CONCERNANT LA MISE SUR PIED D’UN PROJET-PILOTE POUR PERMETTRE LA GARDE DE POULES PONDEUSES ET DES CAILLES
NUMÉRO 20-811
AVIS DE MOTION : 4 mai 2020
ADOPTION : 19 mai 2020
PUBLICATION (AFFICHAGE) : 8 juin 2020
ENTRÉE EN VIGUEUR : 8 juin 2022
Index des modifications
| Numéro du règlement | Titre | Document | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
| 811-003-2024 | RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 20-811 CONCERNANT LA MISE SUR PIED D’UN PROJET PILOTE POUR PERMETTRE LA GARDE DE POULES PONDEUSES, POUR Y INCLURE L’ÉLEVAGE DES CAILLES | 📑 | 10 juillet 2024 |
| 811-002-2023 | RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 20-811 CONCERNANT LA MISE SUR PIED D’UN PROJET-PILOTE POURPERMETTRE LA GARDE DE POULES PONDEUSES DANS LE BUT DEPROLONGER LA DURÉE DU PROJET-PILOTE. | 📑 | 6 juin 2023 |
| 811-001-2022 | RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 20-811 CONCERNANT LA MISE SUR PIED D’UN PROJET PILOTE POUR PERMETTRE LA GARDE DE POULES PONDEUSES DANS LE BUT DE PROLONGER LA DURÉE DU PROJET-PILOTE | 📑 | 13 juin 2022 |
Table des matières
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement
ARTICLE 2 – INTERPRÉTATION ET APPLICATION
2.1 OBJECTIF
Le présent règlement a pour objet d’autoriser, sous la forme d’un projet pilote, la garde de poules pondeuses et des cailles sur tout le territoire de la municipalité de La Pêche, notamment pour les propriétés résidentielles.
2.2 DÉFINITIONS
Dans le présent règlement, on entend par :
Autorité compétente : l’officier désigné par résolution du Conseil municipal, inspecteur au sein du Service de l’urbanisme et de l’environnement ou son représentant ainsi que toute personne, l’organisme ou la corporation et l’employé de celle-ci désigné pour appliquer le présent règlement.
Cage : Espace grillagé ou fermé qui n’est pas attenant à un poulailler, dans lequel sont placés des animaux vivants.
Poussin : Poulet, oiseau nouveau-né de moins de 6 semaines.
Enclos extérieur : Petit enclos ou parquet extérieur, attenant à un poulailler, entouré d’un grillage sur chacun des côtés et au-dessus, dans lequel les poules et des cailles peuvent être à l’air libre tout en les empêchant d’y en sortir.
Poulailler : Un bâtiment fermé où l’on élève des poules et des cailles.
Poule ou caille pondeuse : Oiseau femelle de la famille des gallinacés, élevé dans le but de produire des œufs pour l’alimentation humaine.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
3.1 DURÉE DU PROJET PILOTE
3.1.1 Le projet pilote visant à autoriser la garde de poules et des cailles sur tout le territoire de la municipalité de La Pêche est valide jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement de zonage portant sur le même objet.
3.1.2 La municipalité peut, en tout temps, suspendre en tout ou en partie l’application du projet pilote pour la durée qu’elle détermine.
3.1.3 En cas de suspension définitive du projet pilote, tout propriétaire, locataire ou occupant d’un terrain situé sur le territoire de la municipalité, qui garde des poules et des cailles en vertu du présent règlement, devra se départir de celles-ci et procéder au démantèlement du poulailler et de l’enclos, dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception d’un avis écrit transmis par la municipalité.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GARDE DE POULES ET DES CAILLES
4.1 AUTORISATION
4.1.1 Il est permis de garder un maximum de cinq (5) poules et soixante (60) cailles par propriété résidentielle (par unité d’évaluation) si les conditions suivantes sont respectées :
- Le terrain de l’unité d’évaluation résidentielle doit avoir une superficie minimale de 2 000 m². Si une propriété possède une superficie inférieure petite à 2 000 m², le propriétaire devra obtenir une autorisation écrite de tous les propriétaires des unités d’évaluation (vacante ou non) adjacentes à sa propriété;
- Un bâtiment principal à usage résidentiel unifamilial est érigé sur la propriété faisant l’objet de la demande. La garde de poules et des cailles pourra également être autorisée sur un terrain vacant adjacent à un terrain avec bâtiment principal à usage résidentiel et appartenant au même propriétaire.
4.2 GARDE DES POULES ET DES CAILLES
4.2.1 Les poules et les cailles doivent être gardées en permanence à l’intérieur du poulailler ou de l’enclos extérieur grillagé, de manière à ce qu’elles ne puissent en sortir librement.
811-002-2024 art. 9
Les poulaillers et leurs enclos doivent être installés dans la cour arrière ou dans la cour latérale de la propriété. De plus, dans tous les cas, le poulailler et l’enclos devront respecter les marges de recul prescrites au règlement de zonage et respecter, en tout temps, une marge fixe de 30 mètres de tout lac, cours d’eau ou milieux humides, et de tout puits.
4.2.2 Les poules et les cailles doivent être gardées à l’intérieur du poulailler du coucher du soleil au lever du soleil. Une fois dans le poulailler, celui-ci devra être sécurisé de manière à ce qu’aucun prédateur ne puisse y avoir accès.
4.2.3 Il est interdit :
- De garder une ou des poules ou des cailles à l’intérieur d’une unité d’habitation;
- De garder des poules ou des cailles en cage;
- D’installer le poulailler et l’enclos à moins 2 mètres d’une ligne de lot;
- De garder ou posséder un coq;
- De garder un ou des poussins.
4.3 LE POULAILLER ET L’ENCLOS EXTÉRIEUR
4.3.1. L’aménagement d’un poulailler et d’un enclos extérieur est obligatoire pour tout élevage de poules ou de cailles. Un seul poulailler et un seul enclos sont autorisés par propriété résidentielle, et ce, selon les conditions suivantes :
- La conception du poulailler doit assurer une bonne ventilation et un espace de vie convenable;
- La superficie minimale du poulailler est fixée à 0,37 m² par poule ou par caille et la superficie minimale de l’enclos extérieur est fixée à 0,92 m² par poule ou par caille. Le poulailler et l’enclos ne peuvent pas excéder une superficie de 10,0 m² chacun;
- La hauteur maximale mesurée du sol jusqu’au niveau le plus élevé de la toiture du poulailler ou de l’enclos extérieur ne peut excéder 2,5 mètres;
- Les poules et les cailles doivent être abreuvées à l’intérieur du poulailler ou au moyen de mangeoires et d’abreuvoirs protégés de manière à ce qu’aucun prédateur ne puisse y avoir accès ou les souiller;
- L’aménagement du poulailler et/ou de l’enclos extérieur doit permettre aux poules et aux cailles de trouver de l’ombre en période chaude et d’avoir une source de chaleur en hiver (endroit sec et isolé);
- Lorsque l’activité d’élevage cesse de façon définitive, le poulailler et l’enclos extérieur doivent être démantelés et les lieux doivent être remis en état dans les 60 jours.
4.4. ENTRETIEN, HYGIÈNE, NUISANCES
4.4.1 Le poulailler et son enclos extérieur doivent être maintenus dans un bon état de propreté et les excréments doivent être retirés régulièrement du poulailler.
4.4.2 Le gardien des poules ou des cailles doit disposer des excréments de manières hygiéniques et les déposer dans un bac à compost de jardin (bac domestique). Le compostage devra être effectué de façon efficace de manière à éliminer les odeurs.
4.4.3 Les eaux de nettoyage du poulailler ou de l’enclos extérieur ne peuvent se déverser sur la propriété voisine.
4.4.4 Aucune odeur liée à cette activité ne doit être perceptible à l’extérieur des limites du terrain où elle s’exerce.
4.4.5 Le gardien des poules ou des cailles devra faire une visite régulière à son poulailler afin veillez à leur santé et bien -être et vérifier à ce qu’elles aient ait de l’eau fraiche et de la nourriture en quantité suffisante.
4.5. INSPECTION
4.5.1 En plus des pouvoirs et responsabilités qui lui sont attribués en vertu du règlement en vigueur dans la Municipalité, l’autorité compétente peut procéder, en tout temps, suivant l’émission du certificat d’autorisation, à la vérification de conformité de l’ensemble des propriétés ayant obtenu un certificat d’autorisation et en faire rapport au conseil municipal.
4.6. MALADIE ET ABATTAGE
4.6.1 Pour éviter les risques d’épidémie, toute maladie grave doit être déclarée à un vétérinaire.
4.6.2 Il est interdit d’euthanasier une poule ou une caille sur un terrain où la garde est effectuée. L’abattage des poules ou des cailles doit se faire uniquement par un abattoir agréé ou par un vétérinaire, que la viande des poules soit consommée ou non par le propriétaire.
4.6.3 Une poule ou une caille morte doit être retirée de la propriété dans les 24 heures suivant le décès de l’animal.
4.7. VENTE DE PRODUITS ET AFFICHAGE
4.7.1 Il est interdit de vendre les œufs, la viande, le fumier ou les autres substances provenant des poules ou des cailles.
4.7.2 Toutes formes d’enseignes faisant référence, de quelque manière que ce soit, à la vente, au don ou à la présence de poules ou de cailles sont interdites.
ARTICLE 5 – CERTIFICAT D’AUTORISATION
5.1 CERTIFICAT D’AUTORISATION ET FRAIS APPLICABLES
5.1.1. Tout propriétaire, locataire ou occupant d’un terrain situé sur le territoire de la municipalité, qui désire garder des poules ou des cailles, doit préalablement se procurer un certificat d’autorisation à cet effet auprès de la municipalité.
5.1.2 Le certificat d’autorisation est valide pour la durée du projet-pilote.
5..1.3 Les frais applicables pour ce certificat d’autorisation, qui couvre la garde de poule et de caille et la construction du poulailler et de l’enclos extérieur, sont de 20$.
5.1.4 Si le requérant n’est pas le propriétaire de l’immeuble visé par la demande de permis, celui-ci doit fournir un écrit émanant du propriétaire qui l’autorise à garder des poules et des cailles à l’adresse visée par la demande.
5.2 DROITS ACQUIS
5.2.1 Aucun droit acquis ne sera reconnu à un propriétaire, un locataire ou l’occupant qui gardait des poules ou des cailles avant l’entrée en vigueur du présent règlement établissant un projet pilote.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS PÉNALES
6.1 INFRACTION
6.1.1 Quiconque contrevient à l’une des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible d’une amende allant de 300 $ à 1 000 $. En cas de récidive, les amendes minimales sont doublées pouvant aller de 600 $ jusqu’à 2 000 $.
6.1.2 Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent règlement est entré en vigueur conformément à la loi le 6 juin 2023.
Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.