DÉCRÉTANT UNE DÉPENSE DE 357 000 $ ET UN EMPRUNT DE 357 000 $ POUR DES TRAVAUX DE REMISE À NIVEAU DES ÉGOUTS DE WAKEFIELD
NUMÉRO 24-854
AVIS DE MOTION : 21 octobre 2024
ADOPTION : 23 octobre 2024
PUBLICATION (AFFICHAGE) : 24 octobre 2024
ENTRÉE EN VIGUEUR : 3 décembre 2024
Index des modifications
| Numéro du règlement | Titre | Document | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
Table des matières
CONSIDERANT QUE le réseau d’égout de Wakefield a été construit en 1996;
CONSIDERANT QUE la Municipalité a reçu, au printemps 2021, des avis de non-conformités émis par le ministère de l’Environnement relativement à certaines anomalies constatées au réseau d’égout du secteur Wakefield et exigeant un plan correcteur;
CONSIDERANT QUE la Municipalité a adopté la résolution 21-61, le 6 mars 2021, approuvant le plan des correctifs des travaux pour le réseau d’égout de Wakefield, Annexe « C » et s’engageant à la mise en œuvre de ce plan correctif;
CONSIDERANT QUE la Municipalité a reçu en octobre 2021 une ordonnance du ministère de l’Environnement exigeant d’agir dans les plus brefs délais pour mettre à niveau le réseau d’égout du secteur de Wakefield;
CONSIDERANT QU’il y a lieu de procéder à la remise à niveau exigée par « l’attestation d’assainissement municipal – ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées de La Pêche (Wakefield) »;
CONSIDERANT QUE pour financer ces travaux il y a lieu de procéder par règlement d’emprunt qui sera affecté aux propriétaires d’immeubles imposables desservis;
CONSIDÉRANT QUE lors d’une séance du conseil tenue le 21 octobre 2024 (séance ajournée du 7 octobre 2024), un avis de motion a été donné sous la résolution 24-212 et un projet de règlement a été déposé pour l’adoption du règlement numéro 24-854 décrétant une dépense de 357 000 $ et un emprunt de 357 000 $ pour des travaux de remise à niveau des égouts de Wakefield;
EN CONSÉQUENCE, le conseil municipal décrète ce qui suit :
ARTICLE 1
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2
Le Conseil est autorisé à procéder aux travaux de remise à niveau des égouts du secteur Wakefield, selon le plan et estimation préparée par M. Djifa Atipoupou et M. Marco Dery, en date du 11 avril 2024 (incluant les frais, les taxes nettes et les imprévus), tel qu’il appert à l’estimation détaillée faisant partie intégrante du
présent règlement comme Annexe « A ».
ANNEXE A – RÈGLEMENT D’EMPRUNT 24-854
Estimation des coûts
| Nom du projet | Emplacement | Description | Estimation taxes nettes | |
| 1 | Mise à niveau sécurité | Stations de pompage | Remplacement des éléments de sécurité défaillants (échelons, fixations, palliers, etc.) | 52 500 $ |
| 2 | Installation clapets | Stations de pompage | Achat et installation de clapets antiretour pour surverses (3 surverses) | 63 000 $ |
| 3 | Modernisation contôles | Stations de pompage | Modernisation des panneaux de contrôle (3 stations) | 133 500 $ |
| 4 | Replacement de pompes | PP Ancien Hôpital | Achat d’une pompe de rechange | 16 000 $ |
| PP Burnside | Achat d’une pompe de rechange | 21 000 $ | ||
| PP Vallée | Achat d’une pompe de rechange | 37 000 $ | ||
| Sous-total | 323 000 $ | |||
| 5 | Service professionnels | réseau | Service professionnel remise à jour plan correcteur et travaux de mise à niveau | 34 000 $ |
| Total | 357 000 $ |
ARTICLE 3
Le Conseil est autorisé à dépenser une somme de 357 000 $ pour les fins du présent règlement.
ARTICLE 4
Aux fins d’acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter un montant de 357 000 $, remboursable sur une période de 10 ans.
ARTICLE 5
Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est par le présent règlement exigé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l’emprunt, de chaque propriétaire d’un immeuble imposable desservi par le réseau d’égout situé à l’intérieur du bassin de taxation d décrit à l’Annexe «B », jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, une compensation dont le montant sera calculé en fonction d’un coût unitaire de 0,09 $/litre de débit théorique.
Annexe B – Règlement 24-85
ARTICLE 6
S’il advient que le montant d’une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l’affectation s’avérerait insuffisante.
ARTICLE 7
Le Conseil affecte à la réduction de l’emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d’une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement.
Le Conseil affecte également, au paiement d’une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l’emprunt correspondant au montant de la subvention sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention.
ARTICLE 8
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE C – Règlement 24-854
Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.