DÉCRÉTANT LA FERMETURE ET LA RÉTROCESSION D’UNE PORTION DÉSAFFECTÉE DU CHEMIN IRWIN
NUMÉRO 25-860
AVIS DE MOTION : 2 juin 2025
ADOPTION : 7 juillet 2025
PUBLICATION (AFFICHAGE) :
ENTRÉE EN VIGUEUR :
Index des modifications
| Numéro du règlement | Titre | Document | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
Table des matières
CONSIDÉRANT QU’une portion de l’assiette du chemin Irwin en la Municipalité de La Pêche a été relocalisée, il y a de cela plusieurs années;
CONSIDÉRANT QUE la portion visée n’est pas entretenue et est présentement désaffectée et non utilisée à des fins publiques;
CONSIDÉRANT QUE la portion désaffectée de l’ancien chemin est constituée des lots 6 626 341, 6 626 344, 6 626 346, 6 626 348, 6 626 351 et 6 626 354 et peut être rétrocédée aux propriétaires contigus;
CONSIDÉRANT QU’il est nécessaire et dans l’intérêt de tous les propriétaires concernés et de la municipalité de fermer cette portion d’un ancien chemin;
CONSIDÉRANT QUE l’avis de motion a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 2 juin 2025 et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance;
POUR TOUTES CES RAISONS, il est ordonné et statué par le conseil de la Municipalité de La Pêche et ledit règlement ainsi qu’il suit, savoir :
ARTICLE 1 PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2 FERMETURE
La Municipalité décrète la fermeture de l’ancien tracé du chemin Irwin constitué des lots 6 626 341, 6 626 344, 6 626 346, 6 626 348, 6 626 351 et 6 626 354, le tout que montré au cadastre officiel du Québec, circonscription foncière de Gatineau, et décrétée désaffectée et non utilisée à des fins publiques.
ARTICLE 3 RÉTROCESSION
La Municipalité autorise la rétrocession d’une portion de l’ancien chemin Irwin constituée des lots 6 626 341, 6 626 344, 6 626 346, 6 626 348, 6 626 351 et 6 626 354, le tout que montré au cadastre officiel du Québec, circonscription foncière de Gatineau, et décrétée désaffectée et non utilisée à des fins publiques.
La partie visée par la fermeture et la rétrocession d’une portion de l’ancien chemin Irwin telle que décrite ci-avant, est cédée aux propriétaires du terrain auquel il a été détaché, c’est-à-dire aux propriétaires adjacents situés de part et d’autres dudit tracé, et ceci suivant les modalités prescrites par la Loi.
ARTICLE 4 LOI
La Municipalité de La Pêche est autorisée à vendre cette partie de chemin, soit l’assiette de la portion de chemin abolie, conformément à la Loi sur les compétences municipale et la Loi sur la voirie.
ARTICLE 5 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.