RÈGLEMENT POUR FIXER LES TAUX DE TAXE FONCIÈRE ET DE TARIFICATION POUR L’EXERCICE FINANCIER ET LES CONDITIONS DE PERCEPTION AINSI QUE L’IMPOSITION DE LA TAXE POUR LA CUEILLETTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES POUR L’ANNÉE 2023

NUMÉRO 23-840

Avis de motion : 19 décembre 2022
Adoption du règlement : 9 janvier 2023
Publication : 10 janvier 2023
Entrée en vigueur :10 janvier 2023

Index des modifications

Numéro du règlement	Titre	Document	Date d’entrée en vigueur
23-841	RÈEGLEMENT POUR MODIFIER LE RÈGLMENT 23-840 POUR FIXER LES TAUX DE TAXE FONCIÈRE ET DE TARIFICATION POUR L’EXERCICE FINANCIER ET LES CONDITIONS DE PERCEPTION AINSI QUE L’IMPOSITION DE LA TAXE POUR LA CUEILLETTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES POUR L’ANNÉE 2023	📑	7 février 2023

Table des matières

CONSIDÉRANT l’article 989 du Code municipal du Québec, toute municipalité locale peut imposer et prélever annuellement, dans les limites fixées par le présent code, par voie de taxation directe, sur tous les biens imposables du territoire de la municipalité, toute somme de deniers nécessaire pour rencontrer les dépenses d’administration ou pour un objet spécial quelconque dans les limites de ses attributions;

CONSIDÉRANT QUE ce conseil croit opportun et nécessaire de prévoir des règles relatives au taux de taxe foncière, de certaines tarifications et des conditions de perception ainsi que l’imposition d’une taxe pour la cueillette des matières résiduelles;

CONSIDÉRANT QUE l’avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors d’une séance extraordinaire du conseil tenue le 19 décembre 2022 et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance;

Le conseil de la Municipalité de La Pêche, par le présent règlement, ordonne et statut ce qui suit :

ARTICLE 1

Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci.

ARTICLE 2

Le présent règlement abroge et remplace le règlement numéro 22-826.

ARTICLE 3 – TAUX DES TAXES FONCIÈRES

Que les taux de taxes foncières pour l’exercice financier 2023 soient fixés de la façon suivante :

0,6202 $ du cent dollars d’évaluation pour la catégorie résiduelle;
0,8969 $ du cent dollars d’évaluation pour la catégorie des immeubles non résidentiels (INR);
0,6410 $ du cent dollars d’évaluation pour la catégorie des immeubles de six (6) logements et plus
0,6101 $ du cent dollars d’évaluation pour la catégorie exploitation agricole enregistrée (EAE)
0,9975 $ du cent dollars d’évaluation pour la catégorie industrielle
0,6101 $ du cent dollars d’évaluation pour la catégorie exploitation forestière

Ces taxes ont pour objet de pourvoir aux dépenses du budget non pourvues autrement ainsi qu’au service de la dette des règlements qui bénéficient à l’ensemble des citoyens.

ARTICLE 4 – TARIFICATION RELATIVE AUX LOISIRS

Que l’imposition pour l’exercice financier 2023 inclue la tarification suivante :

10 $ par terrain vacant (excluant les chemins privés) ;
40 $ par immeuble inscrit au rôle d’évaluation sur lequel est situé un bâtiment de quelque nature que ce soit ;
40 $ par unité de logement additionnel inscrit au rôle d’évaluation.

Ces tarifs pourvoient aux dépenses reliées aux loisirs, à la culture et à la vie communautaire.

ARTICLE 5– TARIFICATION RELATIVE À LA SÉCURITÉ INCENDIE

Que l’imposition pour l’exercice financier 2023 inclue la tarification suivante :

18,00 $ par terrain vacant (excluant les chemins privés) ;
77,80 $ par immeuble inscrit au rôle d’évaluation sur lequel est situé un bâtiment de quelque nature que ce soit, sauf industriel ;
155,60 $ par immeuble industriel inscrit au rôle d’évaluation.

Ces tarifs pourvoient aux dépenses reliées à la sécurité incendie.

ARTICLE 6 – TARIFICATION RELATIVE À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Que l’imposition pour l’exercice financier 2023 inclue la tarification suivante :

28,03 $ par terrain vacant (excluant les chemins privés) ;
134,31 $ par immeuble inscrit au rôle d’évaluation sur lequel est situé un bâtiment de quelque nature que ce soit.

Ces tarifs pourvoient aux dépenses reliées au service de la sécurité publique de la MRC des Collines-de-l’Outaouais.

ARTICLE 7 – CONTRIBUTION AU FONDS LOCAL VERT RÉSERVÉ

Que l’imposition pour l’exercice financier 2023 inclue une contribution de 0,01 $ du cent dollars d’évaluation sur tous les immeubles imposables en vue de constituer un fond local vert réservé.

ARTICLE 8 – AMÉLIORATIONS LOCALES

Que pour l’exercice financier 2023, il est imposé et prélevé sur les immeubles desservis par les améliorations locales mentionnées aux règlements ci-dessous, une taxe à un taux suffisant pour pourvoir au capital et aux intérêts desdits règlements et selon leurs dispositions :

Numéro et titre du règlement	Capital	Intérêt	Total
Règlement 01-407, municipalisation chemin des Pins-Blancs	9 700 $	480,15 $	10 180,15 $
Règlement 01-408, municipalisation chemin de l’Orée-du-Bois	1 200 $	59,40 $	1 259,40 $
Règlement 01-409, municipalisation chemin Meunier	2 000 $	99,00 $	2 099,00 $
Règlement 01-411, municipalisation chemin du Ruisseau	2 500 $	60,10 $	2 560,10 $
Règlement 04-444/04-459, égout centre d’achat, secteur Wakefield	21 300 $	516,50 $	21 816,50 $
Règlement 08-529, pavage chemin Meunier	3 500 $	1 118,70 $	4 618,70 $
Règlement 08-537, municipalisation chemin Vaillant	3 800 $	725,00 $	4 525,00 $
Règlement 12-621, municipalisation chemin Birch	3 600 $	989,00 $	4 589,00 $
Règlements 06-482/12-625, municipalisation chemin Butternut	2 600 $	307,52 $	2 907,52 $
Règlement 11-592, égout chemin Gendron	5 500 $	3 357,20 $	8 857,20 $
Règlement 12-619, municipalisation chemin Hillcrest	1 800 $	1 104,40 $	2 904,40 $
Règlement 16-713, municipalisation chemin Murray	2 300 $	3 597,75 $	5 897,75 $
Règlement 16-714, municipalisation chemin Fortin	7 900 $	12 442.80 $	20 342,80 $

23-841, art. 3

ARTICLE 9 – TARIFICATION RELATIVE À LA CUEILLETTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES

Que pour l’exercice financier 2023, il est imposé et prélevé, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la Municipalité de La Pêche, un montant pour pourvoir à la cueillette des matières résiduelles de :

295 $ par unité, est imposé sur tous les immeubles de 20 unités de logement et moins et inscrit au rôle d’évaluation en vigueur ;
551,87 $ par unité, est imposé sur tous les immeubles de la classe Commerce de catégorie A (règlement 16-718 et ses amendements) et inscrit au rôle d’évaluation en vigueur ;
821,08 $ par unité, est imposé sur tous les immeubles de classe Commerce de catégorie B (règlement 16-718 et ses amendements) et inscrit au rôle d’évaluation en vigueur :
2 021,29 $ par unité, est imposés sur tous les immeubles de la classe Commerce de catégorie C (règlement 16-718, et ses amendements) et inscrits au rôle d’évaluation en vigueur ;
3 062,21 $ par unité, est imposé sur tous les immeubles de la classe Commerce de catégorie D (règlement 16-718 et ses amendements) et inscrit au rôle d’évaluation en vigueur ;
5 805,87 $ par unité, est imposé sur tous les immeubles de la classe Commerce de catégorie E (règlement 16-718 et ses amendements) et inscrit au rôle d’évaluation ;
5 428,98 $ par unité, est imposé sur toutes les écoles et inscrit au rôle d’évaluation en vigueur ;

ARTICLE 10 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les taxes foncières doivent être payées en un seul versement.

Toutefois, lorsque le montant des taxes foncières est égal ou supérieur à 300 $, celles-ci peuvent être payées, au choix du débiteur, en un (1) seul versement ou en trois (3) versements égaux.

Le versement unique ou le premier versement des taxes foncières doit être effectué au plus tard le trentième (30^e) jour qui suit l’expédition du compte ;

Le deuxième (2^e) versement doit être effectué au plus tard le quatre-vingt-dixième (90^e) jour qui suit l’échéance du premier versement ;

Le troisième (3^e) versement doit être effectué, au plus tard, le quatre-vingt-dixième (90^e) jour qui suit l’échéance du deuxième (2^e) versement ;

Lorsqu’un versement n’est pas fait dans le délai prévu, le solde entier du compte devient alors immédiatement exigible.

ARTICLE 11 – TAUX D’INTÉRÊT SUR LES ARRÉRAGES

Les soldes impayés portent intérêt au taux annuel de sept pour cent (7%) à compter du moment où ils deviennent exigibles.

ARTICLE 12

Le masculin est utilisé dans le présent règlement sans discrimination et inclut le féminin.

ARTICLE 13 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.

📑 Règlement complet

Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.

Index des règlements