Loi 96 : Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

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La Municipalité de La Pêche est assujettie à la Charte de la langue française qui stipule que les organisations publiques se doivent, de façon exemplaire, utiliser la langue française, en promouvoir la qualité, en assurer le rayonnement au Québec de même qu’en assurer la protection (article 13.1).

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

L’Administration n’utilise que le français dans l’affichage, sauf lorsque la santé ou la sécurité publique exigent aussi l’utilisation d’une autre langue (article 22). Seules les municipalités nommées dans cette liste ont un statut bilingue.

Municipalités et arrondissements visés par l’article 29.1 de la Charte de la langue française

Pour être reconnue comme une municipalité bilingue, celle-ci doit être représentée par 50 % + 1 de population anglaise, ce qui n’est pas le cas de la Municipalité de La Pêche, qui, selon le recensement de Statistiques Canada publié en 2021, est de 37.0 % de population anglophone parmi ses résidents.

Statistiques Canada – La Pêche

Légis Québec : Charte de la langue française

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