Index des règlements

DÉCRÉTANT DES DÉPENSES EN IMMOBILISATION ET UN EMPRUNT DE 3 000 000 $

NUMÉRO 24-848

AVIS DE MOTION : 8 juillet 2024
ADOPTION : 19 août 2024
PUBLICATION (AFFICHAGE) : 20 août 2024
ENTRÉE EN VIGUEUR : 31 octobre 2024

Index des modifications

Numéro du règlement	Titre	Document	Date d’entrée en vigueur

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CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de La Pêche désire se prévaloir du pouvoir au deuxième alinéa à l’article 1063 du Code municipal du Québec;

CONSIDÉRANT QUE la réparation de bâtiments municipaux, l’achat de véhicules et l’amélioration de divers parcs et équipements récréatifs sont nécessaires;

CONSIDÉRANT QUE l’avis de motion a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 8 juillet 2024 et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance;

Le conseil décrète ce qui suit :

ARTICLE 1

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 2

Le conseil est autorisé à effectuer des dépenses en immobilisations pour la réparation de bâtiments municipaux, l’achat de véhicules, l’amélioration de divers parcs et équipements récréatifs pour un montant de 3 000 000 $ selon les estimations fournies à l’annexe A préparées par monsieur Anthony Giroux, directeur du Service des Finances et approvisionnement, laquelle fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 3

Aux fins d’acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter un montant de 3 000 000 $, pour une période de 10 ans.

ARTICLE 4

Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé annuellement durant le terme de l’emprunt sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale, à
un taux suffisant d’après leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année.

Mod. Résolution 24-204

ARTICLE 5

Le conseil affecte à la réduction de l’emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d’une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement.

Le conseil affecte également, au paiement d’une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l’emprunt correspondant au montant de la subvention sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention.

ARTICLE 6

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

📑 Règlement complet

Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.

Annexe A – RÈGLEMENT 24-848

Estimation

Description	Terme	Total
Réparation de bâtiments municipaux	10 ans	600 000 $
Achats de terrains et de bâtisses	10 ans	1 000 000 $
Véhicules de service et d’opération	10 ans	1 000 000 $
Amélioration de parcs et d’équipements récréatifs	10 ans	300 000 $
Autres immobilisations (bâtiments, terrains, parcs et équipements)	10 ans	100 000 $
	Total	3 000 000 $

Préparé par Monsieur Anthony Giroux, Directeur du Service des Finances et de l’Approvisionnement.