DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS ET UN EMPRUNT DE 3 500 000 $ POUR L’ACHAT DE VÉHICULES POUR LE SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS
RÈGLEMENT D’EMPRUNT NUMÉRO 26-870
Avis de motion et dépôt du projet de règlement: 7 avril 2026
Adoption du règlement : 4 mai 2026
Adoption par le MAMH : 24 juillet 2026
Entrée en vigueur : 27 juillet 2026
Index des modifications
| Numéro du règlement | Titre | Document | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
Table des matières
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de La Pêche désire se prévaloir du pouvoir au deuxième alinéa de l’article 1063 du Code municipal du Québec;
CONSIDÉRANT QUE des dépenses en immobilisations de 3 500 000 $ sont nécessaires;
CONSIDÉRANT QUE l’avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 7 avril 2026 et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance;
Le conseil décrète ce qui suit :
ARTICLE 1
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2
Le Conseil est autorisé à effectuer des dépenses en immobilisation pour l’achat de véhicules pour le service des travaux publics.
| Projet | Terme | Montant |
| Véhicules de services et d’opération | 10 ans | 3 500 000 $ |
ARTICLE 3
Aux fins d’acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter un montant 3 500 000 $ sur une période de 10 ans.
ARTICLE 4
Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l’emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d’après leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année.
ARTICLE 5
Le Conseil affecte à la réduction de l’emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d’une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement.
Le Conseil affecte également, au paiement d’une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l’emprunt correspondant au montant de la subvention sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention.
ARTICLE 6
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.