RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UNE DÉPENSE DE 94 489 $ ET UN EMPRUNT DE 94 489 $ POUR UNE ÉTUDE POUR UN GARAGE MUNICIPAL ET UN PLAN DIRECTEUR DES PARCS
NUMÉRO 20-807
Avis de motion : 3 février 2020
Adoption du règlement : 2 mars 2020
Publication (affichage) : 4 mars 2020
Registre : 18 mars 2020
Adoption par le MAMROT : 21 mai 2020
Entrée en vigueur : 26 mai 2020
Index des modifications
| Numéro du règlement | Titre | Document | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
Table des matières
Attendu qu’un avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 3 février 2020 et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance;
Le conseil de la Municipalité de La Pêche, par le présent règlement, ordonne et statut ce qui suit:
ARTICLE 1
Le conseil est autorisé à procéder une étude pour un garage municipal et à faire préparer un plan directeur des parcs et espace verts selon les estimations fournis à l’annexe A, laquelle fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2
Le conseil est autorisé à dépenser une somme 94 489 $ pour les fins du présent règlement.
ARTICLE 3
Aux fins d’acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter une somme de 94 489 $ sur une période de cinq (5) ans.
ARTICLE 4
Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l’emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d’après leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année.
ARTICLE 5
S’il advient que le montant d’une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l’affectation s’avérerait insuffisante.
ARTICLE 6
Le conseil affecte à la réduction de l’emprunt décrété par le présent règlement toute contribution ou subvention pouvant lui être versée pour le paiement d’une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement.
Le conseil affecte également, au paiement d’une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l’emprunt correspondant au montant de la subvention, sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention.
ARTICLE 7
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE A – RÈGLEMENT 20-807
Estimation
FOURNITURE DE SERVICES PROFESSIONNELS D’ARCHITECTES ET INGÉNIERIE POUR LA PRÉPARATION D’UNE ÉTUDE DE FAISABILITÉ POUR LA CONSTRUCTION D’UN ATELIER MUNICIPAL
| DESCRIPTION | QUANTITÉ | MONTANT | |
| 1 | Architecture : évaluation des sites potentiels, études et recommandations, Élaboration d’un programme avec esquisses; utilisation pour fin de production d’un devis de demande services professionnels pour plan et devis définitifs, Préparation d’estimations de coûts de construction et échéancier, | Forfaitaire | 21 000,00 $ |
| 2 | Ingénieur : estimations couts en mécanique, électricité et structure | Forfaitaire | 8 500,00 $ |
| 3 | Relevé d’arpentage | Forfaitaire | 2 500,00 $ |
| 4 | Étude géotechnique | Forfaitaire | 3 500,00 $ |
| 5 | Étude caractérisation environnementale | Forfaitaire | 7 000,00 $ |
| 6 | Procédures légales | Forfaitaire | 7 500.00 $ |
| SOUS-TOTAL DES TRAVAUX | 50 000,00 $ | ||
| (Taxes nettes 4.9875 %) | 2 494,00 $ | ||
| TOTAL NETTES DES TRAVAUX | 52 494,00 $ | ||
FOURNITURE DE SERVICES PROFESSIONNELS PARCS ET ESPACES VERTS
| DESCRIPTION | QUANTITÉ | MONTANT | |
| 1 | Plan du parc municipal secteur Ste-Cécile-de-Masham | Forfaitaire | 10 000,00 $ |
| 2 | Plan directeur des parcs et espaces verts (version préliminaire) | Forfaitaire | 25 000,00 $ |
| 3 | Plan directeur (version finale) | Forfaitaire | 5 000,00 $ |
| SOUS-TOTAL DES TRAVAUX | 40 000,00 $ | ||
| (Taxes nettes 4.9875 %) | 1 995,00 $ | ||
| TOTAL NETTES DES TRAVAUX | 41 995,00 $ | ||
Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.