RÈGLEMENT RELATIF AUX DÉROGATION MINEURES

NUMÉRO 111-2021

AVIS DE MOTION : 5 juillet 2021 (Résolution numéro 21-193)
ADOPTION DU PROJET : 2 août 2021 (Résolution numéro 21-211)
ADOPTION : 7 septembre 2021 (résolution 21-246)
ENTRÉE EN VIGUEUR : 8 septembre 2021

Index des modifications

Numéro du règlementTitreDocumentDate d’entrée en vigueur
111-003-2024RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT RELATIF AUX DÉROGATIONS MINEURES 111-2021, DANS LE BUT DE PRÉCISER LES CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ ET DE RECEVABILITÉ D’UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE📑8 juillet 2024
111-001-2023MODIFIANT LE RÈGLEMENT RELATIF AUX DÉROGATIONS MINEURES 111-2021 DANS LE BUT DE RAPPELER LES PRINCIPES DIRECTEUR DANS L’ANALYSE D’UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE.📑4 décembre 2023

CHAPITRE 1
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES

SECTION 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES

1. TITRE DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est intitulé » Règlement relatif aux dérogations mineures » au numéro administratif 111-2021.

2. ABROGATION DES RÈGLEMENTS

Le présent règlement abroge et remplace à toute fin que de droit, tous les règlements antérieurs régissant les dérogations mineures et leurs amendements, à l’intérieur des limites de la Municipalité de La Pêche.

3. TERRITOIRE ASSUJETTI

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Municipalité de La Pêche.

4. INTERVENTIONS ASSUJETTIS

Le conseil municipal évalue l’opportunité de traiter seulement les demandes qui visent à déroger à l’une ou l’autres des dispositions des règlements de zonage et de lotissement autres que celles qui sont relatives à l’usage, à la densité d’occupation du sol ou relatives à la bande de protection riveraine municipale de 15 mètres dans le cadre d’une intervention visant des nouvelles constructions, structures, bâtiments, travaux ou ouvrages.

Il n’accepte d’évaluer que les demandes qui respectent les objectifs du plan d’urbanisme.

111-003-2024. art. 2

111-001-2023. art. 3

5. LOIS OU AUTRES RÈGLEMENTS

Le présent règlement ne saurait avoir pour effet de soustraire toute personne à l’application de toute Loi du Canada ou du Québec.

Rien dans le présent règlement ne doit s’entendre comme dispensant une personne, un organisme, société ou compagnie de se conformer aux exigences de tout autre règlement municipal en vigueur ou d’obtenir aucun permis, licence, autorisation ou approbation requis par le présent règlement ou par tout autre règlement de la Corporation, à moins de dispositions expresses du présent règlement.

Lorsque le présent règlement réfère à une Loi ou à un Règlement Provincial ou Fédéral, la référence est faite à cette Loi ou Règlement ainsi qu’aux amendements qui leurs sont apportés.

6. DÉCLARATION ET VALIDITÉ

Le Conseil municipal décrète le présent règlement dans son ensemble et aussi chapitre par chapitre, article par article, paragraphe par paragraphe et alinéa par alinéa.

Dans le cas où un chapitre, un article, un paragraphe ou un alinéa de ce règlement serait déclaré nul ou non avenu par un tribunal compétent, les autres chapitres, articles, paragraphes et alinéas ne sauraient être mis en doute et continueront de s’appliquer autant que faire se peut.

SECTION 2 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

7. APPLICATION DU RÈGLEMENT

L’application du présent règlement relève du fonctionnaire désigné conformément aux dispositions du règlement relatif aux permis et certificats en vigueur.

8. POUVOIRS ET DEVOIRS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ

Les pouvoirs et devoirs du fonctionnaire désigné sont définis au règlement relatif aux permis et certificats en vigueur.

9. RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS REQUIS

Une demande pour autoriser un projet en vertu du présent règlement doit être accompagnée des documents exigés par le Règlement relatif aux permis et certificats.

10. CONTRAVENTIONS, SANCTIONS, RECOURS ET POURSUITES

Les dispositions relatives à une contravention, une sanction, un recours ou une poursuite judiciaire à l’égard du règlement sont celles prévues au règlement relatif aux permis et certificats en vigueur.

SECTION 3 : DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES

11. RÈGLES D’INTERPRÉTATION

Les titres contenus dans le présent règlement en font partie intégrante. En cas de contradiction entre le texte et le titre, le texte prévaut.

Quel que soit le temps du verbe employé dans quelconque des dispositions du présent règlement, cette disposition est applicable dans toutes les circonstances où elle peut s’appliquer.

Chaque fois qu’il est, aux termes du présent règlement, prescrit qu’une chose sera faite ou doit être faite, l’obligation de l’accomplir est absolue.

En cas d’incompatibilité entre les dispositions générales, les dispositions particulières s’appliquent et prévalent sur les dispositions générales, à moins d’une mention express.

12. TERMINOLOGIE

Pour l’interprétation d’un terme utilisé dans un règlement d’urbanisme, à moins que le contexte n’indique un sens différent, a le sens qui lui est attribué au chapitre dédier aux terminologies au du Règlement de zonage.

Si un mot ou une expression n’est pas spécifiquement défini dans ce règlement, il s’entend dans son sens commun défini au dictionnaire.

CHAPITRE 2
RECEVABILITÉ, ANALYSE ET CRITÈRES D’ÉVALUATION

13. RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE

Une demande dans un lieu où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité ou de santé publique, de protection de l’environnement ou de bien-être général n’est pas recevable.

Une demande est également non recevable si elle vise une intervention déjà réalisée sans autorisation municipale.

111-003-2024. art. 3

111-001-2023. art. 4

14. CRITÈRES GÉNÉRAUX D’ÉVALUATION D’UNE DEMANDE

Avant de formuler des recommandations ou de rendre une décision, le CCU et le conseil doivent analyser toute demande de dérogation à la lumière des quatre critères imposés par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Ainsi, une dérogation peut être accordée seulement :

  1. Si l’application du Règlement de zonage et de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur;
  2. Si elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins;
  3. Si elle respecte les objectifs du plan d’urbanisme;
  4. Si les travaux en cours ou déjà exécutés ont été effectués de bonne foi et ont fait l’objet d’un permis.

15. CRITÈRES D’ÉVALUATION D’UNE DEMANDE DE DÉROGATION DANS UNE PLAINE INONDABLE

Pour permettre de juger de l’acceptabilité d’une dérogation, toute demande formulée à cet effet devrait être appuyée de documents suffisants pour l’évaluer.

La demande devrait fournir la description cadastrale précise du site de l’intervention projetée et démontrer que la réalisation des travaux, ouvrages ou de la construction proposés satisfont aux cinq critères suivants, en vue de respecter les objectifs de la Politique en matière de sécurité publique et de protection de l’environnement :

  1. Assurer la sécurité des personnes et la protection des biens, tant privés que publics, en intégrant des mesures appropriées d’immunisation et de protection des personnes;
  2. Assurer l’écoulement naturel des eaux; les impacts sur les modifications probables au régime hydraulique du cours d’eau devront être définis et plus particulièrement faire état des contraintes à la circulation des glaces, de la diminution de la section d’écoulement, des risques d’érosion générés et des risques de hausse du niveau de l’inondation en amont qui peuvent résulter de la réalisation des travaux ou de l’implantation de la construction ou de l’ouvrage;
  3. Assurer l’intégrité de ces territoires en évitant le remblayage et en démontrant que les travaux, ouvrages et constructions proposés ne peuvent raisonnablement être localisés hors de la plaine inondable;
  4. Protéger la qualité de l’eau, la flore et la faune typique des milieux humides, leurs habitats et, considérant d’une façon particulière les espèces menacées ou vulnérables, en garantissant qu’ils n’encourent pas de dommages; les impacts environnementaux, que la construction, l’ouvrage ou les travaux sont susceptibles de générer, devront faire l’objet d’une évaluation en tenant compte des caractéristiques des matériaux utilisés pour l’immunisation;
  5. Démontrer l’intérêt public quant à la réalisation des travaux, de l’ouvrage ou de la construction.

16. DÉROGATION MINEURES DANS UNE ZONE DE CONTRAINTE

La municipalité régionale de comté (MRC) peut imposer des conditions ou désavouer une décision municipale lorsque la dérogation mineure accordée vise une intervention dans les zones où des restrictions s’appliquent compte tenu de :

  1. La topographie du terrain, soit de la proximité de milieux humides et hydriques, soit des dangers d’inondation, d’éboulis, de glissement de terrain ou d’autres cataclysmes, soit de tout autre facteur propre à la nature des lieux qui peut être pris en considération pour des raisons de sécurité publique ou de protection de l’environnement.
  2. La proximité d’un lieu où la présence ou l’exercice, actuel ou projeté, d’un immeuble ou d’une activité fait en sorte que l’occupation du sol est soumise à des contraintes majeures pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général.

17. CONDITIONS ADDITIONNELLES DU CONSEIL MUNICIPAL

La résolution par laquelle le conseil accorde la demande peut prévoir toute condition, eu égard aux compétences de la municipalité, qui doit être remplie relativement à la réalisation du projet.

CHAPITRE 3
DISPOSITIONS FINALES

18. ENTRÉE EN VIGUEUR

Le règlement entre en vigueur conformément à la loi.

(4 décembre 2023)

📑 Règlement complet

Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.