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Index des règlements

DÉROULEMENT DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

NUMÉRO 18-763

AVIS DE MOTION : 8 janvier 2018
ADOPTION : 22 janvier 2018
PUBLICATION (AFFICHAGE) : 25 janvier 2018
ENTRÉE EN VIGUEUR : 25 janvier 2018

Index des modifications

Numéro du règlementTitreDocumentDate d’entrée en vigueur
24-851ABROGEANT ET REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 19-800 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 18-763 CONCERNANT LE DÉROULEMENT DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL📑12 septembre 2024

Attendu qu’une municipalité peut adopter un règlement de régie interne relatif au fonctionnement du conseil;

Attendu que ce conseil croit opportun et nécessaire d’adopter ledit règlement ;

Attendu qu’un avis de motion du présent règlement a été dûment donné à une séance antérieure de ce conseil tenue le 8 janvier 2018;

Il est résolu que le conseil de la Municipalité de La Pêche, par le présent règlement, ordonne et statut ce qui suit :

ARTICLE 1

Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci.

ARTICLE 2

Le présent règlement remplace le règlement portant le numéro, 14-678 et ses amendements.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS INTERPRETATIVES

Le masculin est utilisé dans le présent règlement sans discrimination et inclus le féminin afin d’éviter un texte trop lourd.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  • 4.1 À compter du 1er décembre 2024, le conseil municipal tient ses séances ordinaires une fois par mois, soit le premier lundi de chaque mois à 19 h 30, à la salle du conseil de l’hôtel de ville de la Municipalité de La Pêche situé au 99, route Principale Est, La Pêche.

    Si ce lundi est un jour férié, la séance a lieu à la même heure et au même endroit le jour ouvrable suivant.

    Le conseil peut, par résolution, fixer un autre endroit situé sur le territoire de la municipalité.

    Exceptionnellement et pour des raisons de saine gestion, le conseil peut par résolution, tenir la séance du conseil à un autre jour que le premier lundi du mois.

    24-851 art. 3
  • 4.2 Un calendrier des séances ordinaires du Conseil est établi par résolution adoptée en novembre ou décembre, pour l’année suivante.
  • 4.3 Toute séance du conseil ne peut se poursuivre au-delà de 22 h 30. Si tous les membres sont d’accord, la séance pourra être prolongée pour une période de 30 minutes

ARTICLE 5 – DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

  • 5.1 Le maire agit à titre de président lors des séances du conseil et dirige les délibérations des membres du conseil. En cas d’absence du maire, celui-ci est remplacé par le maire suppléant, ou en l’absence du maire suppléant, par le membre du conseil désigné à cette fin par résolution au début de la séance concernée.
  • 5.2 Chaque membre du conseil occupe le fauteuil qui lui est désigné d’où seulement il peut exercer son droit de vote.
  • 5.3 Toute résolution présentée doit être appuyée par un autre membre du conseil avant la tenue du vote sur celle-ci.
  • 5.4 Lors du déroulement du vote, les membres du conseil ne peuvent quitter leur fauteuil.
  • 5.6 Le président de la séance donne le droit de parole aux membres du conseil désireux d’intervenir dans une question à être débattue dans l’ordre où ceux-ci ont signifié leur intention d’être entendus. Un seul orateur à la fois peut exprimer son opinion.

    Toute intervention par un membre du conseil est limitée à cinq (5) minutes, sauf avec la permission du président. L’intervention d’un membre du conseil doit se faire de façon respectueuse et absente de tout langage offensant.

    Au besoin, le président pourra donner aux membres du conseil un 2e droit de parole. Cette 2e intervention est limitée à 3 minutes.
  • 5.7 C’est en s’adressant au président que les membres du conseil exercent leur droit de vote.

    Les votes sont donnés à vive voix et sur réquisition d’un membre du conseil et ils sont inscrits au livre des délibérations.

    Sauf le président de l’assemblée, tout membre du conseil municipal a l’obligation de voter sous peine des sanctions prévues à la Loi.
  • 5.8 Durant les séances du conseil, les officiers municipaux présents exercent leur fonction sous l’autorité du président.
  • 5.9 Le président peut rendre toutes les décisions et ordonnances requises pour assurer la paix, l’ordre et le bon déroulement des séances du conseil.

ARTICLE 6 – ORDRE DU JOUR

  • 6.1 L’ordre du jour des séances du conseil est rédigé par le greffier, lequel s’assure d’y inclure, les sujets de délibération requis par la loi, ceux indiqués par le maire et ceux proposés par un membre du conseil.
  • 6.2 Au plus tard le jeudi avant la tenue d’une séance, sauf en cas de force majeure, le greffier transmet aux membres du conseil l’ordre du jour de la séance et les documents disponibles s’y rapportant.
  • 6.3 En début de séance, le conseil municipal peut convenir de l’ajout de tout point à l’ordre du jour tel que soumis et de conserver ouvert le point relatif aux affaires nouvelles.
  • 6.4 À moins d’une décision contraire de la majorité des membres du conseil alors présents, les sujets de délibération sont soumis dans l’ordre de leur inscription à l’ordre du jour.

ARTICLE 7 – PROCÈS-VERBAL

  • 7.1 Sous réserve du respect des dispositions prévues par la loi, le greffier tient le procès-verbal de chaque séance du conseil et en assure la conservation.
  • 7.2 Le projet de procès-verbal est transmis aux membres du conseil à la séance suivante pour approbation.

ARTICLE 8 – PÉRIODE DE QUESTIONS DU PUBLIC

  • 8.1 Le conseil tiendra, en début de chaque séance du conseil, une période de questions, celle-ci sera d’une durée maximale de 20 minutes, mais peut prendre fin s’il n’y a plus de question adressée au conseil.

    Une deuxième période de questions de 15 minutes est prévue à mi séance.
  • 8.2 Lors d’une séance ordinaire du conseil, les questions peuvent porter sur tout sujet d’intérêt public (maximum de 2 interventions par sujet) concernant la municipalité et lors d’une séance spéciale, elles sont restreintes aux sujets apparaissant à l’ordre du jour de ladite séance spéciale.
  • 8.3 Toute personne désirant poser une question doit s’inscrire sur le registre prévu à cette fin.

    Seules les personnes inscrites pourront s’exprimer à la période de questions; les personnes qui n’auront pas eu le droit de parole au cours de la 1er période de question pourront le faire à la 2ième période de question. S’il reste du temps, et lorsque la liste des personnes inscrite sera épuisée, tout autre intervenant pourra poser une question, et ce, jusqu’à ce que la période de question soit terminée.
  • 8.4 Tout intervenant doit, préalablement à sa question :
    1. s’identifier par son nom, prénom.
    2. s’il s’agit d’un journaliste, celui-ci s’identifie par son nom, prénom et média qu’il représente.
  • 8.5 Tout intervenant doit s’adresser au président d’assemblée
  • 8.6 Les questions doivent être formulées poliment, de façon concise et directe.
  • 8.7 Tout intervenant doit utiliser un langage convenable et respectueux et éviter tout préambule ou commentaire offensant.
  • 8.8 Le président de la séance peut refuser toute question d’un intervenant ou interrompre ce dernier et lui retirer le droit de parole
    1. s’il contrevient au règlement
    2. si la question est de nature frivole ou vexatoire
    3. si la question déborde le temps requis
    4. s’il s’agit d’une attaque personnelle envers un membre du conseil ou personnel municipal.
  • 8.9 Si un intervenant fait un exposé plutôt que de poser une question ou formuler un commentaire, le président de la séance peut l’interrompre et lui demander de poser sa question. Tout refus de le faire sera considéré comme contrevenant au règlement.
  • 8.10 Le président de la séance ou tout membre du conseil à qui ce dernier aura dirigé la question peut répondre à celle-ci à la séance même ou indiquer à quel moment il y répondra.
  • 8.11 Le temps maximum accordé à chaque intervenant est de trois (3) minutes. Tout intervenant, qui de façon évidente selon l’appréciation du président de la séance, abuse de la période de question, soit par la longueur des questions et/ou par le nombre de questions posées, peut se faire ordonner de mettre fin à son intervention et reprendre son siège.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

Code municipal article 150. 

La séance du conseil comprend une période au cours de laquelle les personnes présentes peuvent poser des questions orales aux membres du conseil.

Le conseil peut, par règlement, prescrire la durée de cette période, le moment où elle a lieu et la procédure à suivre pour poser une question.

📑 Règlement complet

Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.

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