RÈGLEMENT RELATIF AU TRAITEMENT DES ÉLUS·ES MUNICIPAUX ET AUTORISANT LE VERSEMENT D’UNE RÉMUNÉRATION ADDITIONNELLE POUR CERTAINS POSTES PARTICULIERS
NUMÉRO 22-833
Avis de motion : 4 avril 2022
Adoption du règlement : 2 mai 2022
Publication : 16 mai 2022
Index des modifications
| Numéro du règlement | Titre | Document | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
Table des matières
Considérant que la Loi sur le traitement des élus municipaux (RLRQ, c.T-11.001) détermine les pouvoirs du conseil en matière de fixation de la rémunération;
Considérant que le conseil désire adopter un règlement relatif au traitement des élus municipaux;
Considérant que le territoire de la municipalité de La Pêche est déjà régi par un règlement sur le traitement des élus municipaux, mais que, de l’avis du conseil, il y a lieu d’actualiser ledit règlement et de le rendre plus conforme aux réalités contemporaines;
Considérant qu’un avis de motion du présent règlement a été donné à une séance antérieure de ce conseil tenue le 4 avril 2022;
Le conseil de la Municipalité de La Pêche, par le présent règlement, ordonne et statut ce qui suit :
ARTICLE 1
Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci.
ARTICLE 2
Le présent règlement abroge et remplace le règlement portant le numéro 18-761 et ses amendements.
ARTICLE 3
Le présent règlement fixe une rémunération de base annuelle pour le maire et pour chaque conseiller de la municipalité, le tout pour l’exercice financier de 2022 et les exercices financiers suivants.
ARTICLE 4
La rémunération de base annuelle du maire est fixée à 40 600 $ et celle de chaque conseiller est fixée à 13 500 $ pour l’exercice financier de l’année 2022.
ARTICLE 5
Une rémunération est de plus accordée en faveur des postes particuliers ci-après décrits, selon les modalités indiquées:
- Maire suppléant : 160,00 $ par mois de calendrier ou fraction de mois de calendrier pendant lequel l’élu occupe ce poste;
- Président d’un comité reconnu par le Conseil municipal : 160,00 $ par séance à laquelle il assiste et préside;
- Tout membre d’un comité nommé par le conseil autre que le président d’un comité : 160,00 $ par séance à laquelle il assiste;
- Membre du conseil d’administration de la régie intermunicipale de transport (TransCollines): 160,00 $ par séance du conseil d’administration qu’il assiste;
- Membre d’un comité de travail décrété par résolution du conseil (exemple : session de travail pour le budget) : 160,00 $ par réunion à laquelle il assiste.
ARTICLE 6
Advenant le cas où le maire suppléant remplace le maire pendant plus de trente jours, le maire suppléant aura droit, à compter de ce moment et jusqu’à ce que cesse le remplacement, à une somme égale à la rémunération du maire pendant cette période.
ARTICLE 7
En plus de toute rémunération ci-haut fixée, chaque élu aura droit à une allocation de dépenses d’un montant égal à la moitié du montant de la rémunération, jusqu’à concurrence de maximum prévu à l’article 19 de la Loi sur le traitement des élus municipaux.
ARTICLE 8
La rémunération de base comme établi par le présent règlement sera indexée à la hausse, pour chaque exercice financier à compter de celui qui commence son entrée en vigueur.
Le produit du calcul prévu au second alinéa sera arrondi au dollar près (exemple : si le produit du calcul est égal à 208,70 $, ce montant sera arrondi à 209,00 $).
ARTICLE 9
Sous réserve des articles 31.0.1, 31.0.2, 31.0.4 et 31.1.1 de la Loi sur le traitement des élus municipaux, une allocation de transition est versée au maire qui cesse d’occuper ses fonctions, alors qu’il les a occupées pendant au moins les vingt-quatre mois qui précèdent la fin de son mandat lorsque le maire est admissible à recevoir une telle allocation en vertu de l’article 31 de la Loi sur le traitement des élus municipaux.
Le calcul de l’allocation de transition se fait conformément à la Loi sur le traitement des élus municipaux et aux fins de l’établissement du montant de l’allocation de transition, la rémunération utilisée pour le calcul comprend celle que verse à ses membres un organisme mandataire de la municipalité ou un organisme supramunicipal, telles que ces expressions sont définies à ladite loi.
Conformément à l’article 31.0.3 de la Loi sur le traitement des élus municipaux, cette personne a droit à cette allocation si la rémunération annuelle totale à laquelle elle avait droit à titre d’élue pour les 24 mois précédant sa démission représentait plus de 20 % de sa rémunération pour cette même période.
Cette allocation est versée en un seul versement au plus tard quatre-vingt-dix jours après la vacance du poste de maire.
ARTICLE 10
Le présent règlement prend effet à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 11
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
RÈGLEMENT ADOPTÉ À LA SÉANCE DU 2 MAI 2022.
Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.