Index des règlements

CONCERNANT LES NUISANCES PUBLIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE LA PÊCHE

NUMÉRO 17-756

Avis de motion : 31 juillet 2017
Adoption du règlement : 21 août 2017
Publication : 24 août 2017
Entrée en vigueur : 24 août 2017

Index des modifications

Numéro du règlement	Titre	Document	Date d’entrée en vigueur

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Attendu que ce conseil croit opportun et nécessaire d’adopter ledit règlement ;

Attendu qu’un avis de motion du présent règlement a été dûment donné à une séance antérieure de ce conseil tenue le 31 juillet 2017;

Il est résolu que le conseil de la Municipalité de La Pêche, par le présent règlement, ordonne et statut ce qui suit :

ARTICLE 1

Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci.

ARTICLE 2

Le présent règlement abroge et remplace le règlement portant le numéro 88-134 et ses amendements.

ARTICLE 3 – APPLICATION DU RÈGLEMENT

Le conseil municipal autorise de façon générale la directrice-générale et secrétaire-trésorière ainsi que toute personne désignée par lui à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise en conséquence ces personnes à délivrer les constats d’infraction utiles à cette fin. Ces personnes sont chargées de l’application de toute disposition du présent règlement

Le conseil municipal autorise de façon générale les inspecteurs (officier municipale désigné) désignée par lui à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise en conséquence ces personnes à délivrer les constats d’infraction utiles à cette fin. Ces personnes sont chargées de l’application de toute disposition du présent règlement

L’officier municipal désigné est habilité à émettre des constats d’infraction pour et au nom de la Municipalité pour toute infraction au présent règlement,

Le responsable de l’application du présent règlement est autorisé à visiter et à examiner, entre 7h00 et 18h00, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l’intérieur et l’extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit les recevoir, les laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l’exécution du présent règlement.

ARTICLE 4 – DÉFINITIONS

Pour l’interprétation du présent règlement, à moins que le contexte ne s’y oppose, les mots et expressions suivants signifient, et ce, sans limitation :

Nuisances:
Tout ce qui a un caractère nuisible et qui peut causer un embarras ou une incommodité à la santé, au bien-être, à l’environnement ou à l’esthétique. Toute matière qui souille et/ou répugne. (débris, détritus, immondices, saletés)

Ferraille :
Déchets de fer, d’acier, de fonte, vieux morceaux ou instruments de fer, carcasse ou partie de carcasse de véhicules.

Véhicule :
Signifie tout véhicule au sens du Code de la sécurité routière du Québec (L.R.Q., chapitre C-24.2) Le mot «véhicule» désigne tout genre de véhicule qu’il soit motorisé ou non et inclut de façon non limitative, tout véhicule terrestre, aérien, naval ainsi que remorque et semi- remorque ;

ARTICLE 5 – ENTREPOSAGE ET REMISAGE

5.1 Il est défendu à toute personne qui possède ou occupe un terrain ou un bâtiment quelconque, de jeter, laisser ou entreposer une matière et/ou objet constituant une nuisance.

À titre indicatif et considéré, et de manière non limitative :
Appareils ménagers
Ferrailles
Carcasse ou partie de véhicule
Meubles Détritus
Pneus

5.2 Constitue une nuisance, un édifice laissé dans un état de malpropreté ou de délabrement, tel qu’il est réputé avoir perdu 50% de sa valeur originale au rôle d’évaluation ou qui constitue un danger pour toute personne se trouvant à ses abords ou présentant un risque d’incendie élevé.

5.3 Il est défendu à tout propriétaire, locataire ou à toute personne occupant un terrain d’utiliser tout véhicule ou partie de ceux-ci pour effectuer de l’entreposage.

5.4 Il est défendu à tout propriétaire, locataire ou à toute personne occupant un terrain d’ériger un chapiteau.
Celui-ci pourra toutefois faire l’objet d’une demande de permis et ne sera autorisé que lors d’événements spéciaux de courtes durées tels que : mariage, anniversaire, fêtes de quartier, congé férié, etc.

5.5 Il est défendu à tout propriétaire, locataire ou à toute personne occupant un terrain d’ériger un abri temporaire (entre le 15 mai et le 1 novembre) et de l’utiliser à des fins d’entreposage ou de le laisser dans un état de délabrement.

5.6 Il est défendu à tout propriétaire, locataire ou à toute personne occupant un terrain d’entreposer à l’extérieur un véhicule non immatriculé pour l’année courante ou hors d’état de fonctionnement.

5.7 Un véhicule possédant une plaque de remisage peut être entreposé à l’extérieur et conservé pendant un an. Cependant, la présence dudit véhicule ne doit pas avoir d’impact ou porter atteinte à la sécurité publique, à la santé, à l’environnement (trace de contamination ou perte de liquide) et au bien-être de la communauté (carcasse visible de la route).

ARTICLE 6 – ENVIRONNEMENT ET PROPRETE DES LIEUX

6.1 Il est défendu à tout propriétaire, locataire ou à toute personne occupant un terrain d’y tolérer la présence :

• D’herbe à poux
• D’herbe à puce
• De la Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum)

Le cas échéant, le propriétaire doit procéder à son éradication ou au minimum, à la coupe afin d’empêcher la floraison.

6.2 Constitue une nuisance le fait de laisser croitre sur un terrain privé des arbustes, mauvaises herbes, herbes quelconques ou broussailles ou de garder ledit terrain en état de malpropreté.

6.3 Les pelouses doivent être entretenues et ne pas présenter un aspect envahissant ou inesthétique qui choque dans son environnement.

6.4 Les bandes riveraines des lacs et des cours d’eau sont toutefois exclues de l’application de l’article 5.1 et sont soumises aux règles applicables en vertu de la réglementation en vigueur.

6.5 Constitue une nuisance le fait de déposer ou de laisser déposer des huiles d’origine végétale, animale ou minérale ou de la graisse d’origine végétale ou animale à l’extérieur d’un bâtiment ailleurs que dans un contenant étanche, fabriqué de métal ou de matière plastique qui est muni et fermé par un couvercle lui-même étanche, constitue une nuisance et est prohibé.

6.6 Il est interdit d’émettre dans l’environnement tout produit reconnu comme étant polluant tels les hydrocarbures acides, produits chimiques ou fumée autre que provenant du brûlage de bois, branches et autres produits reconnus pour les besoins de chauffage.

6.7 Tout propriétaire ou occupant de bâtiments ou de terrain peut être forcé, par avis publics ou privé, d’enlever des lieux lui appartenant ou occupés par lui, toutes les matières nuisibles que le conseil municipal juge à propos de faire disparaitre, et aussi de faire nettoyer son terrain et coupes les herbes, selon le cas, et s’il négligeait de se conformer aux ordres reçus, ledit conseil peut autoriser un officier de la Municipalité à enlever ou à détruire ces matières ou à faire couper les herbes aux frais du propriétaire ou occupant.

6.8 La présence sur un lot vacant, ou dans les environs d’une bâtisse quelconque, de branches, broussailles, ferrailles, détritus, papiers, bouteilles vides, déchets ou ordures quelconques, et toutes personnes causant ces nuisances ou qui ayant la responsabilité de l’entretien du terrain, en tolèrent la présence, est passible des pénalités édictées par le présent règlement. Cependant, le conseil municipal, sur rapport favorable du Ministère de l’environnement du Québec, pourra autoriser la présence de ferraille sur un lot vacant apportant à un marchand de fer ou de ferraille.

6.9 Tout occupant d’un immeuble dans la Municipalité doit tenir la cour, les bâtiments et les dépendances dans un bon état de propreté et libres de tous déchets, ordures ou substances malpropres quelconques.

6.10 Constitue une nuisance le fait de jeter ou de déposer des cendres, du papier, des déchets, des immondices, des ordures, des détritus, ferrailles, bouteilles vides et autres matières ou obstructions nuisibles, ainsi que des rebuts de machinerie, d’automobiles ou autres rebuts ou déchets de quelque nature que ce soit, dans les rues, allées, cours, terrains publics et privés, places publiques, lacs et cours d’eau.

6.11 Il est défendu de transporter ou de faire transporter en aucun endroit dans la Municipalité, ailleurs que dans un dépotoir ou endroit spécialement affecté à ces fins, aucune substance ou matière infecte ou malsaine.

ARTICLE 7 – FOSSE D’AISANCES

7.1 Les fosses d’aisances fixes et les puisards à eaux sales doivent être vidés et nettoyés au moins une fois chaque année, entre le premier avril et le premier mai et plus souvent si nécessaire, sur ordre de l’inspecteur de la Municipalité.

7.2 Toute fosse d’aisance qui doit être abandonnée devra être entièrement vidée puis remplie de terre.

7.3 Tout propriétaire ou occupant d’une maison non desservie par un réseau d’égout doit y installer une fosse septique ; une étude de caractérisation préparée par une personne qualifiée viendra préciser le type et l’emplacement de l’installation septique appropriée.

ARTICLE 8 – EMANATIONS

8.1 Constitue une nuisance le fait de se livrer à des activités personnelles, commerciales, industrielles ou autres, sur un terrain dans les limites de la Municipalité, lorsque ces activités causent des émanations de poussière, d’odeurs, de bruits ou autres émanations de quelque nature que ce soit, et causent préjudice aux personnes du voisinage et aux personnes circulant sur la voie publique.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS PÉNALES

Sous réserve de tout autre recours, quiconque enfreint l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible :

9.1 Pour la première infraction, d’une amende minimale de trois cent dollars (300 $) pour une personne physique et de six cents dollars (600 $) pour une personne morale et d’au plus mille dollars (1 000 $) pour une personne physique, et d’au plus deux mille dollars (2 000 $) pour une personne morale.

9.2 Pour une récidive, l’amende minimale est de six cents dollars (600 $) pour une personne physique et de mille deux cents dollars (1 200 $) pour une personne morale et d’au plus de trois mille dollars (3 000 $) pour une personne physique et d’au plus six mille dollars (6 000 $) pour une personne morale.

Si une infraction dure plus d’un jour, l’infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l’infraction, conformément au présent article.

ARTICLE 10 – PAIEMENT DE L’AMENDE.

Le paiement de l’amende ne libère pas le contrevenant de se conformer aux dispositions du présent règlement.

ARTICLE 11 – ORDONNANCE

Dans le cas où le tribunal prononce une peine quant à une infraction dont l’objet est une nuisance décrite au présent règlement, il peut, en sus de l’amende et des frais prévus, ordonner que la nuisance ayant fait l’objet de l’infraction soit, dans le délai qu’il fixe, enlevée par le contrevenant et qu’à défaut pour cette personne ou ces personnes de s’exécuter dans le délai, que cette nuisance soit enlevée par la Municipalité aux frais de cette ou ces personnes.

Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1) ;

ARTICLE 12– INTERPRÉTATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

12.1 Le masculin et le singulier sont utilisés dans le présent règlement sans discrimination et inclut le féminin et le pluriel afin d’éviter un texte trop lourd.

12.2 En cas de divergence entre la version française et la version anglaise, la version française est celle qui prédomine pour l’application du règlement.

Le règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.

📑 Règlement complet

Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.