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RÈGLEMENT CONCERNANT LA CUEILLETTE, LE TRANSPORT ET LA DISPOSITION DES DÉCHETS DOMESTIQUES, DES MATIÈRES RECYCLABLES, DES RÉSIDUS DOMESTIQUES DANGEREUX (RDD) ET DES ENCOMBRANTS DANS LES LIMITES DE LA MUNICIPALITÉ DE LA PÊCHE

NUMÉRO 16-718

AVIS DE MOTION : 12 mai 2016
ADOPTION DU RÈGLEMENT : 13 juin 2016
PUBLICATION (AFFICHIAGE) : 11 juillet 2016
ENTRÉE EN VIGUEUR : 11 juillet 2016

Index des modifications

Numéro du règlement	Titre	Document	Date d’entrée en vigueur
17-752	RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CONCERNANT LA CUEILLETTE, LE TRANSPORT ET LA DISPOSITION DES DÉCHETS DOMESTIQUES, DES MATIÈRES RECYCLABLES, DES RÉSIDUS DOMESTIQUES DANGEREUX (RDD) ET DES ENCOMBRANTS DANS LES LIMITES DE LA MUNICIPALITÉ DE LA PÊCHE	📑	30 juin 2017

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Attendu que le conseil de la Municipalité de La Pêche a adopté lors d’une session régulière, tenue le 2 octobre 2006 le règlement portant le numéro 06-492 concernant la cueillette, le transport et la disposition des déchets domestiques, des matières recyclables et des matériaux secs dans les limites de son territoire;

Attendu que le conseil municipal de la Municipalité de La Pêche désire abroger et remplacer le règlement portant le numéro 06-492 et ce, dans le but de mieux refléter les réalités actuelles et les obligations du programme de gestion des matières résiduelles (PGMR);

Attendu que dans un souci de diminuer les coûts croissant engendrés par la gestion des matières résiduelles et favoriser le recyclage, la Municipalité de La Pêche souhaite adopter une gestion plus efficace des déchets domestiques, des matières recyclables, des résidus domestiques dangereux et des encombrants dans les limites de son territoire;

Attendu que ce conseil croit opportun et nécessaire d’adopter ledit règlement;

Attendu qu’un avis de motion du présent règlement a été dûment donné à une séance antérieure de ce conseil tenue le 16 mai 2016;

Il est résolu que le conseil de la Municipalité de La Pêche, par le présent règlement, ordonne et statut ce qui suit :

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci.

ARTICLE 2 – ABROGATION

Le présent règlement abroge et remplace à toutes fins que de droit, le règlement portant le numéro 06-492 des règlements de la Municipalité de La Pêche, ainsi que tout autre règlement portant sur les matières contenues au présent règlement.

ARTICLE 3 – OBJET DU RÈGLEMENT

Le présent règlement a pour but d’établir les conditions relatives au service municipal de cueillette, de transport et de disposition des déchets domestiques, des matières recyclables, des résidus domestiques dangereux et des encombrants dans les limites de la Municipalité de La Pêche.

ARTICLE 4 – DÉFINITIONS

Les expressions, termes et mots suivants, lorsqu’ils se retrouvent dans le présent règlement ont le sens, la signification et l’application qui leurs sont respectivement assignés ou par le contexte de la disposition :

Bac roulant : Conteneur sur roues d’une capacité de 240 litres ou de 360 litres, conçu pour recevoir les ordures ménagères, matières recyclables ou autre et être vidangé à l’aide d’un mécanisme mécanique (bras verseur) de type européen, tel que prescrit par le présent règlement.

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Centre de tri : Désigne un lieu où sont traitées les matières recyclables.

Collecte : Action de prendre les ordures ménagères, les matières recyclables et les encombrants placés sur un chemin d’accès ou à d’autres endroits spécifiques et de les charger dans un camion tasseur, un camion chargeur ou un camion à benne ouverte.

Contaminant : Désigne une matière solide, liquide ou gazeuse, un micro-organisme, un son, une vibration, un rayonnement, une chaleur, une odeur, une radiation ou toute combinaison de l’un ou l’autre susceptible d’altérer de quelque manière la qualité de l’environnement.

Contenant : Une poubelle fermée, étanche, fabriquée en métal, plastique ou autre ou un bac roulant muni de poignées et d’un couvercle, conçu et commercialisé à cette fin.

Contenant fixe : Un contenant construit et installé de manière esthétique et permanente, situé aux endroits prescrits au présent règlement et sont sous la responsabilité des propriétaires ou occupants.

Conteneur : Les récipients confectionnés en matériaux solides de différentes dimensions, étanches et possédant un couvercle, en bonne condition et qui sont manipulés mécaniquement ou sont transvidés dans un camion sanitaire à l’aide d’un système hydraulique à chargement avant ou arrière.

Écocentre : Lieu de dépôt principalement axé sur la valorisation et le recyclage. Il peut recevoir les déchets domestiques dangereux, les encombrants et autres matériaux acceptés, tous selon les opérateurs du site.

Encombrants : Les encombrants comprennent, sans s’y limiter mais non d’une manière limitative, les objets lourds tels que les vieux meubles, poêles, congélateurs et réfrigérateurs (sans les gaz réfrigérants), laveuses à linge ou à vaisselle, sécheuses, accessoires électriques ou au gaz (propane, gaz naturel, etc.) pour usage domestique, divans, lits, chaises, tapis, téléviseurs, ordinateurs, rognures de métal, cendres froides dans des sacs de plastique, branches d’arbres d’un diamètre n’excédant pas 5 cm et coupées en longueur maximum de 1,2 mètre ou rebuts occasionnés par les ménages de type printemps et automne et tout autre rebut sans condition. Ils incluent les matériaux acceptés dans les sites d’enfouissement technique et d’incinération conformément au règlement sur l’enfouissement et l’incinération des matières résiduelles (c. Q-2, r 6.02) contenu dans la Loi sur la qualité de l’environnement du gouvernement du Québec.

Entrepôt : Désigne un abri fermé avec un toit, quatre murs et une porte verrouillable, conçue spécialement pour abriter et contenir les contenants.

Immeuble : Un immeuble au sens du code civil du Québec.

Matières recyclables : Tout contenant de verre, plastique, acier, papiers de tout genre, cartons et tout autre article accepté par le centre de tri.

Matières résiduelles : Ensemble des produits générés et destinés à la mise en valeur, à la récupération, au recyclage, à la disposition, à l’enfouissement ou à l’incinération. Ils incluent notamment les ordures ménagères, les résidus domestiques dangereux et matières dangereuses et les encombrants.

Nuisance : Qui nuit à la santé physique, morale ou environnementale.

Occupants : Désigne les propriétaires, locataires ou résidents qui occupent un immeuble.

Ordures ménagères : Les ordures ménagères incluent toutes matières résiduelles non recyclables, non valorisables et non dangereuses qui sont destinées à l’élimination dans un lieu d’enfouissement technique ou d’incinération et qui sont conformes au règlement sur l’enfouissement et l’incinération des matières résiduelles (c. Q-2, r.6.02) contenu dans la Loi sur la qualité de l’environnement du gouvernement du Québec.

Résidus domestiques dangereux (RDD et matières dangereuses et explosives) : Comprend, sans s’y limiter, les batteries et les piles, les huiles à moteur, les huiles hydrauliques et les huiles végétales, les médicaments, les pilules, les aérosols, les antigels, les décapants, les pesticides, les peintures, l’essence et les pneus usés, etc. Le tout étant à usage résidentiel seulement.

Résidus verts : Les résidus verts incluent le gazon, les arbres, les arbres de Noël, les branches, les feuilles et les résidus de jardinage (plantes, fleurs, mauvaises herbes, etc.).

Sac à ordure : Sac de plastique conventionnel, conçu à cet effet, de grandeur standard ou normale, de couleur vert, noir ou autre sauf les sacs bleus devant être utilisés de manière extraordinaire exclusivement pour les matières recyclables lorsque le bac de recyclage est plein.

ARTICLE 5 – LISTES DES MATIÈRES

Pour les fins du présent règlement, le mode de disposition des matières résiduelles dépend de la catégorie dans laquelle celles-ci sont classées, à savoir :

5.1 DÉCHETS SOLIDES OU ORDURES MÉNAGÈRES (NON EXHAUSTIVE)

1. Les ordures ménagères incluent toutes matières résiduelles non recyclables et non dangereuses qui sont destinées à l’élimination dans un lieu d’enfouissement technique ou d’incinération et qui sont conformes au règlement sur l’enfouissement et l’incinération des matières résiduelles (c. Q-2, r.6.02) contenu dans la Loi sur la qualité de l’environnement du gouvernement du Québec.
2. Ces déchets comprennent aussi les déjections d’animaux domestiques pourvu qu’ils soient disposés dans des sacs doubles à déchets en plastique.

5.2 LES MATIÈRES RECYCLABLES (LISTE NON EXHAUSTIVE)

Papiers, plastiques, verres, métal, aluminium
(Se référer au centre de tri pour la liste complète de matières acceptées)

5.3 LES ENCOMBRANTS (LISTE NON EXHAUSTIVE)

5.4 LES RÉSIDUS DOMESTIQUES DANGEREUX (RDD) ET MATIÈRES DANGEREUSES (LISTE NON EXHAUSTIVE)

Les résidus domestiques dangereux (RDD) et matières dangereuses acceptés et refusés à l’Écocentre sis au 28, chemin de La Pêche, à Val-des-Monts, Québec. Cette liste est déterminée par la MRC des Collines-de-l’Outaouais et peut en tout temps être modifiée. Il est de la responsabilité de chaque citoyen de s’informer auprès de la municipalité des matières acceptées et des procédures applicables avant d’en disposer lors des collectes.

RDD acceptés :

• Les acides
• Les aérosols
• Les bases
• Les batteries d’automobile, les piles alcalines et rechargeables
• Les bonbonnes de propane
• Les carburants
• Les cartouches d’encre
• Les fluorescents, ampoules fluo compactes
• Les huiles et lubrifiants
• Les médicaments
• Les oxydants
• Les peintures
• Les pesticides
• Les pneus sans jantes
• Les produits de piscine
• Les réactifs
• Les résidus électroniques (ordinateurs, écrans, imprimantes, téléphones cellulaires, etc.)
• Les solvants

RDD refusés :

• Les armes et munitions
• Les bouteilles de gaz comprimés
• Les BPC
• Les déchets biomédicaux (article 1 et 2 du Règlement sur les déchets biomédicaux)
• Les déchets domestiques
• Les déchets radioactifs
• Les explosifs et la dynamite
• Les matières compostables
• Les résidus à usage commercial ou industriel
• Les pneus surdimensionnés (tracteurs, machinerie lourdes…)
• Les pneus avec jante
• Les résidus de construction
• Les produits inconnus ou contenants endommagés

5.5 LES MATIÈRES COMPOSTABLES (LISTE NON EXHAUSTIVE)

1. Tout résidu alimentaire humain ou animal principalement composé de matières organiques naturelles et excluant les viandes, poissons et os.
2. Tout résidu vert (gazon, arbres, arbres de Noël, branches, feuilles, etc.)

5.6 LES RÉSIDUS DE CONSTRUCTION ET DÉMOLITION (LISTE NON EXHAUSTIVE)

• Bois de charpente et de finition
• Fenêtres incluant le cadre et la vitre
• Portes incluant les cadres, les vitres, les pentures et poignées
• Mortier, morceaux de ciment, de pierre, de brique
• Isolants de tout genre
• Les pare-vapeurs de tout genre
• Les papiers de revêtement de toiture (bardeaux d’asphalte, de métal ou autre)
• Les montants de charpente en acier ou aluminium
• Les armoires et les murs
• Les tapis et couvres plancher

ARTICLE 6 – TERRITOIRE

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Municipalité de La Pêche.
Tout occupant doit se conformer au présent règlement relativement à l’entreposage et la disposition des matières résiduelles.

ARTICLE 7 – APPLICATION

7.1 L’application du présent règlement est confiée au Directeur du service des Travaux publics ainsi que tout autre employé du service des Travaux publics de la Municipalité de La Pêche. Ce mandat peut aussi être délégué à tout représentant de firmes responsables pour la collecte des matières résiduelles. La délégation est effectuée selon le contrat accepté par la Municipalité.

7.2 La personne mandatée a le droit de visiter les lieux entre 7 h et 19 h, pour s’assurer que les dispositions du présent règlement sont observées.

7.3 La personne mandatée peut prendre des photographies ainsi que tout échantillon qu’il juge nécessaire afin de s’assurer que les dispositions du présent règlement soient respectées.

7.4 Tout occupant des lieux visités est obligé de recevoir la personne mandatée.

7.5 Aucun article du présent règlement ne peut avoir pour effet de soustraire toute personne à l’application d’une Loi fédérale ou provinciale ni incompatible avec quelque disposition spéciale du Code municipal ou la Loi sur les compétences municipales.

ARTICLE 8 – MODE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES

Conformément à l’article 34 de la Loi sur les compétences municipales, la Municipalité peut confier à une personne l’exploitation de son système d’élimination ou de valorisation de matières résiduelles.

ARTICLE 9 – SERVICE DE COLLECTE

9.1 Les matières résiduelles, une fois cueillies, deviennent la propriété de la Municipalité qui peut alors en disposer selon la règlementation provinciale en vigueur, dans les points de dépôt identifiés par la MRC des Collines-de-l’Outaouais.

9.2 Par ce fait, il est interdit à toute personne, autre qu’un employé de la Municipalité ou de la firme détenant un contrat de collecte des ordures ménagères, du recyclage et des encombrants avec la Municipalité, d’effectuer la collecte, l’enlèvement et le transport des matières résiduelles. Sont toutefois exclues, les firmes ou personnes qui font la récupération de ferrailles, de pneus usés et les résidus de construction. La Municipalité peut également par résolution de son Conseil municipal autoriser toute personne ou entrepreneur à faire de la récupération de toute matière désignée par celle-ci et selon des termes mutuellement acceptés.

9.3 Le cas échéant, la collecte des ordures ménagères, des matières recyclables et des encombrants est effectuée selon le contrat concernant la collecte des ordures et des matières recyclables conclue avec un entrepreneur et selon le présent règlement.

9.4 Tout occupant d’un immeuble est tenu, par le présent règlement, d’utiliser les services de collecte et de disposition des matières résiduelles offert par la Municipalité. Il est interdit à tout occupant d’un immeuble situé sur le territoire de la Municipalité, de laisser s’accumuler toutes matières résiduelles sur sa propriété.

9.5 Les ordures ménagères doivent être déposées dans un bac roulant, qui est de couleur verte (de préférence), à partir du 1 septembre 2017.

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9.6 Les matières recyclables doivent être déposées dans un bac roulant de couleur bleu, fournit par la municipalité au frais du propriétaire tel qu’établi au règlement concernant la tarification applicable aux biens, services et équipements et certaines demandes.

ARTICLE 10 – ENTREPOSAGE ET CIRCULATION

10.1 Les bacs roulants, contenants, entrepôts ou encombrants doivent être conservés sur la propriété qu’ils desservent et déposés à l’endroit autorisé par la Municipalité, à savoir, en bordure de l’emprise de la rue, de la ruelle ou du chemin tel que prévue à l’article 11.7, sauf dans les cas particuliers déterminés par le service des Travaux publics.

10.2 Les bacs roulants, contenants, entrepôts ou encombrants doivent être installés de manière à ne pas entraver la circulation et à en faciliter la cueillette.

10.3 Les bacs roulants, contenants, entrepôts ou encombrants ne doivent pas constituer un obstacle au déneigement durant la période hivernale. Il est de la responsabilité des occupants des immeubles auxquels ils sont rattachés, de veiller à leur entretien et déneigement.

10.4 Les bacs roulants, contenants, entrepôts ou encombrants ne doivent pas être accessibles aux animaux sauvages qui pourraient en vider ou éparpiller le contenu.

10.5 La Municipalité ne sera pas responsable de ramasser les ordures ménagères, matières recyclables ou RDD ayant été éparpillés dans le fossé ou sur la propriété de l’occupant de l’immeuble suite au non-respect des articles 9.1 à 9.4.

10.6 Les conteneurs et entrepôts ne doivent pas être situés dans la cour avant. Ils doivent être dissimulés derrière un enclos ou écran de végétation mais ne doit pas nuire à la collecte.

ARTICLE 11 – DISPOSITION DES MATIÈRES

11.1 ORDURES ET MATIÈRES RECYCLABLES
Tout occupant d’un immeuble doit disposer de ses ordures ménagères et de ses matières recyclables, conformément aux dispositions du présent règlement.

11.2 ENCOMBRANTS
Tout occupant qui désire disposer des encombrants peut le faire en déposant ces derniers en même temps que les ordures ménagères et tel que prévu au présent règlement ou conformément au contrat octroyé par la Municipalité pour la collecte et le transport des matières résiduelles ainsi qu’aux lois applicables.

11.3 LES RÉSIDUS DOMESTIQUES DANGEREUX (RDD) ET MATIÈRES DANGEREUSES
Tout occupant qui désire disposer de résidus domestiques dangereux (RDD) et de matières dangereuses doit déposer ces derniers, dans un contenant bien identifié, en même temps que la collecte des ordures ou des matières recyclables aux dates préalablement établies par la Municipalité en début d’année et ce conformément à toute Loi provinciale ou fédérale applicable.

11.4 LES MATIÈRES COMPOSTABLES
Tout occupant d’un immeuble situé sur le territoire doit prendre les mesures qui s’imposent pour réduire au minimum la quantité de matières compostables déposées avec les ordures ménagères. Les résidus verts incluant les arbres de Noël, feuilles et gazon ne sont pas acceptés dans les ordures ménagères et les matières recyclables.

11.5 LES RÉSIDUS DE CONSTRUCTION ET DÉMOLITION
Tout occupant qui désire disposer de matériaux de construction ou de démolition doit le faire en les transportant, à ses frais, directement à un site d’enfouissement autorisé et prévu par la Loi.

11.6 Avant de disposer des matières résiduelles, conformément au présent règlement, celles-ci doivent avoir été triées et déposées selon leur catégorie respective dans les contenants appropriés et à l’endroit désigné. À ce titre, les matières doivent être triées comme suit :

1. Les ordures ménagères
2. Les matières recyclables
3. Les encombrants par catégorie : appareils électroménagers, appareils électroniques et les autres types d’encombrants
4. les RDD

11.7 Les contenants doivent être déposés à l’endroit autorisé, à savoir, à la limite de propriété le jour fixé de la collecte. À cette fin, les contenants pourront être déposés au plus tôt après 20 heures le jour précédent la journée prévue pour la collecte et doivent être enlevés au plus tard 12 heures après cette dernière. Cet article ne s’applique pas dans les cas où les occupants se doteront d’un conteneur fixe ou d’entrepôts et doivent être préalablement autorisés par le service des Travaux publics.

11.8 De manière exceptionnelle et lorsque certaines matières doivent être entreposées à l’extérieur des contenants et conteneurs prévus, les occupants doivent prendre tous les moyens nécessaires pour s’assurer que ces matières demeurent à l’abri des intempéries jusqu’à leur collecte et soient déposées de manière à faciliter leur chargement.

11.9 En tout temps, les encombrants, les résidus domestiques dangereux (RDD) et les matières dangereuses, les matières compostables (vertes) et les matériaux de construction ou de démolition ne doivent pas être déposés dans des contenants ou dissimulés avec les matériaux destinés soit à l’enfouissement ou à la récupération.

ARTICLE 12 – SYSTÈME DE COLLECTE

12.1 PORTE-À-PORTE
Un système de collecte porte-à-porte est établi sur le territoire de la Municipalité pour les immeubles où il est possible d’effectuer ce type de collecte et de manière à retirer, le plus possible les conteneurs à déchet collectifs.

12.2 DÉPÔT CENTRALISÉ
Un système de collecte par dépôt centralisé peut-être mis en place pour des secteurs spécifiques où la collecte porte-à-porte ne peut être effectuée. Dans ce cas, la localisation, le type de conteneurs ou d’entrepôt, le type de contenant et le mode de disposition doivent faire l’objet d’une approbation par le service des Travaux publics en accord avec l’entrepreneur chargé de la collecte. De plus, les résidents du secteur visé doivent alors conclure une entente avec un propriétaire riverain afin de permettre l’entreposage des conteneurs sur sa propriété privée.

ARTICLE 13 – FRÉQUENCE DES COLLECTES

La collecte des ordures ménagères et des encombrants s’effectuera de porte-à-porte une (1) fois aux deux (2) semaines pour les mois de septembre à mai inclusivement et une (1) fois par semaine pour les mois de juin à août inclusivement. La fréquence pourra toutefois varier lorsque la collecte s’effectue par dépôt centralisé, selon les besoins observés.

La collecte des matières recyclables s’effectuera de porte-à-porte une (1) fois aux deux (2) semaines durant l’année entière. La fréquence pourra toutefois varier lorsque la collecte s’effectue par dépôt centralisé, selon les besoins observés.

La collecte des RDD et matières dangereuses s’effectuera de porte-à-porte trois (3) fois par année soit une (1) fois au mois de mai, de juillet et de septembre, selon le calendrier de collecte établi par la Municipalité en début d’année.

Si la collecte doit se faire une journée considérée fériée au sens des présentes, cette collecte sera reportée au lendemain sauf le cas pour lequel la Municipalité a donné l’autorisation d’effectuer la collecte le jour même. Les journées fériées sans collecte sont incluses au calendrier de collecte annuel.

ARTICLE 14 – QUANTITÉ

14.1 ORDURES MÉNAGÈRES

Immeuble résidentiel : La quantité totale moyenne ne doit pas dépasser 80 Kg (176 lbs) d’ordures par semaine, par unité de logement. Le contenu d’un bac roulant ne doit pas excéder 100 kg.
Immeuble non résidentiel de catégorie A : La quantité totale moyenne ne doit pas dépasser 135 kg (298 lbs) par semaine pour une unité d’évaluation comprenant un logement résidentiel et un local à usage non résidentiel complémentaire à l’habitation.
Immeuble non résidentiel de catégorie B : un local à usage non résidentiel dont la quantité totale moyenne se situe entre 135 kg (298 lbs) et 340 kg (750 lbs) par semaine.
Immeuble non résidentiel de catégorie C : un local à usage non résidentiel dont la quantité totale moyenne se situe entre 340 kg (750 lbs) et 545 kg (1200 lbs) par semaine.
Immeuble non résidentiel de catégorie D : un local à usage non résidentiel dont la quantité totale moyenne se situe entre 545 kg (1200 lbs) et 680 kg (1500 lbs) par semaine
Immeuble de catégorie E : un local à usage non résidentiel dont la quantité totale moyenne dépasse 680 kg (1500 lbs) par semaine.
Écoles: Établissement scolaire de niveau primaire, secondaire ou d’enseignement aux adultes.

14.2 RECYCLAGES
Chaque immeuble doit être muni d’au moins un (1) bac roulant à recyclage. Le contenu d’un bac roulant ne doit pas excéder 100 kg. Au besoin, des bacs roulant à recyclage peuvent être acquis de la municipalité. Aucune quantité maximale n’est appliquée pour la collecte du recyclage.

14.3 ENTREPÔTS
La quantité totale des déchets domestiques ou commerciales et des matières recyclables ne doit pas dépasser la quantité prévue par collecte, par immeuble desservi par cet entrepôt mentionné à l’article 14.1 et 14.2.

14.4 Une révision annuelle des volumes moyens des ordures ménagères pour les immeubles non résidentiels sera faite par le service des travaux publics en collaboration avec l’entrepreneur et le service des finances.

14.5 Tout immeuble qui dépasse le volume des ordures ménagères permises à sa classification, sera reclassé et un ajustement au tarif pour la collecte des matières résiduelles sera fait.

14.6 L’occupant d’un immeuble situé sur le territoire peut conclure, à ses frais, une entente avec un entrepreneur privé pour bénéficier d’un service particulier ou complémentaire de cueillette, de transport et de disposition des matières résiduelles qu’il génère.

14.7 RÉSIDUS DOMESTIQUES DANGEREUX
La collecte des RDD se limite à l’usage résidentiel. Toute quantité jugée supérieur à un usage résidentiel devra être transporté par le propriétaire au centre de tri de la MRC des Collines sis au 28, chemin de La Pêche, Val-des-Monts ou disposé selon la réglementation provinciale en vigueur. Un maximum de 16 pneus par collecte par résidence sera accepté.

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ARTICLE 15 – CONTENANTS ET ENTREPÔTS

15.1 BAC ROULANT À ORDURES MÉNAGÈRES
Les occupants doivent acquérir un bac roulant pour ordures à leur frais, au même titre qu’une poubelle. Ces bacs roulants doivent avoir une capacité minimum de 240 litres et un maximum de 360 litres et doivent être de couleur verte. Les bacs à recyclage bleus qui ont été peints afin d’être utilisés comme des bacs à ordures ménagères ne sont pas tolérés ni acceptés. Les ordures ménagères doivent être mises dans des sacs avant d’être déposé dans le bac roulant.

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15.2 BAC ROULANT À RECYCLAGE
Seul les bacs roulants bleus à recyclage fournis par la Municipalité et payés par le propriétaire d’un immeuble et doivent être obligatoirement utilisés pour la collecte des matières recyclables seulement. Ces bacs sont sous la responsabilité des occupants et doivent rester la propriété dudit immeuble auquel il est relié.

15.3 CONTENANT FIXE
Les contenants fixes doivent être construits et installés de manière esthétique et être situés aux endroits décrits au présent règlement et sont sous la responsabilité des propriétaires ou occupants. Les congélateurs et autres appareils électroménagers hors d’usage ne sont pas tolérés comme contenant pour entreposer les matières résiduelles, ils seront considérés comme encombrants et seront ramassés.

15.4 ENTREPÔT OU DÉPÔT CENTRALISÉ
Tout occupant d’un immeuble situé dans un secteur non-desservi par une cueillette porte-à-porte des matières résiduelles est tenu de déposer ses matières dans un entrepôt ou un dépôt centralisé. Dans ces cas, lesdits propriétaires devront fournir les contenants appropriés ainsi que l’entrepôt. Lesdits propriétaires sont aussi responsables du maintien de la propreté des lieux, entourant le(s)dit(s) entrepôt(s) ou dépôt centralisé. L’entrepôt ou le dépôt centralisé doit répondre aux conditions énumérées à 12.2.

ARTICLE 16 – ACCESSIBILITÉ DES CHEMINS

16.1 À compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, tout propriétaire ou association de chemin privé sera réputé avoir automatiquement autorisé et permis la libre circulation des camions vidangeurs ou des camionnettes sur leur(s) chemin(s) privé(s) considéré comme accessible et ce, dans le but d’y effectuer la collecte des matières résiduelles de porte-à-porte.

16.2 Dans le cas d’un cul-de-sac, il doit y avoir un rond-point suffisamment grand et large pour permettre le virage d’un camion vidangeur ou encore, un endroit pour pouvoir effectuer un virage en trois (3) points (T). Dans ce cas, si le virage en trois (3) points se fait sur des terrains ou des entrées privées, une autorisation écrite des propriétaires est obligatoire. La surface carrossable dudit chemin privé doit être maintenue en bonne état. La Municipalité et l’entrepreneur ne pourront être tenu responsables des dommages occasionnés par les camions vidangeurs lors de la collecte à la chaussée ou entrée privée.

16.3 Lorsque le propriétaire ou l’association d’un chemin privé refusera l’accès ou la possibilité de tourner au bout du chemin aux camions vidangeurs, ledit propriétaire ou ladite association sera responsable de l’achat, de la construction et de l’installation d’un entrepôt ou d’un dépôt centralisé prévu au présent règlement.

16.4 Le propriétaire d’un chemin privé dont l’accès est contrôlé par une guérite doit conclure une entente avec l’entrepreneur mandaté par la Municipalité pour effectuer la collecte et le transport des ordures ménagères, des matières recyclables, des RDD et matières dangereuses et des encombrants. Il devra remettre une copie de sa clé à l’entrepreneur et une seconde copie à la Municipalité.

16.5 Dans le cas où la collecte des ordures ménagères, des matières recyclables, des RDD et matières dangereuses et des encombrants est effectuée sur les chemins privés ou dans une entrée privée, le propriétaire ou l’association du chemin privé responsable, est tenu d’en effectuer l’entretien, le déneigement et le déglaçage pour permettre à l’entrepreneur détenant le contrat de ladite collecte de la Municipalité d’y circuler de façon sécuritaire.

16.6 De même, lorsque le chemin privé ou l’entrée privée ne sera pas accessible, entretenu adéquatement, déneigé ou déglacé, la collecte des ordures ménagères, des matières recyclable et des encombrants ne sera pas effectuée.

ARTICLE 17 – HYGIÈNE PUBLIQUE ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

17.1 Les contenants, conteneurs ou les entrepôts utilisés pour les matières résiduelles doivent toujours être maintenus en bon état et ne présenter aucun bris ou défaut susceptible de blesser les employés affectés à la collecte des matières résiduelles.

17.2 Toute personne doit se conformer aux exigences de la Loi sur la qualité de l’Environnement et des règlements d’urbanisme en vigueur.

17.3 En tout temps, les matières résiduelles, doivent être entreposées dans des contenants fermés et étanches de façon à ne pas constituer une nuisance ou contaminer l’environnement, que ce soit par les odeurs, l’accumulation ou la vermine.

17.4 Tout occupant d’un immeuble situé sur le territoire de la Municipalité de La Pêche est tenu, de maintenir l’entière propriété propre, sans ordures ou substances putrescibles. Il est de sa responsabilité de ramasser toutes les matières éparpillées ou déversées et ce, peu importe la cause.

ARTICLE 18 – TARIFICATION

Tout propriétaire d’un immeuble, est sujet au paiement d’une tarification annuelle pour la cueillette des ordures ménagères, des matières recyclables, des encombrants ainsi que des RDD et matières dangereuses, laquelle tarification est établie par le règlement en vigueur pour fixer l’imposition de la taxe pour la cueillette des ordures ménagères et des matières recyclables.

Aucune entente pour un service particulier ou supplémentaire conclue avec un entrepreneur privé ne peut soustraire au paiement de la tarification annuelle en vigueur. Une évaluation des volumes d’ordures ménagères recueillis par la Municipalité sera analysée et la tarification applicable sera ajustée.

ARTICLE 19 – INFRACTIONS

Il est interdit et constitue une nuisance et une infraction au présent règlement, le fait de :

1. Déposer ou dissimuler à même les ordures ménagères des items tels que (listes non exhaustives) pneus, réservoirs, pièces d’autos ou de camions, rebuts de construction, matières compostables, animaux morts, déjections animales au sens du règlement sur les exploitations agricoles, matières recyclables, RDD ou des matières dangereuses et autres matières prévues aux règlements ou lois provinciales et fédérales.
2. Fouiller dans un contenant de matières résiduelles pour y retirer les objets de valeur.
3. Jeter, déposer, répandre ou laisser traîner des matières résiduelles dans les rues, chemins publics ou privés, places publiques, terrains vacants ou d’un immeuble, ruisseaux, rivières, étangs, lacs ou cours d’eau.
4. Jeter ou déposer des matières résiduelles à l’extérieur des contenants ou conteneurs à ordures ou de matières recyclables même si ces derniers sont pleins.
5. Renverser, détériorer ou briser un contenant.
6. Déposer des matières liquides ou semi-liquides de quelque nature que ce soit dans des contenants.
7. Déposer ou laisser sur les bords de la route, rue ou chemin, des sacs à ordures, sans que ces derniers soient déposés dans des contenants appropriés.
8. Utiliser les bacs à recyclages pour des fins autres que ceux prescrits par le présent règlement.
9. Utilisation de baril, de vieux réfrigérateurs ou congélateurs pour y déposer les sacs à ordures.
10. D’apporter ou importer des ordures ménagères, matières recyclables, détritus ou rebuts, déchets de construction produits sur le territoire d’une autre municipalité ou ville, dans le but que lesdits items soient cueillis et disposés par la Municipalité de La Pêche ou son représentant autorisé.
11. Jeter ou déposer des matières résiduelles dans un dépôt centralisé qui ne dessert pas spécifiquement sa propriété.
12. Tout autre non-respect des clauses du présent règlement.

ARTICLE 20 – PÉNALITÉ

20.1 Toute contravention au présent règlement rend le délinquant passible d’une amende avec ou sans frais, ne devant pas excéder 1 000 $ pour une première infraction et d’une amende ne devant pas dépasser 2 000 $ pour récidive dans le cas d’une personne physique et d’une amende ne devant pas dépasser 2 000 $ pour une première infraction et d’une amende ne devant pas excéder 4 000 $ dans le cas d’une personne morale.

20.2 L’entrepreneur mandaté par la Municipalité pour effectuer la collecte et le transport des ordures ménagères, des matières recyclables, des encombrants et des RDD pourra émettre des billets de courtoisie et des constats d’infraction aux contrevenants, à la demande de la Municipalité. L’entrepreneur est responsable de l’application du présent règlement.

ARTICLE 21 – DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES

Le masculin est utilisé dans le présent règlement sans discrimination et inclut le féminin afin d’éviter un texte trop lourd.

ARTICLE 22 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités édictées par la Loi.

📑 Règlement complet

Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.