Index des règlements

RELATIF AUX TRAVAUX MUNICIPAUX

NUMÉRO 145.21-2025

Adoption du projet : 7 juillet 2025
Entrée en vigueur : 22 août 2025

Index des modifications

Numéro du règlement	Titre	Document	Date d’entrée en vigueur

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CHAPITRE 1: DISPOSITION DÉCLARATOIRES ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES

SECTION 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET ADMINISTRATIVES

1. TITRE DU RÈGLEMENT

Le présent règlement s’intitule « Règlement relatif aux travaux municipaux » au numéro administratif 145.21-2025.

2. RÈGLEMENT, LOIS OU AUTRES RÈGLEMENTS

Ce règlement ne saurait avoir pour effet de soustraire toute personne à l’application de toute Loi du Canada ou du Québec.

Dans ce règlement, rien ne doit s’entendre comme dispensant une personne, un organisme, société ou compagnie de se conformer aux exigences de tout autre règlement municipal en vigueur ou d’obtenir aucun permis, licence, autorisation ou approbation requis par le présent règlement ou par tout autre règlement de la Corporation, à moins de dispositions expresses du présent règlement.

Lorsque le présent règlement réfère à une Loi ou à un Règlement Provincial ou Fédéral, la référence est faite à cette Loi ou Règlement ainsi qu’aux amendements qui y sont apportés.

3. DÉCLARATION ET VALIDITÉ DU RÈGLEMENT

Le Conseil municipal décrète le présent règlement dans son ensemble et aussi chapitre par chapitre, article par article, paragraphe par paragraphe et alinéa par alinéa.

Dans le cas où un chapitre, un article, un paragraphe ou un alinéa de ce règlement serait déclaré nul ou non avenu par un tribunal compétent, les autres chapitres, articles, paragraphes et alinéas ne sauraient être mis en doute et continueront de s’appliquer autant que faire se peut.

4. APPLICATION DU RÈGLEMENT

L’application du présent règlement relève du fonctionnaire désigné conformément aux dispositions du règlement relatif aux permis et certificats en vigueur.

5. POUVOIRS ET DEVOIRS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ

Les pouvoirs et devoirs du fonctionnaire désigné sont définis au règlement relatif aux permis et certificat en vigueur.

6. CONTRAVENTIONS, SANCTIONS, RECOURS ET POURSUITES

Les dispositions relatives à une contravention, une sanction, un recours ou une poursuite judiciaire à l’égard du règlement sont celles prévues au règlement relatif aux permis et certificat en vigueur.

SECTION 2 : DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES

7. DIVISION DU RÈGLEMENT

8. INTERPRÉTATION DU TEXTE

Les titres contenus dans le présent règlement en font partie intégrante. En cas de contradiction entre le texte et le titre, le texte prévaut.

Quel que soit le temps du verbe employé dans quelconque des dispositions du présent règlement, cette disposition est applicable dans toutes les circonstances où elle peut s’appliquer.

Chaque fois qu’il est, aux termes du présent règlement, prescrit qu’une chose sera faite ou doit être faite, l’obligation de l’accomplir est absolue.

Dans le présent règlement, le genre masculin comprend le féminin, de même le singulier comprend le pluriel et vice-versa.

9. INTERPRÉTATION DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES,  PARTICULIÈRES ET SPÉCIFIQUES

En cas d’incompatibilité entre une disposition générale et une disposition particulière, la disposition particulière prévaut à moins d’une mention explicite.

10. RENVOIS

Tous les renvois à un autre règlement contenus dans le règlement sont ouverts, c’est-à-dire qu’ils s’étendent à toute modification que pourrait subir un autre règlement faisant l’objet du renvoi postérieurement à l’entrée en vigueur du présent règlement

CHAPITRE 2 : PROTOCOLE ENTENTE SUR LES TRAVAUX MUNICIPAUX

SECTION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11. OBJET

Le présent règlement a pour but d’assujettir la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement ou d’un certificat d’autorisation ou d’occupation à la conclusion d’une entente entre un requérant et la municipalité portant sur la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge ou le partage des coûts relatifs à ces travaux.

Sont visés par les exigences du présent règlement les projets suivants :

1. Un projet de lotissement ou de développement prévoyant l’ouverture d’une nouvelle rue cadastrée;
2. Un projet intégré;
3. Un projet intégré de type « Centre récréotouristique » qui prévoit un raccordement au réseau d’égout municipal;

12. TERMINOLOGIE

Pour l’interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots et expressions qui suivent ont le sens qui leur est attribué par le présent article :

1. Bénéficiaire : Signifie toute personne, autre que le requérant du permis identifiée à l’annexe à l’entente préparée à cet effet, qui bénéficie de l’ensemble ou de partie des travaux faisant l’objet de ladite entente conclue en vertu des dispositions du présent règlement.
   
   Aux fins du présent règlement, le bénéfice est reçu non seulement lorsque la personne utilise réellement le bien ou le service mais aussi lorsque ce bien ou ce service lui profite ou est susceptible de profiter à l’immeuble dont elle est propriétaire;
2. Projet de développement : Signifie la réalisation de nouvelles constructions résidentielles, commerciales, récréatives ou industrielles sur des terrains faisant l’objet d’une demande de permis de lotissement ou de construction. Le terme signifie également tout projet de lotissement prévoyant une ouverture de rue;
3. Requérant : Signifie toute personne physique ou morale qui présente à la municipalité une demande de permis ou certificat visée par le présent règlement;
4. Redimensionnement : Travaux de redimensionnement exigés par la municipalité aux travaux d’infrastructures sur site ou hors site en vue d’assurer la desserte éventuelle dans le même secteur ou dans un autre
5. Titulaire : Désigne toute personne physique ou morale qui a conclu avec la municipalité une entente relative à des travaux municipaux en vertu du présent règlement;
6. Travaux municipaux : S’entend de l’ensemble des travaux de niveaux I, II et III, tels que définis au présent règlement, ainsi que des travaux afférents aux infrastructures et équipements municipaux destinés à être intégrés au domaine public. Sont également visés par le présent règlement les travaux municipaux requis de redimensionnement ou de mise à niveau des infrastructures publiques;
7. Travaux municipaux de niveau I :

NIVEAU I
Fondation de la rue
Drainage
Réseau d’égout sanitaire
Réseau d’égout pluvial
Réseau d’aqueduc
Bassin de rétention
Branchement de services
Accès et ponceau
Équipements connexes requis (Station de pompage)
Étang aéré
Clôture (Station de pompage)
Enfouissement des réseaux câblés de distribution d’électricité et de télécommunication

8. Travaux municipaux de niveau II :

NIVEAU II
Couche de pavage unique
Couche de pavage de base
Trottoirs
Bordures

9. Travaux municipaux de niveau III : Comprend les travaux suivants :

NIVEAU III
Couche d’usure
Sentier pédestre en bordure de rue
Traverse pour piétons
Mobilier urbain
Parc
Piste cyclable
Signalisation (excluant les feux de circulation aux extrémités des rues qui sont à la charge de la Ville)
Système d’éclairage
Ouvrage visant à limiter le bruit
Clôture

10. Municipalité : La Municipalité de La Pêche.

13. TERRITOIRE ASSUJETTI

Le présent règlement est applicable sur l’ensemble du territoire de la municipalité de La Pêche.

14. CONDITION DE DÉLIVRANCE DE PERMIS

Aucun permis de lotissement, aucun permis de construction, ni aucun certificat d’autorisation ou d’occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage ne peut être délivré à l’égard d’un projet comportant des travaux municipaux à moins que le requérant n’ait conclu préalablement avec la municipalité l’entente visée au présent règlement.

15. CATÉGORIE DE CONSTRUCTIONS, DE TERRAINS OU DE TRAVAUX

Le présent règlement s’applique à toute catégorie de constructions, d’usages, de terrains ou de travaux, à l’égard de laquelle la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement ou d’un certificat d’autorisation ou d’occupation est requise en vertu de la règlementation municipale en vigueur.

16. PORTÉE DE L’ENTENTE

L’entente prévue au présent règlement peut porter sur tous les travaux municipaux, peu importe où ils se trouvent, qui sont destinés à desservir non seulement des immeubles visés par le permis ou le certificat mais également d’autres immeubles sur le territoire de la municipalité.

17. APPROBATIONS PRÉALABLES ET DÉBUT DES TRAVAUX

Les travaux municipaux ne peuvent débuter avant que l’entente liant les parties ne soit signée par chacune d’elles. Une approbation de principe donnée par résolution du conseil municipal ne constitue pas une permission d’exécuter des travaux municipaux.

Lorsqu’un règlement d’emprunt s’avère nécessaire, l’exécution de l’entente est conditionnelle à l’approbation de ce règlement, de sorte que les travaux ne peuvent débuter avant l’obtention des approbations requises.

La Municipalité n’assume pas de responsabilité en raison de la non-approbation d’un règlement d’emprunt qui l’amène à suspendre ou ne pas donner suite à une requête qu’elle aurait acceptée, qu’une entente ait été conclue ou non.

SECTION 2 : PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE

18. PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE

Tout requérant désirant obtenir de la municipalité l’autorisation de réaliser des travaux municipaux doit en faire la demande en fournissant à la municipalité les documents suivants :

1. Les frais prévus au Règlement sur les tarifs en vigueur pour couvrir les honoraires et les dépenses de l’administration municipale pour la validation et l’approbation des documents relatifs à sa demande;
2. Un document démontrant que le requérant est habile à agir aux présentes :

3. Une description des travaux projetés et trois (3) copies du plan image de l’aménagement de l’ensemble du projet de développement;
4. Trois (3) copies d’un plan de cadastre préparé par un arpenteur-géomètre du projet de lotissement sur lequel apparaissent notamment :

5. Les études hydrogéologiques supportant le projet proposé, dont le contenu est précisé dans le règlement relatif aux permis et certificats;
6. Un rapport technique sur le scénario de prélèvement d’eau, dont le contenu est précisé dans le règlement relatif aux permis et certificats;
7. Évaluation préliminaire relative à la faisabilité du chemin selon le Règlement sur la voirie municipale;
8. Le calendrier général proposé pour la réalisation du projet, incluant le phasage prévu par le requérant;
9. Trois (3) copies de tout autre document requis par la municipalité ou par une agence gouvernementale;
10. Le nom de la firme d’ingénieur-conseil retenue pour la préparation des études préliminaires, des plans et devis et de l’estimation détaillée des coûts pour la réalisation des travaux municipaux (sujet à approbation par l’ingénieur municipal);
11. Le nom des professionnels mandatés pour effectuer la cession d’un terrain pour une contribution à des fins de parc, s’il y a lieu.

Tous les documents soumis à l’appui d’une demande doivent être fournis également en format informatique et tous les plans doivent être géoréférencés.

19. PHASAGE DES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT

Le requérant peut, s’il le désire, réaliser l’ensemble des travaux municipaux en une ou plusieurs phases. Dans ce cas, il doit présenter un plan montrant les limites des phases pour approbation par la municipalité. Après approbation, les sommes à verser et les garanties sont calculées pour chaque phase des travaux municipaux de manière distincte.

Dans le cas d’un projet prévoyant l’ouverture d’une rue sur plusieurs phases, une phase ne peut prévoir moins de 500 mètres linéaires de chemins toutefois la dernière phase peut être inférieure à 500 mètres.

Une phase subséquente ne peut être approuvée qu’après la réception provisoire d’une phase antérieure.

Les projets intégrés ne peuvent être réalisés en plusieurs phases.

20. APPROBATION DE PRINCIPE

À la suite de la réception de tous les documents requis pour le dépôt d’une demande, l’administration municipale transmet aux membres du conseil municipal tous les documents afférents afin que ces derniers rendent une décision sur l’opportunité du projet de développement proposé par le requérant et, le cas échéant, qu’ils statuent sur la contribution à des fins de parcs.

21. PRÉPARATION DES PLANS ET DEVIS

À la suite de la réception de l’approbation de principe du conseil municipal, le requérant peut faire préparer tous les plans et devis, les estimés, les documents d’appel d’offres ainsi que toutes les études nécessaires pour la réalisation de son projet.

22. RÉCEPTION DES PLANS ET DEVIS FINAUX

Le requérant doit ensuite remettre à la municipalité :

1. Les plans et devis finaux des travaux municipaux projetés préparés par la firme d’ingénieur-conseil, membre en règle de l’Ordre des ingénieurs du Québec, et conformes aux lois, règlements, normes, politiques et guides en vigueur dans la province de Québec;

2. Trois (03) copies d’une étude de caractérisation phase I du terrain visé par la demande de permis et, si nécessaire selon les résultats de cette étude, trois (3) copies d’une étude de caractérisation phase II et, dans le cas d’un site potentiellement contaminé, trois (3) copies de l’étude exhaustive phase III. Ces études doivent être réalisées en conformité avec le guide de caractérisation en vigueur édicté par le ministère de l’Environnement.

Lorsque les études de caractérisation révèlent la présence de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites fixées par règlement du gouvernement pris en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement ou qui sont susceptibles de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, aux autres espèces vivantes ou à l’environnement en général ou encore aux biens, le requérant doit suivre les prescriptions de la section IV.2.1 de la loi mentionnée ci-dessus et de la politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés diffusée par le ministère de l’Environnement afin de décontaminé le terrain;

3. Trois (03) copies d’un rapport préparé par un biologiste comprenant la délimitation et la caractérisation des formations végétales, et des milieux humides, un relevé des cours d’eau et de leur ligne des hautes eaux, un inventaire des plantes à statut précaire et un inventaire des espèces fauniques à statut précaire. Si le site ne présente aucune de ces particularités, un document préparé et signé par un biologiste doit le confirmer;

4. Trois (03) copies d’un rapport démontrant le concept global préconisé pour le drainage des eaux de ruissellement, incluant les ouvrages de rétention proposés, conformément au Guide de gestion durable des eaux de pluies – Guide de bonnes pratiques sur la planification territoriale et le développement durable, publié par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire.

Tous les documents énumérés ci-dessus doivent être fournis également en format informatique et tous les plans doivent être géoréférencés.

23. ATTESTATION MUNICIPALE

Sur recommandation de l’administration municipale, le greffier peut dresser un certificat attestant que la municipalité ne s’objecte pas à la délivrance du permis d’exploitation pour le secteur desservi par le système d’aqueduc ou d’égout projeté, le cas échéant, afin que le requérant puisse requérir l’autorisation du ministre de l’Environnement, conformément aux prescriptions de la Loi sur la qualité de l’environnement.

24. OBLIGATION DE REDIMENSIONNEMENT ET DE MISE À NIVEAU D’UNE INFRASTRUCTURE OU D’UN ÉQUIPEMENT MUNICIPAL

Réseau d’égout municipal : Lorsqu’un projet doit se connecter au réseau d’égout municipal, un rapport technique cosigné par deux ingénieurs membres de l’Ordre de ingénieurs du Québec démontrant l’impact du projet sur le réseau existant (conduites, stations de pompage, étang aéré, etc.).

Pour l’approbation d’un projet, le rapport doit être soumis aux autorités compétentes. Ce rapport doit :

1. Évaluer les charges et les débits d’eaux usées et des eaux pluviales y compris les apports supplémentaires projetés;
2. Démontrer que tous les éléments du réseau peuvent traiter et supporter les débits et les charges supplémentaires en fonction du milieu récepteur et des usages.
   
   Exposer les effets du projet sur la fréquence de débordement des ouvrages de surverse situés en aval du point de raccordement ou sur la fréquence de dérivation à la station d’épuration.

Le requérant devra s’entendre avec la municipalité sur les modalités de réalisation des travaux, de prise en charge ou de partage des coûts relatif à sa mise à niveau ou redimensionnement, de façon à garantir un fonctionnement optimal du réseau (sanitaire, pluvial, aqueduc, équipements, etc.)

Infrastructure routière : Lorsqu’un projet doit se connecter à une voie de circulation municipale d’indice de condition de surface Mauvais ou Très mauvais selon le plan d’intervention à jour de la municipalité de La Pêche, le requérant doit s’entendre avec la municipalité sur les modalités de réalisation des travaux, de prise en charge ou de partage des coûts relatif à sa mise à niveau ou redimensionnement.

SECTION 3 : LES MODALITÉS DE PARTAGE DES COÛTS

25. COÛTS ASSUMÉS PAR LE REQUÉRANT

Le requérant assujetti à l’obligation de partage des coûts doit assumer 100 % du coût de la réalisation des travaux municipaux, ainsi que la totalité des frais afférents à ces travaux.

En outre, le requérant doit notamment assumer 100 % des frais suivants, le cas échéant :

1. Les frais relatifs à la préparation des études et documents en rapport avec les travaux;
2. Les frais et honoraires nécessaires à la réalisation des plans et devis;
3. Les frais et honoraires de surveillance des travaux et du mandat d’accompagnement, s’il y a lieu;
4. Les frais et honoraires relatifs à l’arpentage, au piquetage et aux relevés topographiques;
5. Les frais relatifs à l’inspection des matériaux, incluant les études de laboratoire;
6. Les frais et honoraires légaux tels que, frais de notaire, d’avocat ou autres frais professionnels;
7. Les frais relatifs à l’obtention d’avis techniques ou d’expertise, s’il y a lieu;
8. Les frais de forage, de caractérisation et de décontamination des sols selon les exigences du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques;
9. Les frais de police d’assurance responsabilité civile, telle qu’exigée au paragraphe 1) de l’article 31 du présent règlement.

Tous les frais engagés en vue de la conclusion d’une entente, sont à la charge du requérant dans tous les cas, qu’il y ait, ou non, conclusion de l’entente.

26. COÛTS ASSUMÉS PAR LA MUNICIPALITÉ

Malgré l’article 25, et conditionnellement à la disponibilité des fonds nécessaires, l’entente peut prévoir un partage de coût avec contribution partielle ou totale de la municipalité pour la réalisation de travaux spéciaux ou de redimensionnement.

27. TRAVAUX PROFITANT AUX IMMEUBLES DES BÉNÉFICIAIRES

Malgré l’article 25, advenant le cas où les travaux faisant l’objet de l’entente bénéficient à la fois au requérant et à d’autres personnes que le requérant, les règles suivantes s’appliquent :

1. L’entente doit contenir une annexe identifiant les immeubles bénéficiaires des travaux, assujettissant ces bénéficiaires au paiement d’une quote-part du coût des travaux, et indiquant des critères permettant de les identifier;
2. Tous les bénéficiaires des travaux devront participer au paiement des coûts relatifs aux travaux dont ils bénéficient et identifiés à l’entente, leur quote-part étant calculée en fonction du nombre de mètres carrés de leur immeuble en rapport au nombre total de mètres carrés de l’ensemble des immeubles bénéficiant des travaux, incluant les immeubles du requérant;
3. Tous les travaux municipaux prévus à l’entente sont visés par le présent article;
4. Aucun permis de lotissement et aucun permis de construction ne sera accordé à l’égard d’un immeuble identifié à l’annexe à l’entente prévue au présent article, à moins que son propriétaire n’ait au préalable payé à la municipalité la totalité de sa quote-part;
5. Toute quote-part est exigible dès l’acceptation provisoire des travaux;
6. Toute quote-part exigible impayée à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant cette échéance porte intérêt au taux appliqué par la municipalité sur les arrérages de taxes;
7. Les sommes perçues par la municipalité sont remises au requérant, après déduction des frais de perception, le tout conformément à la loi.

28. CONTRIBUTION POUR FINS DE PARCS

Lorsque l’entente prévoit une contribution pour fins de parcs, de terrains de jeux ou d’espaces naturels, elle peut identifier les immeubles visés pour être cédés en pleine propriété à la municipalité et prévoir les modalités de construction de tout ouvrage requis.

SECTION 4 : PRÉPARATION D’UNE ENTENTE ET DÉPÔT DES GARANTIES

29. PROJET D’ENTENTE

Le greffier transmet au requérant un projet d’entente pour la réalisation des travaux municipaux faisant l’objet de sa demande.

30. CONTENU DE L’ENTENTE

L’entente contient notamment les éléments suivants :

1. La désignation des parties;
2. La description des travaux municipaux et la désignation de la partie responsable de tout ou partie de leur réalisation;
3. La date à laquelle les travaux doivent être complétés, le cas échéant, par le requérant du permis ou du certificat;
4. Le nom des professionnels dont les services seront retenus par le requérant afin d’accomplir l’une ou l’autre des étapes prévues ou nécessaires à l’accomplissement de la présente entente;
5. La détermination des coûts relatifs aux travaux à la charge du requérant du permis ou du certificat;
6. La pénalité recouvrable du requérant du permis ou du requérant du certificat en cas de retard à exécuter les travaux qui lui incombent;
7. Les modalités de paiement, le cas échéant, par le requérant du permis ou du certificat des coûts relatifs aux travaux et l’intérêt payable sur un versement exigible;
8. Les modalités de remise, le cas échéant, par la municipalité au requérant du permis ou du certificat de la quote-part des coûts relatifs aux travaux payable par un bénéficiaire des travaux; les modalités de remise de la quote-part doivent prévoir une date limite à laquelle la municipalité doit rembourser, le cas échéant, au requérant du permis ou du certificat une quote-part non payée;
9. Les garanties financières exigées du requérant du permis ou du certificat;
10. Un engagement du requérant de fournir à la municipalité, à la fin des travaux, un certificat de l’ingénieur responsable de la surveillance des travaux attestant la conformité des travaux en regard des règlements, normes et règles de l’art applicables aux travaux faisant l’objet de l’entente;
11. La cession des travaux municipaux à la municipalité.

31. DÉPÔT DES DOCUMENTS POUR LA SIGNATURE DE L’ENTENTE

Préalablement à la signature de l’entente, le requérant doit fournir à la municipalité les documents et garanties suivants :

1. Une preuve d’assurance-responsabilité civile d’un montant minimal de deux (02) millions de dollars mentionnant la municipalité à titre de coassurée;
2. Une copie du contrat signé avec l’entrepreneur;
3. Une copie des certificats d’autorisation délivrés par le ministère de l’Environnement, s’il y a lieu;
4. La totalité des honoraires professionnels et des frais pour la surveillance des travaux et des inspections des matériaux, dont les études de laboratoire;
5. Les sommes prévues à l’entente pour garantir l’exécution des travaux municipaux et le paiement de leurs coûts à l’entrepreneur retenu;
6. Une copie de l’attestation d’immatriculation de la compagnie auprès de l’inspecteur général des institutions financières;
7. Une garantie d’entretien conforme à l’entente pour garantir les frais d’entretien d’un ouvrage cédé à la municipalité, laquelle est valable pour une période de un (01) an après la réception définitive des travaux.

32. DISCRÉTION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le projet d’entente doit être approuvé par résolution du conseil municipal. Cette résolution doit aussi identifier tout signataire désigné par la municipalité pour signer en son nom l’entente concernée.

Le conseil municipal conserve l’entière discrétion de l’acceptation d’un projet impliquant l’ouverture de nouvelles voies de circulation privées ou publiques en fonction de la réglementation applicable.

Rien au présent règlement ne doit être interprété comme diminuant ou restreignant la discrétion du conseil d’adopter des règlements ayant pour objet de décréter la réalisation de travaux de nature municipale et de pourvoir au financement de ces travaux au moyen d’emprunts effectués conformément à la loi.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

33. ABROGATION

Le présent règlement abroge et remplace le Règlement numéro 04-456 concernant les ententes relatives à des travaux municipaux, et ses amendements, relatifs aux infrastructures dans le cadre de l’émission de permis de lotissement ou de construction.

34. ENTRÉE EN VIGUEUR

Le règlement entre en vigueur conformément à la loi.

Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.