RÈGLEMENT POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO 11-603 POUR ÉDICTER LES NORMES APPLICABLES AUXMEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA PÊCHE –CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE EN MATIÈRE MUNICIPALE
NUMÉRO 14-665
Avis de motion 3 février 2014
Adoption du règlement 3 mars 2014
Publication : 4 mars 2014
Entrée en vigueur: 4 mars 2014
Index des modifications
| Numéro du règlement | Titre | Document | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
| 16-724 | RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 14-665 POUR ÉDICTER LES NORMES APPLICABLES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA PÊCHE – CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE EN MATIÈRE MUNICIPALE | 📑 | 26 septembre 2016 |
| 14-680 | RÈGLEMENT MODIFICATION AU RÈGLEMENT14-665 POUR ÉDICTER LES NORMES APPLICABLES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA PÊCHE – CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE EN MATIÈRE MUNICIPALE | 📑 | 9 octobre 2014 |
Table des matières
Attendu que le gouvernement du Québec a déposé, le 10 juin 2010, le projet de loi 109 concernant la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, présenté par monsieur Laurent Lessard, ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, laquelle Loi a été adoptée le 30 novembre 2010 et sanctionnée le 2 décembre 2010;
Attendu que la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale crée, entre autre, une obligation aux municipalités locales d’adopter un code d’éthique et de déontologie applicable aux élus, lequel sera révisé après chaque élection générale;
Attendu que ladite Loi prévoit que les règles énoncées dans le code d’éthique et de déontologie des élus municipaux doivent concerner, notamment, les conflits d’intérêts, le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites, les dons et autres avantages, l’utilisation des ressources de la municipalité ainsi que l’après-mandat;
Attendu que ce Conseil juge nécessaire et d’intérêt public de se conformer aux demandes du Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire;
Attendu qu’un avis de motion a été donné à une session régulière de ce Conseil municipal, soit le 3 février 2014, à l’effet que le présent règlement serait soumis pour approbation;
En conséquence il est ordonné et statué par le Conseil municipal de la Municipalité de La Pêche, et ledit Conseil ordonne et statue par le règlement ainsi qu’il suit, à savoir :
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci.
ARTICLE 2 – OBJET – PRINCIPE GÉNÉRAL
2.1 Le présent règlement a pour objet d’établir un Code d’éthique et de déontologie pour tous les membres du Conseil municipal de la Municipalité de La Pêche, notamment en souscrivant à des valeurs qui misent sur l’intégrité, l’honneur rattaché aux fonctions de membre d’un Conseil municipal, la prudence dans la poursuite de l’intérêt public, le respect, la loyauté, l’équité, l’honnêteté, l’objectivité, l’impartialité, la transparence et la saine gestion dans une perspective d’intérêt public pour gouverner la Municipalité de La Pêche.
2.2 Les membres du Conseil municipal doivent exercer leurs fonctions et organiser leurs affaires personnelles de façon à préserver et à maintenir la confiance du public dans l’intégrité, l’objectivité et l’impartialité des décisions de la Municipalité de La Pêche. Les membres du Conseil municipal doivent de plus agir avec intégrité, objectivité et impartialité mais doivent aussi préserver les apparences et favoriser la transparence en adoptant un comportement qui préserve et maintient la confiance du public dans l’intégrité, l’objectivité, la transparence et l’impartialité de l’entreprise municipale.
2.3 Ces règles ont notamment pour objectifs de prévenir :
1. toute situation où l’intérêt personnel du membre du conseil peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions;
2. toute situation qui irait à l’encontre des articles 304 et 361 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E‑2.2);
3. le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
À moins qu’il ne soit autrement spécifié, le présent règlement s’applique à tous les membres du Conseil municipal de la Municipalité de La Pêche.
Les règles énoncées au présent article doivent guider la conduite d’un élu à titre de membre du conseil, d’un comité ou d’une commission
- de la municipalité ou,
- d’un autre organisme lorsqu’il y siège en sa qualité de membre du conseil de la municipalité.
ARTICLE 4 – DÉFINITIONS
Pour l’interprétation du présent règlement, à moins que le contexte ne s’y oppose, les mots et expressions suivants signifient et ce, sans limitation :
Avantages : Tout cadeau, don, faveur, récompense, service, commission, rémunération, rétribution, indemnité, compensation, bénéfice, profit, avance, prêt, réduction, escompte ou toute autre chose utile ou profitable de même nature ou toute promesse d’un tel avantage.
Code d’éthique : Dans un sens large le Code d’éthique se veut d’abord et avant tout un outil de nature pédagogique, un ensemble de règles de conduite, un code d’honneur, pouvant entraîner l’imposition des sanctions juridiques prévues à la Section III, articles 31 et 32 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, et avoir des conséquences de nature politique pour quiconque n’applique pas ses préceptes.
Comité : Un comité du Conseil municipal de la Municipalité de La Pêche comme constitué par règlement municipal et en vertu de l’article 82 du Code municipal.
Conjoint : les personnes qui :
- qui sont liées par un mariage ou une union civile et qui cohabitent;
- de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et sont les père et mère d’un même enfant;
- de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement depuis au moins un an;
Conseil : Le Conseil municipal de la Municipalité de La Pêche.
Déontologie : La déontologie porte sur les règles de conduite attendues sous l’angle des devoirs et des obligations qui découlent des valeurs et des principes éthiques.
Elle exerce une régulation en vue d’orienter la conduite et vise à codifier ce qui est proscrit et ce qui est permis. Son application est souvent quasi judiciaire et se fonde sur les principes juridiques. Ses principes ont une force obligatoire et exécutoire.
Entité liée : Société, compagnie, association ou personne morale, excluant les organismes à but non lucratif et les coopératives de solidarité sociale, entretenant une relation d’affaires ou autre avec un membre du Conseil municipal de la Municipalité de La Pêche.*** modifié par règlement 14-680.
Éthique : Le sens de l’éthique est un concept qui tente de guider une personne dans le choix d’un comportement à adopter face à une situation donnée. C’est un ensemble de règles qui encadre la conduite humaine, son application est fondée sur une autodiscipline de la part du sujet.
Elle s’inscrit dans l’art d’exercer son jugement sur la base des valeurs, des normes et des enjeux en cause pour diriger sa conduite et prendre des décisions éclairées dans une situation donnée. Au sens pratique, elle se réfère à un ensemble de valeurs, de règles et de jugements qui orientent le comportement d’un individu et des groupes.
Elle ne doit pas être vue comme un système de contrôle, mais bien plutôt comme l’exercice responsable du jugement et du discernement dans des situations difficiles.
Impartialité : État de neutralité d’une personne qui prend une décision objectivement dans le respect des règlements applicables et en accordant à tous un traitement équitable.
Inconduite : Geste posé par un membre du conseil municipal qui s’éloigne de la norme à laquelle on doit s’attendre d’une personne exerçant une fonction publique et qui est posé en vue de lui procurer, directement ou indirectement, un avantage matériel ou moral.
Intégrité : Caractère d’une personne qui est honnête et impartiales, qui pratique la justice de manière rigoureuse et qui est d’une probité sans faille.
Intérêt personnel : Intérêt de la personne concernée, qu’il soit direct ou indirect, pécuniaire ou non et qui est distinct de l’intérêt du public en général ou peut-être perçu comme tel par une personne raisonnablement informée.
Membre : Un membre du comité, qu’il soit membre du conseil municipal ou non.
Membre de la famille immédiate : Le conjoint, les ascendants, descendants, frères ou sœurs et leurs conjoints ou une entité liée.
Membre du conseil : Le maire et les conseillers forment les membres du Conseil municipal de la Municipalité de La Pêche.
Municipalité : La Municipalité de La Pêche.
Objectivité : Souci constant de faire abstraction des mobiles et des opinions personnelles dans le jugement.
Personne-ressource : Personne nommée par le Conseil municipal pour participer aux activités du comité consultatif d’urbanisme, ou autre comité, mais qui n’est pas un membre et qui n’a pas de droit de vote. La personne-ressource est assujettie aux mêmes devoirs et obligations qu’un membre mais elle peut détenir une charge ou un contrat avec la Municipalité. Le fait pour une personne-ressource d’être un employé de la Municipalité ou de détenir un mandat professionnel de consultant avec la Municipalité n’est pas réputé constituer un conflit d’intérêts. La détention d’un intérêt au sens de l’article 305 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités n’est pas visée par les présentes.
Transparence : Qualité d’une organisation qui informe sur son fonctionnement, ses pratiques, ses intentions, ses objectifs et ses résultats
ARTICLE 5 – CONFLIT D’INTÉRÊTS
5.1 Pour les fins des présentes, il y a une situation de conflit d’intérêts quand un intérêt personnel pourrait, potentiellement ou en apparence, empêcher le membre du Conseil municipal d’agir d’une façon objective dans l’exercice de ses fonctions et dans les seuls intérêts de la Municipalité de La Pêche.
Tout membre du Conseil municipal doit exécuter ses fonctions dans l’intérêt public et prendre toutes les mesures nécessaires pour faire valoir cet intérêt public. A cet effet, et sans restreindre la portée, il doit accorder une attention particulière à chaque dossier soumis à des comités ou autres afin de l’évaluer au mérite en tenant compte de ses avantages, de ses inconvénients et de ses impacts sur l’ensemble de la collectivité.
Tout membre du Conseil municipal doit assumer fidèlement ses fonctions en conformité avec les législations applicables, incluant la réglementation en vigueur dans la Municipalité. Il souscrit et adhère aux principes d’une saine administration municipale et doit s’acquitter de ses fonctions et de ses responsabilités avec intégrité, dignité et impartialité.
5.2 Tout membre du Conseil municipal ne doit pas se placer dans une situation où son intérêt personnel ou celui d’un membre de sa famille immédiate pourrait l’influencer dans l’exercice de ses fonctions.
Tout membre du Conseil municipal doit s’abstenir de solliciter ou de détenir, pour lui-même, un proche ou une personne morale dans laquelle il possède un intérêt personnel, une charge ou un contrat avec la Municipalité.
5.3 Tout membre du Conseil municipal ne peut solliciter, accepter, ni recevoir quelque rémunération, profit ou avantage que ce soit, autres que ceux qui sont prévus à la Loi, en échange d’une prise de position sur un règlement, une résolution ou toute question soumise ou qui doit être soumise au Conseil municipal ou à un de ses comités.
5.4 Tout membre du Conseil municipal qui, lors de son élection ou en cours de son mandat ou emploi, est placé dans une situation de conflit d’intérêts, par suite de l’application d’une loi, d’un mariage, d’une union de fait ou de l’acceptation d’une donation ou d’un legs, doit mettre fin à cette situation le plus rapidement possible après l’élection ou la survenance de l’événement qui engendre la situation de conflit d’intérêts.
5.5 Tout membre du Conseil municipal doit faire connaître publiquement dans sa déclaration d’intérêts pécuniaires annuelle les faits et situations susceptibles de mettre en conflit, directement ou indirectement, l’intérêt public ou les devoirs de sa fonction et son intérêt personnel ou celui de sa famille immédiate de façon à ce que les citoyens soient à même de constater qu’il exerce ses fonctions avec intégrité, impartialité et objectivité ou, le cas échéant d’observer qu’il déroge à la façon correcte d’agir en maintenant celle-ci à jour dès qu’il a connaissance de tout fait ou situation de cette nature en déposant, auprès de la Direction générale de la Municipalité, une déclaration amendée.
5.6 Un membre ne doit pas avoir sciemment un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité ou un organisme visé à l’article 3.
Un membre est réputé ne pas avoir un tel intérêt dans les cas suivants :
- le membre a acquis son intérêt par succession ou par donation et y a renoncé ou s’en est départi le plus tôt possible;
- l’intérêt du membre consiste dans la possession d’actions d’une compagnie qu’il ne contrôle pas, dont il n’est ni un administrateur ni un dirigeant et dont il possède moins de 10% des actions émises donnant le droit de vote ;
- l’intérêt du membre consiste dans le fait qu’il est membre, administrateur ou dirigeant d’un autre organisme municipal, d’un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, d’un organisme à but non lucratif ou d’un organisme dont la loi prévoit que cette personne doit être membre, administrateur ou dirigeant en tant que membre du conseil de la municipalité ou de l’organisme municipal ;
- le contrat a pour objet une rémunération, une allocation, un remboursement de dépenses, un avantage social, un bien ou un service auquel le membre a droit à titre de condition de travail attachée à sa fonction au sein de la municipalité ou de l’organisme municipal ;
- le contrat a pour objet la nomination du membre à un poste de fonctionnaire ou d’employé dont l’occupation ne rend pas inéligible son titulaire ;
- le contrat a pour objet la fourniture de services offerts de façon générale par la municipalité ou l’organisme municipal ;
- le contrat a pour objet la vente ou la location, à des conditions non préférentielles, d’un immeuble ;
- le contrat consiste dans des obligations, billets ou autres titres offerts au public par la municipalité ou l’organisme municipal ou dans l’acquisition de ces obligations, billets ou autres titres à des conditions non préférentielles ;
- le contrat a pour objet la fourniture de services ou de biens que le membre est obligé de faire en faveur de la municipalité ou de l’organisme municipal en vertu d’une disposition législative ou réglementaire ;
- le contrat a pour objet la fourniture d’un bien par la municipalité ou l’organisme municipal et a été conclu avant que le membre n’occupe son poste au sein de la municipalité ou de l’organisme et avant qu’il ne pose sa candidature à ce poste lors de l’élection où il a été élu;
- dans un cas de mesure d’urgence, l’intérêt général de la municipalité ou de l’organisme municipal exige que le contrat soit conclu de préférence à tout autre.
5.7 Le membre qui est présent à une séance au moment où doit être prise en considération une question dans laquelle il a directement ou indirectement un intérêt pécuniaire particulier doit divulguer la nature générale de cet intérêt, avant le début des délibérations sur cette question. Il doit aussi s’abstenir de participer à ces délibérations, de voter ou de tenter d’influencer le vote sur cette question.
Lorsque la séance n’est pas publique, le membre doit, en plus de ce qui précède, divulguer la nature générale de son intérêt, puis quitter la séance, pour tout le temps que dureront les délibérations et le vote sur cette question.
Lorsque la question à propos de laquelle un membre a un intérêt pécuniaire est prise en considération lors d’une séance à laquelle il est absent, il doit, après avoir pris connaissance de ces délibérations, divulguer la nature générale de son intérêt, dès la première séance à laquelle il est présent après avoir pris connaissance de ce fait.
Le présent article ne s’applique pas dans le cas où l’intérêt du membre consiste dans des rémunérations, des allocations, des remboursements de dépenses, des avantages sociaux ou autres conditions de travail attachés à ses fonctions au sein de la municipalité ou de l’organisme municipal.
Il ne s’applique pas non plus dans le cas où l’intérêt est tellement minime que le membre ne peut raisonnablement être influencé par lui.
ARTICLE 6 – CADEAUX – DONS
6.1 Tout membre du Conseil municipal doit refuser tout cadeau, marque d’hospitalité ou autre avantage quelque soit sa valeur qui risque d’avoir une influence sur son jugement ou l’exercice de ses fonctions ou qui pourrait donner lieu à une perception d’un tel risque.
6.2 Nonobstant l’article 6.1, un membre du Conseil municipal peut recevoir certains avantages lorsque ceux-ci :
- sont conformes aux règles de la courtoise, du protocole, de l’hospitalité ou de l’usage
- ne proviennent pas d’une source anonyme
- ne sont pas constituées d’une somme d’argent, d’une action, d’une obligation, d’un effet de commerce ou d’un titre quelconque de finances
- ne sont pas de nature à laisser planer un doute sur leur intégrité, leur indépendance ou leur impartialité, celle de la Municipalité ou d’un organisme municipal
6.3 Tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage reçu par un membre du Conseil municipal et qui n’est pas de nature purement privée ou visée par l’article 6.1 doit, lorsque sa valeur excède 200 $, faire l’objet, dans les 30 jours de sa réception, d’une déclaration écrite par ce membre auprès du Secrétaire trésorier et Directeur général de la Municipalité de La Pêche. Cette déclaration doit contenir une description adéquate du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu, et préciser le nom du donateur ainsi que la date et les circonstances de sa réception. Le Secrétaire trésorier et Directeur général tient un registre public de ces déclarations.
6.4 La présente règle ne s’applique pas lorsque :
- la marque d’hospitalité ou l’avantage provient d’un gouvernement ou d’une municipalité, d’un organisme gouvernemental ou municipal, ou d’un de leurs représentants officiels
- si le membre du Conseil municipal fait remise de l’avantage reçu à la Municipalité
- s’il s’agit d’un repas consommé en présence de la personne qui l’a offert et qui est inférieur à 200 $
6.5 Lorsqu’un membre du Conseil municipal reçoit directement ou indirectement une marque d’hospitalité ou un autre avantage dans le cadre d’une activité de formation ou de perfectionnement conformément à l’article 6.2, il doit en informer la Direction générale. La déclaration du membre du Conseil municipal doit faire l’objet d’une description par la Direction générale en précisant les circonstances. Le présent article ne s’applique pas à une marque d’hospitalité ou tout autre avantage lorsqu’un membre du Conseil municipal a reçu ces derniers dans l’exercice de ses fonctions officielles de la part d’un représentant ou d’un organisme d’un gouvernement, ou d’une association professionnelle dont il est membre.
6.6 Chaque donateur reçoit une copie du présent règlement relatif à l’éthique, afin qu’il sache que le cadeau ou le don ne peut être accepté. Les professionnels et les entreprises qui font affaires avec la Municipalité recevront une copie du présent règlement.
ARTICLE 7 – DEVOIR DE DISCRÉTION
7.1 Tout membre du Conseil municipal ne peut utiliser à son propre avantage ou bénéfice des renseignements obtenus dans l’exercice de ses fonctions et qui ne sont pas généralement communiqués au public.
7.2 Tout membre du Conseil municipal ne peut transmettre à des tiers des renseignements obtenus dans l’exercice de ses fonctions et qui ne sont pas généralement communiqués au public.
7.3 Tout membre du Conseil municipal ne peut transmettre à des tiers des renseignements ou de l’information nominative au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Le Directeur général est la personne responsable désignée en vertu de ladite Loi et il possède seul, l’autorité déléguée pour décider du caractère nominatif d’une information.
7.4 Tout membre du Conseil municipal, à l’exception du maire, ne peut sans l’autorisation du Conseil municipal transmettre une information qui n’est pas nominative et n’est pas généralement communiquée ou connue du public.
7.5 Afin de préserver le secret quant aux renseignements de nature confidentielle, tout membre du Conseil municipal doit :
- s’abstenir de faire usage de tels renseignements au préjudice de la Municipalité ou en vue d’obtenir, directement ou indirectement, un avantage pour lui-même ou pour autrui
- prendre les mesures nécessaires pour que ses collaborateurs et son entourage ne communiquent pas ou n’utilisent pas de tels renseignements qui viennent à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
7.6 « Il est interdit à tout membre d’un conseil de la municipalité de faire l’annonce, lors d’une activité de financement politique, de la réalisation d’un projet, de la conclusion d’un contrat ou de l’octroi d’une subvention par la municipalité, sauf si une décision finale relativement à ce projet, contrat ou subvention a déjà été prise par l’autorité compétente de la municipalité ».
« Le membre du conseil qui emploie du personnel de cabinet doit veiller à ce que les employés respectent l’interdiction prévue au premier alinéa. En cas de non-respect de cette interdiction par l’un de ceux-ci, le membre du conseil en est imputable aux fins de l’imposition des sanctions prévues à loi. (Voir entre autre l’article 31, Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, c.E-15.1.0.1 et autres lois applicables ».
ARTICLE 8 – UTILISATION DES RESSOURCES – DU NOM – DES MARQUES OU ARMOIRIES OU LOGO
8.1 Tout membre du Conseil municipal doit s’abstenir d’utiliser ou de permettre l’utilisation à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés, des ressources, des biens ou des services de la Municipalité ou des organismes municipaux ou d’utiliser l’autorité de sa fonction pour son intérêt personnel ou celui d’un membre de sa famille immédiate.
8.2 Malgré l’article 8.1, un contribuable peut utiliser certains biens ou services de la Municipalité à des fins personnelles, s’il s’agit d’un service offert de façon générale par la Municipalité ou par un organisme municipal.
8.3 Tout membre du Conseil municipal doit s’abstenir, dans les contrats et ententes qu’il conclut à titre personnel avec des tiers, d’utiliser le nom ou le logo de la Municipalité de façon à laisser croire à l’autre partie que le contrat ou l’entente est conclue avec la Municipalité ou que cette dernière s’en porte caution ou y est impliquée à quelque titre que ce soit.
8.4 Tout membre du Conseil municipal doit s’abstenir d’utiliser le papier à en-tête de la Municipalité aux fins de ses activités personnelles.
8.5 Tout membre du Conseil municipal qui détient ou acquiert des intérêts dans une compagnie, société ou entreprise doit éviter que l’on se serve du poste qu’il occupe à la Municipalité à des fins de publicité ou d’appui promotionnel pour l’entreprise concernée.
ARTICLE 9 – AFFAIRES AVEC LA MUNICIPALITÉ
Tout membre du Conseil municipal doit s’abstenir de détenir directement ou indirectement un intérêt dans un contrat avec la Municipalité ou un organisme municipal, sous réserve des exceptions prévues par la Loi.
ARTICLE 10 – RESPECT DES MÉCANISMES DE DÉCISION – RELATION AVEC LES EMPLOYÉS – PROCESSUS D’EMBAUCHE
10.1 Tout membre du Conseil municipal doit respecter les prescriptions législatives et administratives régissant les mécanismes de prise de décision de la Municipalité et de ses organismes municipaux.
10.2 Tout membre du Conseil municipal doit maintenir des relations respectueuses avec les autres membres du Conseil de la Municipalité, les employés de celle-ci et les citoyens.
10.3 Tout membre du Conseil municipal doit s’abstenir de participer ou d’influencer quiconque lors d’embauche, de supervision, de promotion ou d’évaluation du rendement d’un membre de sa famille immédiate ou d’une personne à laquelle il est légalement ou personnellement redevable.
10.4 Tout membre du Conseil municipal doit divulguer tout lien de parenté ou d’affiliation sociale par-devers un candidat pouvant affecter sa crédibilité et se retirer de tout comité de sélection.
ARTICLE 11 – PARTICIPATION À DES SÉANCES DE FORMATION – SERMENT DE LA PERSONNE ÉLUE
11.1 Tout membre du Conseil municipal participera, dans les quatre mois de son entrée en fonction, à une session de formation sur l’éthique et la déontologie conçue spécialement pour le milieu municipal et aux sessions de formation complémentaires offertes périodiquement pendant la durée du mandat.
11.2 Tout membre du Conseil municipal doit prêter serment conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en tenant compte des règles du Code d’éthique et de déontologie.
ARTICLE 12 – MÉCANISMES D’APPLICATION ET DE CONTRÔLE -SANCTIONS
12.1 Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’un membre du Conseil municipal a commis un manquement à une règle prévue au Code d’éthique et de déontologie qui lui est applicable peut en saisir le Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire au plus tard dans les trois (3) ans qui suivent la fin du mandat de ce membre, le tout en conformité avec les articles 20 à 30 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale.
12.2 Toute plainte au regard du présent règlement doit, pour être complète, être écrite, assermentée, motivée et accompagnée, s’il y a lieu, de tout document justificatif.
12.3 Conformément aux articles 7 et 31 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale : Un manquement au présent Code d’éthique et de déontologie visé par un membre du Conseil municipal de la Municipalité de La Pêche peut entraîner l’imposition des sanctions suivantes :
- La réprimande.
- La remise à la Municipalité, dans les 30 jours de la décision de la Commission municipale du Québec :
- Du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu ou de la valeur de ceux-ci.
- De tout profit retiré en contravention d’une règle énoncée dans le Code.
- Le remboursement de toute rémunération, allocation ou autre somme reçue, pour la période qu’a duré le manquement à une règle prévue au Code, comme membre du Conseil municipal, d’un comité ou d’une commission de la Municipalité ou d’un organisme ou de délégué municipal au conseil d’administration d’un organisme.
- La suspension du membre du conseil pour une période dont la durée ne peut excéder 90 jours, cette suspension ne pouvant avoir effet au-delà du jour où prend fin son mandat.
12.4 Lorsqu’un membre du Conseil municipal est suspendu, il ne peut siéger à aucun conseil, comité ou commission de la Municipalité ou, en sa qualité de membre d’un conseil municipal de la Municipalité ou de délégué municipal au conseil d’administration d’un organisme, d’un autre organisme, ni recevoir une rémunération, une allocation ou toute autre somme de la Municipalité ou d’un tel organisme.
ARTICLE 13 – L’APRÈS MANDAT
13.1 Tout membre du Conseil municipal qui a cessé d’exercer ses fonctions doit se comporter de façon à ne pas tirer un avantage indu de ses fonctions antérieures.
13.2 Tout membre du Conseil municipal doit s’abstenir de divulguer, utiliser à son profit ou au profit d’un tiers, une information confidentielle qu’il a obtenue dans le cadre de ses fonctions.
13.3 Tout membre du Conseil municipal doit s’abstenir, dans les douze (12) mois qui suivent la fin de son mandat, d’occuper un poste d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale, un emploi ou toute autre fonction de telle sorte que lui-même ou toute autre personne tire un avantage indu de ses fonctions antérieures à titre de membre du Conseil municipal.
ARTICLE 14 – RÉVISION DES RÈGLES ÉDICTÉES – CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE
Les membres du Conseil municipal conviennent de réviser et d’adopter en début de chaque nouveau mandat de quatre ans les règles régissant le Code d’éthique et de déontologie, afin de réitérer leur engagement à l’égard du respect et de la promotion des règles qu’il contient et qu’il reflète l’évolution des préoccupations locales de même que les orientations et les priorités des élus.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
Le masculin est utilisé dans le présent règlement sans discrimination et inclut le féminin afin d’éviter un texte trop lourd.
ARTICLE 16 – ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
16.1 Le présent règlement abroge et remplace tous autres règlements, politiques, résolutions, antérieurs à ce contraire.
16.2 Le présent règlement entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités édictées par la Loi.
Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.