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RÈGLEMENT DÉCRÉTANT DES DÉPENSES EN IMMOBILISATION POUR DES TRAVAUX DE VOIRIE ET UN EMPRUNT DE 2 800 000 $

NUMÉRO 22-829

Avis de motion : 7 mars 2022
Adoption du règlement : 2 mai 2022
Publication : 16 mai 2022

Index des modifications

Numéro du règlement	Titre	Document	Date d’entrée en vigueur

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Considérant que la municipalité de La Pêche désire se prévaloir du pouvoir prévu au deuxième paragraphe du deuxième alinéa de l’article 1063 du Code municipal du Québec;

Considérant que la municipalité de La Pêche désire se prévaloir de l’article 1061 qui stipule que seule l’approbation du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) est requise dans le cas où l’objet du règlement consiste en la réalisation de travaux de voirie et que le remboursement de l’emprunt est assuré par les revenus généraux de la municipalité;

Considérant que des travaux de voirie sont nécessaires sur divers chemins municipaux;

Considérant que l’avis de motion a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 4 avril 2022, et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance;

Le conseil décrète ce qui suit :

ARTICLE 1

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 2

Le conseil est autorisé à effectuer des dépenses en immobilisation, pour un montant total de 2 800 000 $, réparti de la façon suivante :

Type	Projet	Terme	Montant
Travaux de Voirie	Réfection des chemins, trottoirs, des accotements, des fossés, des ponceaux	10 ans	2 800 000 $

ARTICLE 3

Aux fins d’acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter un montant de 2 800 000 $ sur une période de 10 ans.

ARTICLE 4

Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l’emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d’après leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année.

ARTICLE 5

Le conseil affecte à la réduction de l’emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d’une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement.

Le conseil affecte également, au paiement d’une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l’emprunt correspondant au montant de la subvention sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention.

ARTICLE 6

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

📑 Règlement complet

Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.