Index des règlements

DÉCRÉTANT DES DÉPENSES EN IMMOBILISATION ET UN EMPRUNT DE 3 000 000 $

RÈGLEMENT D’EMPRUNT NUMÉRO 25-859 

Avis de motion et dépôt du projet de règlement: 3 mars 2025
Adoption du règlement : 7 avril 2025  
Avis public d’adoption : 16 avril 2025 
Adoption par le MAMH : 30 mai 2025 
Entrée en vigueur : 30 mai 2025 

Index des modifications

Numéro du règlement	Titre	Document	Date d’entrée en vigueur

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CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de La Pêche désire se prévaloir du pouvoir au deuxième alinéa à l’article1063 du Code municipal du Québec; 

CONSIDÉRANT QUE la réparation bâtiments municipaux, l’achat de véhicules, l’amélioration de divers parcs et équipements récréatifs sont nécessaires; 

CONSIDÉRANT QUE l’avis de motion a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 3 mars 2025 et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance; 

Le conseil décrète ce qui suit : 

ARTICLE 1

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 2

Le conseil est autorisé à effectuer des dépenses en immobilisations pour la réparation bâtiments municipaux, l’achat de véhicules, l’amélioration de divers parcs et équipements récréatifs pour un montant de 3 000 000 $ selon les estimations fournies à l’annexe A, préparées par monsieur Anthony Giroux, directeur du Service des finances et de l’approvisionnement, laquelle fait partie intégrante du présent règlement. 

ARTICLE 3

Aux fins d’acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter un montant 3 000 000 $ pour une période de 10 ans. 

ARTICLE 4

Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l’emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale, à un taux suffisant d’après leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année. 

ARTICLE 5

Le conseil affecte à la réduction de l’emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d’une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. 

Le conseil affecte également, au paiement d’une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l’emprunt correspondant au montant de la subvention sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention. 

ARTICLE 6

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. 

Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.

ANNEXE A – RÈGLEMENT 25-859 

ESTIMATION 

Description	Terme	Total
Réparation bâtiments municipaux	10 ans	800 000 $
Achats de terrains et de bâtisses	10 ans	1 000 000 $
Véhicules de service et d’opération	10 ans	800 000 $
Amélioration de parcs et d’équipements récréatifs	10 ans	200 000 $
Autres immobilisations (bâtiments, terrains, parcs et équipements)	10 ans	200 000 $
Total terme 10 ans		3 000 000 $

Préparé par Monsieur Anthony Giroux, Directeur du Service des finances et de l’Approvisionnement.