Directive relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue française
Table des matières
1. INTRODUCTION
1.1 Contexte
Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, a été sanctionnée et a modifié la Charte de la langue française (ci-après désignée la « Charte »). La Politique linguistique de l’État, qui donne les grandes orientations en matière d’exemplarité, a été approuvée par le gouvernement le 22 février 2023. Depuis le 1er juin 2023, celle-ci s’applique aux organismes municipaux, selon l’annexe I de la Charte, et encadre notamment les diverses situations où une autre langue que le français peut être utilisée.
La Municipalité de La Pêche (ci-après désignée la « Municipalité »), à titre d’organisme municipal, doit, conformément aux dispositions de l’article 29.11 de la Charte, adopter une directive dictant les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de son organisation et les exceptions admissibles.
La présente directive s’appuie sur le cadre juridique établi par la Charte et décrit les situations où une autre langue que le français peut être utilisée par la Municipalité.
1.2 Champ d’application
La présente directive s’applique à toutes les employées et tous les employés de la Municipalité de La Pêche qui entendent utiliser, à compter de son adoption, une autre langue que le français dans les situations exceptionnelles prévues dans la Charte et ses règlements.
2. ÉNONCÉ DE LA DIRECTIVE DE LA MUNICIPALITÉ
2.1 Objectif
Les lignes directrices relatives à l’utilisation d’une autre langue que le français au sein de la Municipalité sont les suivantes :
- Assurer une transition harmonieuse et une gestion du changement efficace;
- Assurer la cohérence et l’uniformité des pratiques au sein de l’organisation;
- Assurer la conformité de la Municipalité relativement à son devoir d’exemplarité.
2.2 Cadre de référence
Les règles suivantes encadrent l’application de la présente directive :
- La Charte de la langue française (chapitre C-11);
- Les règlements pris en vertu de la Charte de la langue française;
- La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, c. 14);
- La Politique linguistique de l’État;
- La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
3. LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À L’UTILISATION D’UNE AUTRE LANGUE
3.1 Principes généraux
Pour être exemplaire, la Municipalité utilise exclusivement le français dans ses communications écrites et orales. Toutefois, la Charte et ses règlements prévoient des situations exceptionnelles où la Municipalité a la faculté d’utiliser une autre langue. Ainsi, l’un de ses services peut, dans ces situations et à certaines conditions, utiliser une autre langue que le français. Le recours à une autre langue ne doit jamais être systématique. Même lorsque la Municipalité dispose d’une faculté d’employer une autre langue, elle doit toujours utiliser le français dès qu’elle l’estime possible.
Les situations dans lesquelles une autre langue que le français peut être utilisée sont prévues dans la Charte.
3.2 Facultés d’utiliser une autre langue que le français
La Municipalité peut utiliser une autre langue que le français uniquement dans les cas exceptionnels prévus par la Charte ou par son cadre réglementaire[1]. Avant d’employer une autre langue que le français, tout employé s’assure, en le vérifiant au cas par cas, qu’il est dans une situation exceptionnelle prévue par la Charte ou par son cadre réglementaire.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 13.2 de la Charte, une exception permettant à la Municipalité de recourir à une autre langue que le français à l’écrit dans une situation lui confère aussi la faculté d’utiliser cette autre langue à l’oral dans la même situation.
Cependant, avant d’utiliser une autre langue que le français, la Municipalité doit s’assurer que :
- tous les moyens raisonnables ont été pris pour utiliser exclusivement le français;
- l’utilisation exclusive du français aurait pour conséquence de compromettre sa mission ou le service au citoyen.
3.3 Impossibilité d’utiliser une autre langue que le français
Lorsqu’un employé constate, après vérification, qu’il n’est pas dans une situation où la Charte ou son cadre réglementaire lui accorde la faculté d’employer une autre langue, il utilise exclusivement le français.
4. EXCEPTIONS
4.1 Communications liées à la sécurité publique – CLF 22.3
La Municipalité peut utiliser une autre langue, en plus du français, dans ses communications lorsque la sécurité publique l’exige.
Exemples de cas :
- Lors d’une panne d’électricité;
- Lors d’une crue des eaux;
- Lors de situations liées aux activités du Service des incendies et des premiers répondants (ex. travaux d’élagage près d’installations électriques).
Mesure : Le recours au français est privilégié, mais l’utilisation d’une autre langue est autorisée lorsque nécessaire à des fins de sécurité publique (ex. appel automatisé en cas d’urgence civile).
4.2 Accueil des personnes immigrantes – CLF 22.3
La Municipalité peut utiliser une autre langue afin de fournir des services d’accueil des personnes immigrantes durant les six premiers mois suivant leur arrivée au Québec.
Exemples de cas : accueil de nouveaux résidents, séances du conseil municipal, séances d’information ou de consultation, demandes d’accès à l’information, ententes de paiement relatives aux taxes foncières.
Mesures :
- Le français demeure la langue privilégiée;
- Le recours à une autre langue n’est permis que si la personne ne comprend pas le français;
- À la fin des six mois, les communications subséquentes doivent se faire exclusivement en français, sauf exceptions (ex. recouvrement avec procuration d’un tiers);
- La Municipalité met à disposition un outil de traduction sur son site web et accepte les procurations permettant à une autre personne d’agir au nom du nouvel arrivant.
4.3 Affichage touristique – RLA 9
La Municipalité peut afficher en français et dans une autre langue lorsqu’il s’agit d’un lieu destiné à l’accueil ou à l’information des touristes, à condition que le français soit nettement prédominant.
Exemple :
- Centre patrimonial de la maison Fairbairn (Wakefield);
- Centre communautaire de Wakefield (programmes culturels, événements, ateliers, etc.).
Mesure : Le français doit être prédominant dans tout affichage, la traduction étant fournie uniquement pour favoriser l’accueil touristique.
5. RESPONSABLE DE L’APPLICATION
Le directeur général et greffier-trésorier est responsable de l’application et du respect de la Directive.
6. MISE À JOUR DE LA DIRECTIVE
La présente directive est mise à jour au moins tous les cinq (5) ans. Elle peut être révisée avant cette échéance lorsque des changements apportés à la Charte ou à ses règlements doivent être pris en compte ou lorsque des exigences supplémentaires sont jugées nécessaires.
7. APPROBATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente directive entre en vigueur le lors de l’adoption par son conseil municipal. Toute modification à son contenu doit recevoir les approbations nécessaires.
[1] Ministère de la Langue française. « Directive du ministre de la Langue française relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle par l’Administration », https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/langue-francaise/fr/directives/directive_generale_mlf_administration.pdf, 1ᵉʳ juin 2025.
En vigueur le 29 septembre 2025
Résolution numéro : 25-267
Responsable de l’application de la directive : Direction générale
Diffusion : site Web de la Municipalité de La Pêche
Révision : Aucune révision à ce jour
📑 Voir le document en version PDF dans la section des communications municipales par ici.