CONCERNANT LA DÉNOMINATION TOPONYMIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE LA PÊCHE

NUMÉRO 26-863

Avis de motion et dépôt du projet de règlement : 12 janvier 2026
Adoption du règlement : 2 février 2026
Publication : 3 février 2026
Entrée en vigueur : 3 février 2026

Index des modifications

Numéro du règlement	Titre	Document	Date d’entrée en vigueur

Table des matières

CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de La Pêche souhaite encadrer la dénomination des lieux publics afin de préserver son patrimoine et assurer la cohérence toponymique ;

CONSIDÉRANT QUE la dénomination des lieux constitue un moyen privilégié pour refléter l’identité culturelle et géographique de la communauté ;

CONSIDÉRANT QUE le présent règlement définit les principes et les règles qui encadrent la désignation des rues, routes, chemins, édifices, parcs et autres lieux publics, afin d’assurer une démarche cohérente, respectueuse et sécuritaire ;

CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal est autorisé à adopter un règlement en vertu de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1), notamment des articles 4 et 19, qui confèrent aux municipalités la compétence pour adopter des règlements relatifs à la culture, aux loisirs et à la toponymie ;

CONSIDÉRANT QU’un avis de motion a été donné lors de la séance du conseil tenue le 12 janvier 2026 et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance ;

Le conseil décrète ce qui suit :

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent règlement établit les règles relatives à la dénomination des voies de circulation, parcs, édifices publics et autres lieux situés sur le territoire de la Municipalité de La Pêche.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

Afin d’assurer une compréhension uniforme des dispositions du présent règlement, les termes et expressions utilisés ci-après sont définis dans cette section. Ces définitions ont pour objectif de préciser le sens des mots employés et d’éviter toute ambiguïté dans leur interprétation. Elles s’appliquent à l’ensemble des articles du règlement, sauf indication contraire :

Comité : Comité consultatif d’urbanisme (CCU) de la municipalité de La Pêche constitué conformément au règlement municipal en vigueur.

Demande de dénomination toponymique: Toute demande relative à l’attribution d’un toponyme à un lieu qui n’a pas de nom officiel ou à la modification, au changement ou à l’annulation d’un toponyme d’un lieu déjà nommé officiellement.

Doublon : Mot qui, dans le domaine de la toponymie, désigne l’existence de deux ou plusieurs lieux portant le même nom.

Élément spécifique : Élément du toponyme qui désigne de façon particulière le lieu dénommé (exemple : rue Dubé où le spécifique est Dubé).

Élément générique: Élément du toponyme qui identifie de façon générale la nature du lieu dénommé (exemple : rue Dubé où le générique est rue).

Lieu : Endroit comme une voie de circulation, un parc, un édifice, un terrain sportif ou culturel, un espace vert, un lac ou cours d’eau, un marécage.

Odonyme : Nom désignant une voie de communication routière, cycliste, pédestre ou autre (exemples : chemin, autoroute, rue, sentier, etc.).

Toponyme : Nom attribué à un lieu. Un toponyme est un nom propre composé d’un élément générique et spécifique.

Toponymie : Un (1) ensemble des noms de lieux d’une municipalité, d’une région, d’un pays, d’une langue; (2) étude et gestion des noms de lieux.

ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à toutes demande en toponymie, quelles qu’en soient la nature ou la provenance.

Une demande de dénomination toponymique peut notamment être présentée par :

un citoyen
un groupe de personnes
un organisme
ou être initiée par la Municipalité de La Pêche.

ARTICLE 5 – LIEUX ET ESPACES POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DEMANDE

Le territoire pour lequel le comité doit exercer sa mission est celui de la Municipalité de La Pêche. Les lieux et espaces à désigner sont :

les voies de circulations (rues, chemins, ponts, etc.)
les parcs et espaces verts
les édifices publics et les salles publiques à l’intérieur de ces édifices
tous les autres lieux ou espaces publics

Pour les routes numérotées (routes provinciales), les lacs, les cours d’eau et autres éléments topographiques importants, le comité peut faire des recommandations au conseil municipal, qui par la suite, fait une recommandation à la Commission de toponymie du Québec qui est la seule à pouvoir officialiser ces éléments.

ARTICLE 6 – RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES INTERVENANTS

6.1 Commission de toponymie du Québec

La Commission de toponymie du Québec, instituée en vertu de l’article 122 de la Charte de la langue française, est l’organisme gouvernemental responsable de la gestion officielle des noms de lieux au Québec.

La Commission exerce les fonctions de nomination des lieux, de partage de ses compétences et d’officialisation des noms proposés par une municipalité. À cet effet toute dénomination toponymique adoptée par la Municipalité doit être transmise à la Commission de toponymie du Québec aux fins d’officialisation, conformément aux dispositions applicables.

6.2 Comité consultatif d’urbanisme (CCU)

Le comité (CCU) analyse toute demande de nomination et fait des recommandation au conseil municipal en s’assurant du respect des critères de sélection et des règles d’écriture et d’affichage en vigueur.

Il peut également suggérer le nom de tous nouveaux sites publics incluant rues, parcs, ponts, bâtiments, équipements récréatifs ou culturels, etc.

6.3 Conseil municipal

Le conseil municipal est l’entité décisionnelle à l’égard de toute demande de dénomination toponymique. La décision est rendue par l’adoption d’une résolution.

ARTICLE 7 – PROCESSUS DE DÉNOMINATION TOPONYMIQUE

Dépôt d’une demande
Vérification de la recevabilité
Préparation du dossier
Analyse et recommandation du comité
Transmission de la recommandation du CCU au conseil municipal
Décision du conseil municipal (résolution)
Suivi de la décision du conseil
Transmission à la Commission de toponymie
Décision de la Commission de toponymie
Démarches post-officialisation

ARTICLE 8 – CRITÈRES D’ANALYSE

Avant de procéder à la recommandation d’un nom pour un lieu, les éléments suivants sont examinés :

La nature du lieu à nommer (voie de circulation, parc, immeuble, etc.)
Les qualités du lieu : fonction, localisation, type (résidentiel, commercial, etc.)
La signification, la description, la pertinence, les valeurs ou l’intérêt (politique, économique, historique, cultural, social, etc.)
Le profil biographique de la personne honorée, le cas échéant
La toponymie existante, afin d’éviter les doublons ou homonymes
L’importance et l’impact social d’événements liés au lieu
Les caractères distinctifs du lieu ou du secteur (géographie, identité locale)
L’association naturelle entre la personne, la communauté concernée et le lieu proposé

8.1 Critères fondamentaux

Le présent règlement vise à assurer des choix pertinents et significatifs. À cet effet, l’analyse d’une demande de nomination repose notamment sur les critères suivants :

Éviter les noms dépourvus de contenu significatif ou représentatif
Privilégier les noms issus de l’histoire et du patrimoine local, régional ou national.
Favoriser les noms de tradition orale, s’ils respectent les autres critères établis
Éviter les noms susceptibles de susciter une controverse.
Faciliter le repérage et l’identification du lieu
Ne pas honorer plus d’une fois une même personne
Ne pas attribuer le nom d’une personne vivante
Ne pas attribuer le nom d’une personne décédée depuis moins d’un (1) an.
Attribuer un seul nom officiel à chaque lieu
Utiliser le français pour les éléments génériques et spécifiques, sauf dans les cas où l’usage local consacre un mot d’une autre langue
Respecter les avis terminologiques de l’Office québécois de la langue française
Favoriser le nom complet de personnes ayant marqué la communauté ou le secteur
Honorer les peuples des premières nations, et les pionniers ayant contribué à la fondation de la municipalité, à son développement, à ses valeurs locales ou à ses caractéristiques particulières
Valoriser les ancêtres de familles locales
Reconnaître les personnalités publiques ayant apporté une contribution exceptionnelle à la municipalité ou au secteur

8.2 Particularités et cas exceptionnels

Dans certaines situations, notamment lors de l’extension de rues existantes ou de configurations atypiques, il peut être nécessaire de déroger aux critères précédents. Ces cas seront analysés individuellement selon les règles suivantes :

Maintenir le même nom pour une voie continue
Changer le nom de rue (par exemple la nouvelle rue est séparée par une artère principale (boulevard, avenue) ou que la configuration atypique risque de créer de la confusion ou des problèmes de numérotation civique)
Si l’extension rejoint une rue existante portant un nom différent; attribuer l’un des deux noms ou diviser la rue en deux sections avec des noms distincts, en respectant la continuité de la numérotation civique (le changement peut se faire à une intersection avec une artère principale, une intersection quelconque, une courbe à 90 degrés ou une courbe douce).
Appliquer, le même ordre de priorité pour tous les cas spéciaux liés à des configurations atypiques.
Installer une signalisation claire
Évaluer la configuration future pour prévenir d’éventuelles problématiques.

ARTICLE 9 – GESTION DES DEMANDES DE DÉNOMINATION

Une procédure interne est élaborée visant à encadrer l’application du présent règlement relatif à la dénomination toponymique.

Cette procédure précise notamment les étapes de traitement des demandes, les responsabilités des intervenants et les modalités administratives.

Cette procédure est un document évolutif pouvant être modifié en fonction des besoins opérationnels, d’ajustements nécessaires à la gestion efficace des demandes, de nouvelles pratiques ou orientations de la Municipalité ou selon les règles de la Commission de toponymie du Québec.

ARTICLE 10 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement abroge et remplace le règlement 96-286 et ses amendements, dès son entrée en vigueur, conformément aux dispositions de la loi.

Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.

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