RÈGLEMENT CONCERNANT LA TARIFICATION APPLICABLE AUX BIENS, SERVICES ET ÉQUIPEMENTS ET CERTAINES DEMANDES
NUMÉRO 15-683
Avis de motion : 5 janvier 2014
Adoption du règlement : 2 février 2015
Publication (affichage) : 6 février 2015
Entrée en vigueur : 6 février 2015
Index des modifications
Numéro du règlement | Titre | Document | Date d’entrée en vigueur |
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19-783 | RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 15-683 CONCERNANT LA TARIFICATION APPLICABLE AUX BIENS, SERVICES ET ÉQUIPEMENTS ET CERTAINES DEMANDES | 📑 | 8 mars 2019 |
Raccourci | Liste des modifications des annexes | ⏬ |
Table des matières
Attendu que la Loi sur la fiscalité municipale, article 244.1 et suivants, permet aux municipalités de prévoir, par règlement, que tous ou une partie de ses biens, services ou activités, soient financés au moyen d’un mode de tarification ;
Attendu que ce conseil croit opportun et nécessaire d’adopter ledit règlement.
Attendu qu’un avis de motion du présent règlement a été dûment donné à une séance antérieure de ce conseil tenue le 5 janvier 2015;
Le conseil de la Municipalité de La Pêche, par le présent règlement, ordonne et statut ce qui suit :
ARTICLE 1
Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci.
ARTICLE 2 – ABROGATION
Le présent règlement abroge et remplace le règlement numéro 08-516 et ses amendements.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
Les mots mentionnés ci-dessous ont la signification suivante :
Personne : Toute personne physique ou morale et organisme.
Contribuable : Tout propriétaire, personne, société, compagnie, corporation ou autre qui possède sur le territoire de la Municipalité de La Pêche un immeuble inscrit au rôle d’évaluation.
Municipalité : Municipalité de La Pêche.
ARTICLE 4 – ANNEXE
L’annexe fait partie intégrante du règlement comme si elle était ici au long reproduite, elle peut être modifiée par résolution du conseil municipal.
ARTICLE 5 – GÉNÉRALITÉS
5.1 Lorsque les travaux de construction, réparation ou autre ouvrage doivent être payés par une personne ou un contribuable et que la Municipalité, par l’intermédiaire de ses employés ou de ses mandataires, doit effectuer ou faire effectuer certains travaux et ce, en vertu d’un règlement, d’une ordonnance, d’un jugement, d’une urgence ou à la demande de la personne ou d’un contribuable, la Municipalité exigera de la personne ou contribuable le coût des travaux, calculé en vertu du règlement.
5.2 Le règlement établit des tarifs à taux fixes et permet de facturer des services ou des biens en se basant sur les taux horaires prévus au règlement.
5.3 Le coût des travaux effectués en vertu de l’article 3.1 comprend les éléments suivants :
- Matériaux utilisés
- Équipements utilisés ou loués
- Travaux ou contrats effectués par l’entreprise privée
- Main-d’œuvre affectée au travail
- Frais administratifs et autres frais connexes
- Les taxes fédérales et provinciales lorsque applicables
ARTICLE 6 – LOCATION D’IMMEUBLES
6.1 Les immeubles et les salles de réunion sous la responsabilité de la Municipalité
font l’objet d’une tarification, notamment :
- parcs municipaux
- les terrains
- les centres communautaires
- salles de conférences
Les tarifs de location de ces immeubles municipaux sont prévus à l’annexe « section A » du règlement.
6.2 Les personnes ou contribuables peuvent réserver ces infrastructures; ils doivent se conformer aux règlements et aux normes de la Régie de la sécurité dans les sports et autres normes en vigueur.
6.3 Les activités organisées par ou pour le compte de la Municipalité ont préséance sur celles d’autres personnes ou contribuable en ce qui a trait à l’utilisation de ces immeubles. La priorité est accordée aux personnes ou contribuables qui procèdent à un renouvellement de contrat, ainsi qu’aux activités destinées aux enfants et aux adolescents.
6.4 Les formulaires de demande de réservation d’un immeuble sont disponibles à la Municipalité et doivent être retournés dans au minimum de 2 mois avant l’événement.
6.5 Le locataire s’engage à signer et à respecter le contrat de location.
6.6 Le locataire s’engage à payer les coûts de location avant l’utilisation de l’immeuble. Dans certains cas, un dépôt remboursable est exigé avant le début de l’activité. Ce dépôt est non remboursable si l’immeuble a été endommagé.
6.7 La Municipalité se réserve le droit d’annuler ou de modifier une réservation. Dans un tel cas, le locataire est remboursé.
6.8 En cas de grève, de bris d’équipement ou pour tout autre motif hors du contrôle de la Municipalité, le locataire ne peut exiger d’être relocalisé. Toutefois, le locataire sera remboursé.
6.9 Tout acte de vandalisme causé aux immeubles, ainsi qu’aux équipements, est facturé au locataire.
6.10 Le locataire s’engage à prendre les immeubles dans leur état existant et à les remettent dans le même état à la fin de l’activité.
ARTICLE 7 – ACTIVITÉS DU SERVICE DES LOISIRS ET DE LA CULTURE
Le service des Loisirs et de la Culture accorde la priorité aux contribuables de la Municipalité. Les non résidants qui désirent s’inscrire aux activités de la Municipalité pourront le faire s’il reste des places. Les coûts des activités seront déterminés annuellement par la Municipalité.
ARTICLE 8 – SERVICES
Service de l’urbanisme et de l’environnement
La tarification applicable au Service de l’urbanisme et de l’environnement est prévue à l’annexe « section B ».
Service de la sécurité publique
La tarification applicable au Service de la sécurité publique et la location du matériel leur appartenant est prévue à l’annexe « Section C ».
Service des travaux publics
La tarification applicable au Service ou aux biens des Travaux publics et la location du matériel leur appartenant est prévue à l’annexe « Section D ».
Documents de la municipalité
La tarification pour la délivrance des divers documents de la Municipalité est prévue à l’annexe « Section E» du règlement.
Lorsque la transcription, la reproduction et la transmission de tout document est effectuée par un tiers, les frais exigibles sont ceux chargés à la Municipalité par le tiers plus 10% de frais d’administration.
ARTICLE 9 – MODES DE PAIEMENT
Les modes acceptés pour le paiement des tarifs et dépôts indiqués dans le présent règlement sont les suivants :
- argent comptant
- interac
- chèques
- Visa au comptoir
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
Le masculin est utilisé dans le présent règlement sans discrimination et inclus le féminin afin d’éviter un texte trop lourd.
ARTICLE 11 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
Adopté à une session régulière du conseil municipal de la Municipalité de La Pêche du 2 février 2015
Modifications d’annexes |
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**annexe modifiée par résolution 15-125 adoptée le 2 mars 2015. (Dépôts de garanties) |
**annexe modifiée par résolution 15-325 adoptée le 6 juillet 2015. (camion enseigne) |
**annexe modifiée par résolution 15-369 adoptée le 17 août 2015 (incendie) |
**annexe modifiée par résolution 16-007 adoptée le 4 janvier 2016 (vente de biens) |
**annexe modifiée par résolution 16-045 adoptée le 1 février 2016 (coût de location) |
**annexe modifiée par résolution 16-100 adoptée le 15 février 2016 (ajout section F Loisirs) |
**annexe modifiée par résolution 16-246 adoptée le 2 mai 2016 (section A) location organisme |
**annexe modifiée par résolution 16-509 adoptée le 17 octobre 2016 (sections C et D) |
** annexe modifiée par résolution 17-221 adoptée le 13 avril 2017 (section F) |
** annexe modifiée par résolution 17-254 adoptée le 8 mai 2017 (section A) |
** annexe modifiée par résolution 18-179 adoptée le 9 avril 2018 (section F loisirs) |
**annexe modifiée par résolution 18-243 adoptée le 4 juin 2018 (section D) |
**annexe modifiée par résolution 19-09 adoptée le 7 janvier 2019 (section D section E) |
**annexe modifiée par résolution 19-82 adoptée le 4 mars 2019 (section F loisirs) |
**annexe modifiée par règlement 19-783, résolution 19-85 adopté le 4 mars 2019 (section B) |
**annexe modifiée par résolution 19-131 adoptée le 6 mai 2019 (section D) |
**annexe modifiée par résolution 19-218, adoptée le 5 août 2019 (section D) |
**annexe modifiée par résolution 20-31, adoptée le 3 février 2020 (section C) |
**annexe modifiée par résolution 20-32, adoptée le 3 février 2020 (section C) |
**annexe modifiée par résolution 20-243, adoptée le 3 août 2020 (section F) |
**annexe modifiée par résolution 20-291, adoptée le 5 octobre 2020 (section F) |
**annexe modifiée par résolution 21-11, adoptée le 11 janvier 2021 (section B et F) |
**annexe modifiée par résolution 21-44, adoptée le 1 février 2021 (section E) |
**annexe modifiée par résolution 21-50, adoptée le 1 mars 2021 (section D) |
**annexe modifiée par résolution 21-127, adoptée le 3 mai 2021 (section E) |
**annexe modifiée par résolution 22-26, adoptée le 7 février 2022 (section B et F) |
**annexe modifiée par résolution 22-148, adoptée le 6 juin 2022 (section D) |
**annexe modifiée par résolution 23-26, adoptée le 6 février 2023 (sections B et F) |
**annexe modifiée par résolution 23-138, adoptée le 5 juin 2023 (section C) |
**annexe modifiée par résolution 23-204, adoptée le 21 août 2023 (section B) |
**annexe modifiée par résolution 24-18, adoptée le 5 février 2024 (section B, C, D) |
**annexe modifiée par résolution 24-119, adoptée le 3 juin 2024 (section F) |
ANNEXE
SECTION A – LOCATION
Coût location par jour | |
Réunion | 100 $ |
Événement | 200 $ |
Espace promotionnel au kiosque de la Municipalité (salon du chalet) | 250 $ |
Pont couvert | 500 $** |
Location horaire des infrastructures | 20$/heure |
La location sera sans frais pour les organismes sans but lucratif reconnus par la Municipalité et respectant les conditions du présent règlement.
Les coûts de location ci-haut mentionnée n’incluent pas les frais de nettoyages. Les locataires doivent remettre les lieux dans l’état précédent la location. Les coûts de nettoyage ou réparations seront facturés au locataire aux coûts occasionnés par la municipalité. Les frais d’électricité sont inclus à la location.
** modifié par résolution 15-125, adoptée le 2 mars 2015
** modifié par résolution 16-045, adoptée le 1 février 2016
** modifié par résolution 16-246, adoptée le 2 mai 2016
** modifié par résolution 17-254, adoptée le 8 mai 2017
SECTION B – SERVICE DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT 1 2 3 4 5
Note : en cas de non-concordance de ce règlement de tarification et ceux relatifs à la réglementation d’urbanisme, que les tarifs et les taux indiqués au présent règlement ont préséance sur tous les tarifs.
Tableau 1. Tarifs des procédures de l’Urbanisme et de l’environnement
Type de demande | Tarifs * | |
Demande relative à un règlement ou une démarche discrétionnaire | 1. Demande de dérogation mineure | 750 $ + 100$ par disposition dérogatoire supplémentaire |
2. Demande pour un projet particulier de construction, de modification d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) | 1 500 $ | |
3. Demande d’un usage conditionnel | 750 $ | |
4. Demande de modification d’un règlement d’urbanisme | 1 500 $ | |
5. Demande d’autorisation d’un usage autre qu’agricole ou demande d’aliénation (Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ)) | 750$ | |
6. Attribution ou changement de nom de rue | 150 $ | |
7. Demande de démolition d’un immeuble | 1 000 $** | |
Demande relative à une démarche administrative | 8. Déclaration de droit (Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ)) | 100 $ |
9. Attestation de conformité d’un usage ou d’une construction | 150 $ | |
10. Information concernant une installation septique | 150 $ | |
11. Frais pour copie du plan général des rues ou tout autre plan (matrice graphique) | Selon la réglementation du gouvernement du Québec (Section II du Règlement sur les Frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels du Gouvernement du Québec, documents détenus par les organismes municipaux) |
Notes :
* Les tarifs ne sont pas remboursables.
** En plus de 5 000$ de garantie d’exécution exigée en vertu du Règlement de démolition d’immeubles numéro 105-2023.
1 Modifié par règlement 19-783 adopté le 4 mars 2019
2 Modifié par résolution 21-11, adoptée le 11 janvier 2021
3 Modifiée par résolution 22-26 adoptée le 7 février 2022
4 Modifiée par résolution 23-26, adoptée le 23-26
5 Modifier par résolution 24-18 adoptée le 5 février 2024
SECTION B 6 7 8 9
Tableau 2. Tarifs liés à l’émission des permis de l’Urbanisme et de l’environnement
Type de permis | Tarifs * |
1. Permis de construction – Nouveau bâtiment | |
1.1 Habitation a) Bâtiment principal | 500 $ + 100 $ par tranche de 100 000 $ excédant 200 000 $ Pour un maximum de 1 000 $ |
b) Logement additionnel au bâtiment principal | 500 $ |
1.2 Abri sommaire | 250 $ |
1.3 Commerce, industrie et institution (public et communautaire) | 1 % du coût estimé des travaux Minimum de 1 000 $ Maximum de 10 000 $ |
1.4 Bâtiment agricole | 200 $ |
1.5 Bâtiment secondaire a) Garage, remise, pavillon secondaire | 200 $ |
b) Abri à bois, gazebo, abri à bateau, serre (23 m.c. et moins) | 100 $ |
1.6 Bâtiment annexe a) Garage contigu | 200 $ |
b) Abri (appentis) à bois | 100 $ |
1.7 Construction annexe (Galerie, patio, porche d’entrée) | 100 $ |
1.8 Construction accessoire a) Piscine creusée ou hors sol, SPA (incluant la clôture) | 100 $ |
b) Pergola, rampe de mise à l’eau, quai, terrasse | 100 $ |
c) Escalier, mur de soutènement, sentier ou autre accès riverain | 100 $ |
d) Clôture, mur de clôture, muret | 100 $ |
2. Permis de construction – Transformation, agrandissement | |
2.1 Habitation | 150 $ + 100 $ par tranche de 20 000 $ Excédant 25 000 $ Pour un maximum de 450 $ |
2.2 Commerce, industrie et institution (public et communautaire) | 1 % du coût estimé des travaux Minimum 1 000 $ Maximum de 10 000 $ |
2.3 Bâtiment agricole | 100 $ |
2.4 Bâtiment accessoire | 100 $ |
3. Permis de construction – Fondations | 100 $ |
4. Permis de construction – Installation septique | 200 $ |
5. Remplacement d’une fosse septique (réservoir uniquement) ou correction d’un champ septique existant | 200 $ |
6. Permis de construction – Puits d’alimentation en eau potable | 100 $ |
7. Permis de lotissement | 100 $ par lot créé ou annulé + 10 % de la valeur du site + les frais d’étude d’évaluation |
Lorsque les travaux, les ouvrages ou les interventions sont prévus dans une zone inondable, une zone de contrainte tel qu’un milieu humide et hydrique. | Plus 500 $ au coût de base |
Note : Les tarifs ne sont pas remboursables.
6 Modifié par résolution 21-11 adoptée le 11 janvier 2021
7 Modifié par résolution 22-26 adoptée le 7 février 2022
8 Modifié par résolution 23-26 adoptée le 6 février 2023
9 Modifié par résolution 24-18 adoptée le 5 février 2024
SECTION B 10 11 12 13
Tableau 3. Tarifs liés à l’émission des certificats d’autorisation de l’Urbanisme et de l’Environnement
Type de certificat d’autorisation | Tarifs * |
1. Certificat d’autorisation | |
1.1 Changement d’usage ou de destination d’un immeuble | 100 $ |
1.2 Déplacement, réparation ou démolition d’une construction a) Déplacement sur le même lot | 100 $ |
b) Déplacement sur un lot différent | 100 $ |
c) Démolition d’une partie ou complète d’une construction | 100 $ |
1.3 Excavation du sol, déblai, remblai, abattage d’arbres, modification au profil d’un terrain naturel ou d’enlèvement de couvert végétal | 50 $ |
1.4 Déplacement d’humus | 50 $ |
1.5 Plantation d’arbres | 50 $ |
1.6 Coupe d’arbre à des fins commerciales (incluant la coupe de récupération) | 100 $ |
1.7 Installation d’affiche, de panneau-réclame et d’enseigne | 100 $ |
1.8 Tenue d’événement | 100 $ |
1.9 Exercice d’un usage ou d’une utilisation du sol temporaire ou saisonnier | 100 $ |
2. Certificat d’occupation (d’un terrain ou d’un bâtiment) | |
2.1 Élevage de chiens de race : | |
a. 4 à 10 chiens | 150 $/année (1) |
b. 10 à 15 chiens | 200 $/année (1) |
c. 16 chiens et plus | 250 $/année (1) |
2.2 Élevage de type chenil (refuge d’animaux) | 250 $ |
Lorsque les travaux, les ouvrages ou les interventions sont prévus dans une zone inondable, une zone de contrainte tel qu’un milieu humide et hydrique. | Plus 500 $ au coût de base |
10 Modifié par résolution 22-26 adoptée le 7 février 2022
11 Modifié par résolution 23-26 adoptée le 6 février 2023
12 Modifié par résolution 23-204 adoptée le 21 août 2023
13 Modifié par résolution 24-18 adoptée le 5 février 2024
3. Déclaration de travaux | |
3.1 Installation d’un bâtiment accessoire amovible (sans fondation coulée ou permanente) | Déclaration gratuite |
3.2 Travaux de rénovation qui n’augmentent pas la superficie habitable ou exploitable d’un bâtiment ou d’une construction | Déclaration gratuite |
Note : Les tarifs ne sont pas remboursables
Le renouvellement d’un permis ou d’un certificat d’autorisation est de 50 $. Toutefois lorsque le renouvellement prévoit des modifications au projet initial, le coût du renouvellement est de 50 % du coût initial défrayé.
SECTION C – SERVICE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET INCENDIES (SSI) 14 15
Il est à noter que tous les tarifs mentionnés ci-dessous seront majorés annuellement, à compter du 1er janvier de chaque année , selon IPC en vigueur au 31 décembre de l’année précédente.
- Service requis lors d’événements spéciaux, excluant les événements parrainés par la Municipalité (organisme reconnu) – Fête populaire, présence obligatoire et incluant un camion d’incendie)
Tarif | ||
Véhicule (avec 2 pompiers) + le salaire du personnel | 205 $/ l’heure chacune | |
Personnel du SSI (Minimum de 3 heures au taux horaire) | Taux horaire Pompier : 33 $ Officier : 43 $ Directeur : 69 $ |
- Intervention visant à prévenir ou à combattre l’incendie d’un véhicule ou de porter assistance de toute personne qui n’habite pas le territoire de la Municipalité ou qui ne contribue pas autrement au financement de ce service. Le propriétaire du véhicule est assujetti au tarif suivant :
Tarif | ||
Incendie d’automobile ou camionnette | 411 $/l’heure* | |
Incendie de tout autre véhicule routier | 616 $/l’heure* | |
*Un minimum de trois (3) heures par sortie sera facturée. |
- Déversement – Produits contrôlés
Tarif | ||
Autopompe, autopompe-citerne ou citerne, (incluant les équipements) | 205 $/ l’heure | |
Personnel | Taux horaire Pompier : 33 $ Officier : 43 $ Directeur : 69 $ | |
Autres frais (mousse, absorbant, extincteur, autre matériel périssable, etc.) | Coût réel + 10 % | |
Décontamination (Travaux nécessitant d’être effectués par une entreprise spécialisée ou privée) | Coût réel + 10 % |
- Utilisation des pinces de décarcération
Tarif | ||
Le tarif s’applique dans des cas où un organisme public ne défraye pas les coûts des opérations. | Selon le tarif de la SAAQ |
- Permis pour brûlage et permis pyrotechnique
Tarif | ||
Permis valide pour une durée maximale de cinq (5) jours consécutifs. | 10 $ |
- Rapport d’événement :
Selon le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels du Gouvernement du Québec (Chapitre A-2.1, r.3), Section II – Documents détenus par les organismes municipaux. |
- Services requis / demande d’intervention
a) Lors d’un un feu à ciel ouvert, pendant une interdiction de la SOPFEU, ou feu de broussaille causé par une négligence humaine sans surveillance. Le propriétaire sera facturé selon les tarifs ci-dessous. b) Selon une entente de services spécifiques conclue avec une autre municipalité de la MRC des Collines. c) Lors de toute autre situation particulière, non spécifiquement mentionné et qui requiert des services de sécurité incendie. | |
Tarif | |
Autopompe, autopompe-citerne ou citerne, incluant équipements Fourgon de secours incluant les équipements Unité de sauvetage : VTT, embarcation ou motoneige Unité de désincarcération incluant les équipements | 205 $/ l’heure /véhicule |
Véhicule de liaison ou de service (type pickup) | 77 $/l’heure |
Pompe portative | 77 $/ l’heure |
Décontamination (Travaux nécessitant d’être effectués par une entreprise spécialisée ou privée) | Coût réel + 10 % |
Personnel du SSI (Incluant le personnel en attente à la caserne – minimum 3 heures) | Taux horaire Pompier : 33 $ Officier : 43 $ Directeur : 69 $ |
Autres frais (matériel périssable, mousse, absorbant, air, extincteur portatif, breuvage, repas, etc.) | Couts réels + 10 % |
Frais administratifs / gestion | 10 % (max. 205 $) |
- Sauvetage hors route
Tarif | |
Fourgon de secours avec équipements; Unité de sauvetage (VTT; embarcation ou motoneige) | 205 $ l’heure/ véhicule |
Personnel du SSI | Taux horaire Pompier : 33 $ Officier : 43 $ Directeur : 69 $ |
Frais d’administration | 10 % (max. 205 $) |
Ces tarifs sont applicables aux municipalités suite à une demande d’entraide.
9. Tarifs dans le cadre d’une formation (gestion de la formation École nationale de police du Québec (ENPQ)) | |
Tarif | |
Frais d’inscription ENPQ | Frais réels de l’ENPQ |
Tarif instructeur (La Pêche) | 69 $/l’heure |
Salle de formation (Théorie) | 51 $/demi-journée |
Centre de formation (Pratique) | 51 $/demi-journée |
Coordination (appariteurs, moniteurs) | 33 $/l’heure/chacun |
Autopompe, autopompe-citerne ou citerne (incluant équipements) | 205 $/l’heure/véhicule |
Pompe portative | 26 $/l’heure |
Prêt d’équipement ou matériel (appareils respiratoires, bunker, détecteur de gaz, etc.) | 21 $/l’heure |
Frais administratif / frais de gestion de la formation | 10 % |
14 Modifiée par résolution 23-138 adoptée le 5 juin 2023
15 Modifée par résolution 24-18 adoptée le 5 février 2024
SECTION D – SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS 16 17 18 19 20 21 22 23 24
Liste des services tarifiables
1. Machinerie et équipements | |
o Niveleuse | 100,00 $ de l’heure |
o Rétrocaveuse | 80,00 $ de l’heure + taux horaire du personnel |
2. Camions | |
o Camion avec benne | 90,00 $ de l’heure + taux horaire du personnel |
o Camion avec épandeuse | 90,00 $ de l’heure + taux horaire du personnel |
o Camion avec équipement à neige | 100,00 $ de l’heure + taux horaire du personnel |
o Camion avec dégeleuse à ponceaux (non garanti) | 90,00 $ de l’heure + taux horaire du personnel |
o Camion à enseigne | 75,00 $ de l’heure + taux horaire du personnel |
o Véhicule de service | 50,00 $ de l’heure + taux horaire du personnel |
o Équipements en location par la Municipalité | Coûts de la location + 10 % + taux horaire du personnel |
o Remorque | 25,00 $ de l’heure + taux horaire du personnel |
3. Permis pour autorisation de transport lourd S’applique dans le cas de chemins municipaux seulement Transport d’équipements extrêmement lourds ou déménagement de maison | 25 $ par événement + coûts de réparation de dommages et taux horaire des employés + 10 % |
4. Circulation Les rues sont utilisées à l’occasion d’une fête de quartier ou encore pour l’exécution de travaux par un résidant, etc. | 100 $ par jour, par rue |
5. Autres coûts | |
o Déplacement de luminaires et poteaux | coûts réels des travaux + 10 % |
o Dommage à la propriété municipale et aux chemins municipaux | Coûts directs incluant main-d’oeuvre, matériaux, véhicules + 10 % |
o Enlèvement de la neige sur les chemins privés En cas d’incendie seulement | Coûts réels des travaux + 10 % |
o Servitude de tolérance Pour l’installation de tuyaux sous des terrains et des chemins municipaux | 100 $ par autorisation |
o Demande de remblai par la municipalité | 10 $ |
6. Permis et inspections | |
o Permis d’entrée charretière et ponceaux S’applique à l’installation par le requérant d’un de tous accès | 20 $ par accès |
7. Vente de biens | |
o Vente de biens autres | Coûts réels + 10 % |
o Bac de compostage (incluant bac de cuisine) | Année — Financement 2022 — 5 $ 2023 — 13 $ 2024 — 21 $ 2025 — 29 $ 2026 — 37 $ |
o Bac de recyclage | 145 $ |
o Bac à ordures (perte, vol lors de prêt) | 145 $ |
o Plaque de numéro civique | 25 $ |
o Poteau numéro civique | 25 $ |
8. Prêt d’équipement en cas de perte ou bris exemple : Balises, tables de pique-nique, barricades, tente promotionnelle et autre | Les coûts de remplacement ou de réparation des dommages et taux horaire des employés + 10 % |
9. Prise en charge de l’entretien de chemins privés La prise en charge de l’entretien d’un chemin privé en vertu de l’article 70 de la Loi sur les compétences municipales et selon la politique de prise en charge d’entretien des chemins privés) | 100,00 $ pour les frais d’étude et d’analyse de la demande 200,00 $ comme dépôt de garantie pour la procédure de soumission. Des frais de gestion (10% minimum) seront ajoutés au coût du contrat. |
Nom des chemins pris en charge | Répartition des coûts |
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Chemins Faubert et Schwindel | à parts égales |
Chemin P’tit Canada | à parts égales |
Chemin Gervais | à parts égales |
Chemins des Sources et Sentiers | à parts égales |
Chemin du Lac-Chip | à parts égales |
Chemins O.-Bertrand, Joy, Pierre, Beaver Pond, A.‑Lafrenière | à parts égales |
Chemins McGarry et Cross | à parts égales |
Chemin du Moulin | à parts égales |
Chemin des Roches (ouest) | à parts égales |
Chemin des Roches (Est) | Selon frontage au rôle d’évaluation |
16 Modifié par résolution 15-369 adoptée le 17 août 2015
17 Modifié par résolution 16-007 adoptée le 4 janvier 2016
18 Modifié par résolution 16-509 adoptée le 17 octobre 2016
19 Modifié par résolution 19-09 adoptée le 7 janvier 2019
20 Modifié par résolution 19-131 adoptée le 6 mai 2019
21 Modifié par résolution 19-218 adoptée le 5 août 2019
22 Modifié par résolution 21-50 adoptée le 1er mars 2021
23 Modifié par résolution 22-148 adoptée le 6 juin 2022
24 Modifié par résolution 24-18 adoptée le 5 février 2024
SECTION E – DÉLIVRANCE DE DOCUMENTS DE LA MUNICIPALITÉ 25 26 27
1. Service des communications | |
o Carte routière | 4$ |
2. Services des finances | |
o Copie de documents | Selon la Section II du règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels du Gouvernement du Québec, documents détenus par les organismes municipaux |
o Chèque retourné Sauf dans le cas d’une erreur de la Municipalité | 25 $ |
o Recherche de taxes Années antérieures à 2008 | 5 $ par année |
3. Service du greffe Les documents énumérés ci-dessous sont tarifés selon la Section II du règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels du Gouvernement du Québec, documents détenus par les organismes municipaux | |
o Copie des règlements d’emprunt | |
o Liste électorale selon les exigences du demandeur | |
o Liste des propriétaires selon le rôle exigence du demandeur | |
o Liste électorale sans | |
o Liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum | |
o Procès-verbaux du conseil | |
o Photocopies | |
o Recherche et formulation de rapports financiers et autres à la suite d’une demande. | |
4. Télécopies | |
o local | 3 $ |
o interurbain | 5 $ |
5. Service de la sécurité public Les documents énumérés ci-dessous sont tarifés selon la Section II du règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels du Gouvernement du Québec, documents détenus par les organismes municipaux | |
o Rapport d’accident | |
o Attestation d’événement | |
o Attestation d’incendie | |
6. Tarif pour le service de commissaire à l’assermentation | 5 $ 32 |
7. Acquisition d’une médaille pour chien | 40 $/unité 33 (non remboursable) |
8. Renouvellement annuel de médaille pour chien | 35 $/unité (non remboursable) |
9. Remplacement médaille pour chien | 20 $/unité (non remboursable) 34 |
22 Modifié par résolution 19-09, adoptée le 7 janvier 2019
26 Modifié par résolution 21-44, adoptée le 1 février 2021
27 Modifié par résolution 21-127, adoptée le 3 mai 2021
SECTION F – LOISIRS
LOCATION PATINOIRE ET SALLE DESJARDINS 28-29-30-31-32
28 Modifié par résolution 20-243, adoptée le 3 août 2020
29 Modifié par résolution 21-11, adoptée le 11 janvier 2021
30 Modifié par résolution 22-26 adoptée le 7 février 2022
31 Modifié par résolution 23-26 adoptée le 6 février 2023
32 Modifié par résolution 24-119, adoptée le 3 juin 2024
Pour voir les tarifs du tableau 1. Tarifs de location de la patinoire, de la salle et des locaux : période du 1er janvier 2023 au 31 mai 2023, consultez le Règlement complet .
Tableau 2. Tarifs de location de la patinoire, de la salle et des locaux : période du 1ᵉʳ juin 2024 au 31 mai 2025
Patinoire (taux horaire) | |
Location hebdomadaire jusqu’à 19 semaines | 265,00 $ |
Location hebdomadaire pour 20 semaines et plus | 240,00 $ |
Association Hockey Mineur des Collines | 178,63 $ |
Hockey mineur des Collines (location individuelle) | 225,00 $ |
Association Hockey Mineur extérieure | 240,00 $ |
École entre 8h00 et 17h00 (lundi au vendredi) jusqu’à 19 semaines | 135,00 $ |
École entre 8h00 et 17h00 (lundi au vendredi) pour 20 semaines et plus | 130,00 $ |
Hockey adulte de jour jusqu’à 19 semaines | 210,00 $ |
Hockey adulte de jour pour 20 semaines et plus | 175,00 $ |
Patinage artistique CPA de La Pêche | 140,00 $ |
Curling | 200,00 $ |
Salle Desjardins (taux fixe) | |
Party – mariage | 300,00 $ |
Réunion – shower de bébé (+/- 4 heures) | 120,00 $ |
Âge d’Or (souper) | 120,00 $ |
Âge d’Or (souper et soirée) | 257,50 $ |
La Maison de la Famille l’Étincelle | 666,00 $ |
La Lanterne (mensuel) | 825,78 $ |
Taux horaire pour location diverse | 55,00 $ |
Local (taux fixe) | |
CPA La Pêche (mensuel) | 85,00 $ |
La Lanterne (mensuel) | 386,07 $ |
* Les taxes sont incluses dans les montants sauf pour la Lanterne.
« Toutes factures émises par la municipalité, en vertu du présent règlement, sont payables au plus tard 60 jours après la date de facturation. Toutes factures en souffrance porteront intérêt aux taux annuels en vigueur ».
Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.