RÈGLEMENT RELATIF À LA PUBLICATION DES AVIS PUBLICS MUNICIPAUX
NUMÉRO 22-839
AVIS DE MOTION : 4 octobre 2022
ADOPTION : 7 novembre 2022
ENTRÉE EN VIGUEUR : 16 novembre 2022
Index des modifications
| Numéro du règlement | Titre | Document | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
Table des matières
CONSIDÉRANT QUE selon l’article 431 du Code municipal, tout avis public d’une municipalité locale qui s’adresse aux habitants du territoire de la municipalité locale est affiché aux endroits fixés par résolution du conseil;
CONSIDÉRANT QUE le projet de loi 122, visant principalement à reconnaître que les Municipalités sont des gouvernements de proximité, a modifié le code municipal afin d’augmenter leur autonomie et leurs pouvoirs;
CONSIDÉRANT QU’au sein des gouvernements de proximité, la participation et l’engagement des citoyens, ainsi que l’accès à l’information sont nécessaires pour définir une vision concertée du développement et assurer sa durabilité sur les plans sociaux et économiques ;
CONSIDÉRANT QUE l’article 91 du projet de loi 122 a introduit les articles 433.1, 33.2, 433.3 et 433.4 au Code municipal du Québec, qui sont entrés en vigueur le 16 juin 2017;
CONSIDÉRANT QUE l’article 433.1, alinéa 1 du Code municipal du Québec prévoit qu’une municipalité peut, par règlement, déterminer les modalités de publication de ses avis publics. Ces modalités peuvent différer selon le type d’avis, sous réserves que le règlement prévoit une publication sur le site internet de la municipalité;
CONSIDÉRANT QUE la majorité des citoyens sur le territoire ont maintenant accès à Internet;
CONSIDÉRANT QUE la publication des avis publics sur Internet est un moyen rapide, efficace et économique pour informer les citoyens du territoire de la municipalité de La Pêche;
CONSIDÉRANT QU’UN avis de motion a été donné et le règlement a été présenté lors de la séance régulière du Conseil du 4 octobre 2022, à l’effet que le présent règlement serait soumis pour adoption;
EN CONSÉQUENCE, le présent règlement ordonne, statue et décrète ce qui suit:
ARTICLE 1
Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci.
ARTICLE 2 OBJET DU RÈGLEMENT
Le présent règlement prévoyant les modalités de publication des avis publics municipaux a pour but de favoriser la diffusion efficiente d’une information rapide, complète, compréhensible pour le citoyen et adaptée aux circonstances.
ARTICLE 3 DÉFINITIONS DES TERMES
Dans le présent règlement à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« Règlement » le règlement numéro 22-839 relatif à la publication des avis publics municipaux
« Municipalité » Municipalité de La Pêche
ARTICLE 4 MODE DE PUBLICATION DES AVIS PUBLICS
Tout avis municipal donné en vertu des dispositions du présent règlement doit être publié sur le site Internet de la Municipalité.
ARTICLE 5 PRÉSÉANCE DU RÈGLEMENT
Conformément à l’article 433.1, alinéa 2 du Code municipal du Québec, le mode de publication prévu par le présent règlement a préséance sur celui qui est prescrit par les articles 431 à 433 du Code municipal du Québec ou par toute autre disposition d’une loi générale ou spéciale.
Par conséquent, la Municipalité n’est plus tenue de diffuser les avis publics par affichage ou dans un journal diffusé sur le territoire.
ARTICLE 6 ABROGATION/MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Conformément à l’article 433.2 du Code municipal du Québec, le présent règlement ne peut être abrogé, mais il peut être modifié.
ARTICLE 7 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément au Code municipal du Québec.
Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.