Registre des personnes habiles à voter

Vous trouverez ci-dessous les différents projets de règlement faisant l’objet d’une demande de participation en vue de tenir un registre référendaire.

Qui peut être défini comme une « personne habile à voter »?

Toute personne qui, à la date de l’adoption du règlement d’emprunt visé par la procédure, remplit les conditions suivantes :

• être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné de la Municipalité selon l’objet du règlement visé et être domiciliée depuis au moins six (6) mois, au Québec;
• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• ne pas avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manoeuvre électorale frauduleuse.

Autres possibilités :

Personne non domiciliée sur le territoire de la Municipalité, mais propriétaire unique d’un immeuble situé dans le secteur concerné de la Municipalité selon l’objet du règlement visé ou occupante unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la Municipalité selon l’objet du règlement visé

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la Ville selon l’objet du règlement visé depuis au moins douze (12) mois;
• dans le cas d’une personne physique, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• ne pas avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse.

Personne non domiciliée sur le territoire de la Municipalité, mais copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la Municipalité selon l’objet du règlement visé ou occupante unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la Municipalité selon l’objet du règlement visé

• être copropriétaire d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la Municipalité selon l’objet du règlement visé, depuis au moins douze (12) mois;
• être désignée au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont des personnes habiles à voter de la Municipalité. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.

Personne morale qui a désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, à la date de l’adoption du règlement d’emprunt visé par la procédure et au moment d’exercer ce droit, est majeure, de citoyenneté canadienne, n’est pas en curatelle ni n’a été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse. Cette résolution doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande

Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise a le droit d’être inscrit à l’adresse de l’immeuble ou de l’établissement d’entreprise ayant la plus grande valeur foncière ou locative.

Ne peut être désigné :

• le copropriétaire qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble ou d’occupant d’un établissement d’entreprise.

• le cooccupant qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble, d’occupant d’un établissement d’entreprise ou de copropriétaire indivis d’un immeuble.

Demande de tenir un registre référendaire

Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, toute demande doit :

1. Indiquer clairement la zone d’où elle provient et la disposition visée dans le projet de règlement en question ;
2. Être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles ;
3. Être reçue par la municipalité, au plus tard le huitième jour qui suit celui où est publié l’avis :
   • Version papier : avant 16 h, au Service du greffe sis 99, route Principale Est, La Pêche QC, J0X 2W0
   • Version PDF (voir dans la demande ci-dessous) par courriel : [email protected]
   • Version en ligne : en remplissant votre demande ci-dessous.

TRUC

Sélectionnez le sujet qui vous intéresse pour compléter une demande de participation. Veuillez vous assurer de cliquer sur le bouton Envoyer pour transmettre votre demande.

Un message de confirmation apparaitra en cliquant à nouveau sur le titre du registre.