RÈGLEMENT CONCERNANT LA CONSTITUTION D’UN FONDS RÉSERVÉ À LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
NUMÉRO 21-819
AVIS DE MOTION : 11 janvier 2021
ADOPTION : 1 février 2021
PUBLICATION (AFFICHAGE) : 5 février 2021
ENTRÉE EN VIGUEUR : 5 février 2021
Index des modifications
| Numéro du règlement | Titre | Document | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
Table des matières
Attendu que l’article 1094.1 du Code municipal du Québec prévoit que toute municipalité peut, par règlement, créer au profit de l’ensemble de son territoire une réserve financière;
Attendu qu’il est de l’intention de la Municipalité de La Pêche, de créer, au profit de l’ensemble de son territoire, une réserve financière ayant pour but de réserver des fonds provenant de la tarification pour la collecte des matières résiduelles aux fins d’améliorer les pratiques en gestions dans ce domaine;
Attendu que ce conseil croit opportun et nécessaire d’adopter ledit règlement ;
Attendu qu’un avis de motion du présent règlement a été dûment donné à une séance antérieure de ce conseil tenue le 11 janvier 2021;
Le conseil de la Municipalité de La Pêche, par le présent règlement, ordonne et statut ce qui suit :
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci.
ARTICLE 2 – TERMINOLOGIE
2.1 Municipalité : Municipalité de La Pêche
ARTICLE 3 – CREATION DU FONDS
Le fonds est créé par l’application d’une taxe établie annuellement dans le règlement décrétant le taux de taxe foncière et de tarification.
ARTICLE 4 – CONSTITUTION DE LA RESERVE
À compter de l’exercice financier 2020, tout montant excédentaire provenant de la tarification pour la collecte des matières résiduelles incluant les subventions sera affecté à une réserve en vue d’améliorer nos pratiques dans ce domaine.
ARTICLE 5 – UTILISATION DES FONDS
La municipalité pourra affecter tout montant de ce fonds en vue de réduire la tarification pour la collecte des matières résiduelles dans le cadre de l’ajout de composantes qui amélioreront les pratiques ou toute augmentation de coûts relié à la collecte.
Dans tous les cas, l’affectation des fonds devra être autorisée par voie de résolution.
ARTICLE 6 – DUREE DE LA RESERVE FINANCIERE
Cette réserve financière est établie sur une base perpétuelle et au bénéfice de l’ensemble du territoire de la Municipalité.
Advenant la fin de l’existence de la réserve financière, tout excédent des revenus sur les dépenses sera versé au fonds général d’administration de la Municipalité.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.