RÈGLEMENT CONCERNANT L’ENTRETIEN DES CHEMINS PRIVÉS
NUMÉRO 15-690
Avis de motion : 16 mars 2015
Adoption : 4 mai 2015
Publication : 8 mai 2015
Entrée en vigueur : 8 mai 2015
Index des modifications
| Numéro du règlement | Titre | Document | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
Table des matières
Attendu qu’il existe sur le territoire de la Municipalité de La Pêche plusieurs chemins privés;
Attendu qu’en vertu de l’article 70 de la Loi sur les compétences municipales, une municipalité locale peut entretenir une voie privée ouverte au public par tolérance du propriétaire ou de l’occupant, sur requête d’une majorité des propriétaires ou occupants riverains.
Attendu que la Municipalité désire ainsi offrir aux propriétaires d’immeuble situé sur un chemin privé, la possibilité, de procéder à l’entretien dudit chemin;
Attendu que la Municipalité désire cependant établir les conditions applicables à l’entretien de tels chemins privés;
Attendu qu’un avis de motion du présent règlement a été dûment donné à une séance antérieure de ce conseil tenue le 16 mars 2015;
Le conseil de la Municipalité de La Pêche, par le présent règlement, ordonne et statue ce qui suit :
Article 1
Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci.
Article 2
Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions relatives à la prise en charge par la Municipalité de l’entretien des chemins privés. Il détermine également les modalités de paiement de ces services par les propriétaires concernés. Les principaux objectifs du présent règlement sont de :
- Favoriser une prise de décision éclairée, suivant des règles et procédures établies
- Éviter toute ambiguïté quant au partage des coûts reliés à l’entretien.
- Favoriser l’équité pour toute requête d’entretien des chemins.
Article 3 – chemins visés
La Municipalité effectue l’entretien d’un chemin privé pourvu que les critères suivants soient respectés :
- Être dégagé de toutes obstructions sur une largeur de 6 mètres.
- Être dégagé de toutes obstructions sur une hauteur de 5 mètres.
- Dans le cas d’un cul-de-sac, avoir un rond-point suffisamment grand et large pour permettre le virage d’un camion avec son équipement ou encore, un endroit pour pouvoir effectuer un virage en trois (3) points (T). Dans ce cas, si le virage en trois (3) points se fait sur des terrains ou des entrées privées, une autorisation écrite des propriétaires est obligatoire.
- Le contrat d’entretien devra être pour trois (3) ans et est non renouvelable et une nouvelle demande devra être présentée.
Article 4 – procédure de demande d’entretien
Toute personne qui désire faire entretenir un chemin privé doit déposer à la Municipalité une «demande d’entretien». Cette demande doit être signée par une majorité de propriétaire (50% plus un) qui doivent utiliser ledit chemin privé pour avoir accès à leur propriété, ainsi que par le ou les propriétaires du lot constituant le chemin dont il est question à la demande d’entretien.
Cette « demande d’entretien » doit être présentée sur le formulaire fourni par la municipalité. (Les photocopies ou autres documents ne seront pas acceptés).
Cette demande doit être reçue au bureau de la Municipalité au plus tard le
- 1er septembre pour la demande d’entretien hivernal
- 1er mars pour une demande d’entretien estival
Les demandes reçues après ces dates ne seront pas étudiées pour l’année en cours, mais pour l’année suivante.
La demande doit préciser :
- La date de la demande
- la désignation du ou des chemins concernés;
- le nombre total de propriétaires
- le nom du responsable désigné par le groupe pour agir comme mandataire auprès de la Municipalité;
- le type d’entretien requis;
- le mode de répartition souhaité pour que soit assumée, par les personnes concernées, la totalité des coûts relatifs au type d’entretien requis. (voir article 5 du présent règlement).
- Autorisation virage en T au besoin.
- un plan du chemin démontrant la partie à entretenir, les adresses civiques à desservir et la distance à parcourir et illustrant le virage en T au besoin.
En conformité avec le règlement de tarification applicable aux biens, services et équipements et certaines demandes, un dépôt de trois cent dollars (300,00 $) est exigé avec la demande:
- 100,00 $ pour les frais d’étude et d’analyse de la demande
- 200,00 $ comme dépôt de garantie pour la procédure de soumission.[1]
La procédure pour cesser l’entretien du chemin privé est identique à la procédure de demande et doit être déposée à la Municipalité au moins six (6) mois avant que celle-ci ne cesse le service d’entretien.
Article 5 – Mode de répartition des coûts
Le mode de répartition qui sera considéré pour que soit assumée, par les personnes concernées, la totalité des coûts relatifs au type d’entretien requis devra être l’un des choix suivant:
- répartition égale entre tous les propriétaires d’immeubles ;
- répartition selon l’étendue en front de chacune des propriétés;
- répartition selon la superficie du terrain;
Toutefois, la municipalité se réserve le droit d’intervenir si elle juge qu’il y a iniquité ou une problématique quelconque.
Article 6 – décision de la municipalité
Après réception de la demande, le conseil accepte, avec ou sans condition, ou refuse, par résolution, de donner suite à la demande d’entretien. La Municipalité bénéficie de l’entière discrétion pour accepter ou refuser l’entretien d’un chemin privé.
Article 7 – tarification et taxation
Une tarification sera imposée annuellement sur chaque unité d’évaluation incluse dans le bassin de taxation, le tout suivant le mode de répartition choisi (article 5) de la demande d’entretien.
Le conseil adoptera un règlement prévoyant la tarification pour chaque chemin privé pris en charge. Ce règlement prévoira la répartition des coûts d’entretien du chemin à la valeur réelle tel que convenu avec la majorité des propriétaires.
Des frais administratifs de 10 % seront ajoutés au coût du contrat.
Une taxe spéciale sera appliquée annuellement soit en même temps que la taxe foncière annuelle ou en cours d’année et après la réalisation des travaux sur chaque unité d’évaluation imposable adjacente au chemin et dont au moins un accès à cette unité se fait via ce chemin.
Une taxe spéciale sera également appliquée annuellement en même temps que la taxe foncière annuelle ou en cours d’année et après la réalisation des travaux sur chaque unité d’évaluation imposable non adjacente au chemin lorsque le terrain est construit et qu’au moins un accès à cette unité se fait via ce chemin.
Les coûts doivent être répartis entre tous les propriétaires, qui bénéficient des travaux d’entretien.
Article 8 – non-responsabilités de la Municipalité
En aucun cas, la Municipalité ne pourra être tenue responsable de tous dommages occasionnés directement ou indirectement par l’entretien effectué par l’entrepreneur.
Les propriétaires dégagent la Municipalité de toute responsabilité en cas de défaut de la part de l’entrepreneur.
Article 9 – responsabilité de l’entrepreneur
Si l’entrepreneur ne respecte pas les travaux identifiés à son contrat ou n’exécute pas les travaux à la satisfaction des requérants, le mandataire doit aviser par écrit l’entrepreneur ainsi que la Municipalité.
Si les problèmes persistent, le mandataire prend les mesures qu’il juge nécessaires et ce avec le consentement écrit des requérants et en informe immédiatement par écrit la Municipalité.
Dans le cas où, le mandataire met fin au contrat de l’entrepreneur et ce avec le consentement écrit de tous les requérants, la Municipalité adopte une résolution dans ce sens et les propriétaires des travaux reprendront la charge de l’entretien.
Une autre pétition-requête pour la prise en charge dudit chemin pourra alors être déposée au conseil pour que la Municipalité entreprenne à nouveau le processus pour l’année ou la saison suivante.
Article 10 – types d’entretien d’un chemin privé
10.1 Entretien estival
Le service d’entretien estival consiste uniquement au nivelage du chemin ou de la voie carrossable.
Si l’état physique du chemin met à risque les opérations d’entretien, celles‑ci peuvent être interrompues jusqu’à ce que les demandeurs apportent les corrections nécessaires aux infrastructures.
10.2 Entretien hivernal
Le service d’entretien hivernal consiste au déneigement du chemin sur une largeur maximale de 5 mètres, la neige étant poussée sur les accotements ou sur les terrains privés et au déglaçage du chemin.
Si l’état physique du chemin met à risque les opérations d’entretien, celles-ci peuvent être interrompues jusqu’à ce que les demandes apportent les corrections nécessaires aux infrastructures.
Article 11 – abrogation
Le présent règlement replace et abroge tous les règlements, politiques et procédures portant sur l’entretien des chemins privés.
Article 12 – interprétation
Le masculin est utilisé dans le présent règlement sans discrimination et inclut le féminin afin d’éviter un texte trop lourd.
La version française du présent règlement prévaut sur la version anglaise quant à son interprétation.
Article 13 – entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
[1] La somme de 200,00 $ sera remboursée ou déduite du montant du contrat si une soumission est acceptée. Dans le cas inverse, si les soumissions sont refusées par l’association, le dépôt sera confisqué.
Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.