION : 17 décembre 2018
ADOPTION : 7 janvier 2019
PUBLICATION (AFFICHAGE) : 18 janvier 2019
ENTRÉE EN VIGUEUR : 18 janvier 2019
Index des modifications
| Numéro du règlement | Titre | Document | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
Table des matières
Attendu que l’article 1094.1 du Code municipal du Québec prévoit que toute municipalité peut, par règlement, créer au profit de l’ensemble de son territoire une réserve financière;
Attendu qu’il est de l’intention de la Municipalité de La Pêche, de créer, au profit de l’ensemble de son territoire, une réserve financière ayant pour but de réserver les fonds provenant de la taxe verte à des fins de développement durable et de protection de l’environnement, par la mise en place et le support de projets et d’initiatives ciblant le respect de l’environnement, la qualité de vie des citoyens et l’essor économique local ;
Attendu que ce conseil croit opportun et nécessaire d’adopter ledit règlement ;
Attendu qu’un avis de motion du présent règlement a été dûment donné à une séance antérieure de ce conseil tenue le 17 décembre 2018;
Le conseil de la Municipalité de La Pêche, par le présent règlement, ordonne et statut ce qui suit :
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci.
ARTICLE 2 – TERMINOLOGIE
2.1 Municipalité : Municipalité de La Pêche
ARTICLE 3 – CRÉATION DU FONDS LOCAL VERT
Le fonds est créé par l’application d’une taxe établie annuellement dans le règlement décrétant le taux de taxe foncière et de tarification.
ARTICLE 4 – CONSTITUTION DE LA RÉSERVE
À compter de l’exercice financier 2019, il est par le présent règlement imposé et prélevé une taxe verte annuelle sur tous les immeubles imposables du territoire de la Municipalité, en fonction de la valeur imposable, à un taux du cent dollars d’évaluation fixé par règlement.
ARTICLE 5 – UTILISATION DES FONDS
La municipalité se dotera d’un programme pour évaluer l’admissibilité des projets et initiatives proposés.
Dans tous les cas, l’affectation des fonds devra être autorisée par voie de résolution.
ARTICLE 6 – DURÉE DE LA RÉSERVE FINANCIÈRE
Cette réserve financière est établie sur une base perpétuelle et au bénéfice de l’ensemble du territoire de la Municipalité.
Advenant la fin de l’existence de la réserve financière, tout excédent des revenus sur les dépenses sera versé au fonds général d’administration de la Municipalité.
ARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.