LIMITE DE VITESSE SUR LE CHEMIN WAKEFIELD-HEIGHTS
NUMÉRO 16-723
Avis de motion : 4 juillet 2016
Adoption du règlement : 7 novembre 2016
Approbation du MTQ : 21 novembre 2016
Entrée en vigueur : 7 février 2017
Publication (affichage) : 7 février 2017
Index des modifications
| Numéro du règlement | Titre | Document | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
Table des matières
Attendu que le paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 626 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2) permet à une municipalité de fixer par règlement la vitesse minimale ou maximale des véhicules routiers sur son territoire;
Attendu que ce conseil croit opportun et nécessaire d’adopter ledit règlement ;
Attendu qu’un avis de motion du présent règlement a été dûment donné à une séance antérieure de ce conseil tenue le 4 juillet 2016.
Le conseil de la Municipalité de La Pêche, par le présent règlement, ordonne et statut ce qui suit :
ARTICLE 1
Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci.
ARTICLE 2
Nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse excédant 40 km/h sur le chemin Wakefield-Heights sur le territoire de la Municipalité de La Pêche, tel qu’identifié au plan de signalisation joint aux présentes.
ARTICLE 3
La signalisation appropriée sera installée par le service des travaux publics de la Municipalité de La Pêche selon les normes provinciales en vigueur.
ARTICLE 4
Quiconque contrevient à l’article 2 du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende prévue à l’article 516 ou 516.1 du Code de la sécurité routière.
ARTICLE 5
Le présent règlement entrera en vigueur 90 jours après son adoption, à moins d’avoir fait l’objet d’un avis de désaveu du ministre des Transports publié à la Gazette officielle du Québec.
Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.