RÈGLEMENT POUR FIXER LES TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE ET DE TARIFICATION POUR L’EXERCICE FINANCIER ET LES CONDITIONS DE PERCEPTION AINSI QUE L’IMPOSITION DE LA TAXE POUR LA CUEILLETTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ET LA TARIFICATION RELATIVE AUX USAGERS DU RÉSEAU D’ÉGOUT DU SECTEUR WAKEFIELD, POUR L’ANNÉE 2024
NUMÉRO 24-845
Avis de motion et dépôt du projet de règlement : 22 janvier 2024
Adoption du règlement : 5 février 2024
Publication : 6 février 2024
Entrée en vigueur : 6 février 2024
Index des modifications
| Numéro du règlement | Titre | Document | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
Table des matières
CONSIDÉRANT l’article 989 du Code municipal du Québec, toute municipalité locale peut imposer et prélever annuellement, dans les limites fixées par le présent code, par voie de taxation directe, sur tous les biens imposables du territoire de la municipalité, toute somme de deniers nécessaire pour rencontrer les dépenses d’administration ou pour un objet spécial quelconque dans les limites de ses attributions;
CONSIDÉRANT QUE ce conseil croit opportun et nécessaire de prévoir des règles relatives au taux de taxe foncière, de certaines tarifications et des conditions de perception ainsi que l’imposition d’une taxe pour la cueillette des matières résiduelles et la tarification relative aux usagers du réseau d’égout du secteur de Wakefield;
CONSIDÉRANT QUE l’avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors d’une séance extraordinaire du conseil tenue le 22 janvier 2024 et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance;
Le conseil de la Municipalité de La Pêche, par le présent règlement, ordonne et statut ce qui suit :
ARTICLE 1
Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci.
ARTICLE 2
Le présent règlement abroge et remplace les Règlements 23-840 et 23-841.
ARTICLE 3 – TAUX DES TAXES FONCIÈRES
Que les taux des taxes foncières pour l’exercice financier 2024 soient fixés de la façon suivante :
- 0.4739$ du cent dollars d’évaluation pour la catégorie résiduelle;
- 0.7746$ du cent dollars d’évaluation pour la catégorie des immeubles non résidentiels (INR);
- 0.4965$ du cent dollars d’évaluation pour la catégorie des immeubles de six (6) logements et plus;
- 0.4629$ du cent dollars d’évaluation pour la catégorie exploitation agricole enregistrée (EAE);
- 0.8839$ du cent dollars d’évaluation pour la catégorie industrielle;
- 0.4629$ du cent dollars d’évaluation pour la catégorie exploitation forestière.
Ces taxes ont pour objet de pourvoir aux dépenses du budget non pourvues autrement ainsi qu’au service de la dette des règlements qui bénéficient à l’ensemble des citoyens.
ARTICLE 4 – TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE RELATIVE À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Que le taux de la taxe foncière relative au service de la sécurité publique de la MRC des Collines-de-l’Outaouais pour l’exercice financier 2024 soit fixé de la façon suivante :
- 0.1904$ du cent dollars d’évaluation sur tous les immeubles imposables
Cette taxe ayant pour objet de pourvoir aux dépenses du budget non pourvues autrement pour le service de la sécurité publique de la MRC des Collines-de-l’Outaouais.
ARTICLE 5 – CONTRIBUTION AU FONDS LOCAL VERT RÉSERVÉ
Que l’imposition pour l’exercice financier 2024 inclue une contribution de 0,01 $ du cent dollars d’évaluation sur tous les immeubles imposables en vue de constituer un fond local vert réservé.
ARTICLE 6 – AMÉLIORATIONS LOCALES
Que pour l’exercice financier 2024, il est imposé et prélevé sur les immeubles desservis par les améliorations locales mentionnées aux règlements ci-dessous, une taxe à un taux suffisant pour pourvoir au capital et aux intérêts desdits règlements, et selon leurs dispositions :
| Numéro et titre du règlement | Capital | Intérêt | Total |
| Règlement 01-411, municipalisation chemin du Ruisseau | 2 600 $ | 43,30 $ | 2 643,30 $ |
| Règlement 04-444/04-459, égout centre d’achat, secteur Wakefield | 21 400 $ | 367,40 $ | 21 767,40 $ |
| Règlement 08-529, pavage chemin Meunier | 3 900 $ | 945,46 $ | 4 845,46 $ |
| Règlement 08-537, municipalisation chemin Vaillant | 4 100 $ | 697,00 $ | 4 797,00 $ |
| Règlement 12-621, municipalisation chemin Birch | 3 600 $ | 921,50 $ | 4 521,50 $ |
| Règlements 06-482/12-625, municipalisation chemin Butternut | 2 700 $ | 241,80 $ | 2 941,80 $ |
| Règlement 11-592, égout chemin Gendron | 5 800 $ | 3 087,70 $ | 8 887,70 $ |
| Règlement 12-619, municipalisation chemin Hillcrest | 1 900 $ | 1 016,20 $ | 2 916,20 $ |
| Règlement 16-713, municipalisation chemin Murray | 2 400 $ | 3 485,05 $ | 5 885,05 $ |
| Règlement 16-714, municipalisation chemin Fortin | 8 300 $ | 12 055,70 $ | 20 355,70 $ |
ARTICLE 7 – TARIFICATION RELATIVE À LA CUEILLETTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Que pour l’exercice financier 2024, il est imposé et prélevé, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la Municipalité de La Pêche, un montant pour pourvoir à la cueillette des matières résiduelles de :
- 337.01 $ par unité, est imposé sur tous les immeubles de 20 unités de logement et moins, et inscrit au rôle d’évaluation en vigueur;
- 630.46 $ par unité, est imposé sur tous les immeubles de la classe Commerce de catégorie A (Règlement 16-718 et ses amendements) et inscrit au rôle d’évaluation en vigueur;
- 938.00 $ par unité, est imposé sur tous les immeubles de la classe Commerce de catégorie B (Règlement 16-718 et ses amendements) et inscrit au rôle d’évaluation en vigueur;
- 2 309.12 $ par unité, est imposés sur tous les immeubles de la classe Commerce de catégorie C (Règlement 16-718, et ses amendements) et inscrits au rôle d’évaluation en vigueur;
- 3 498.27 $ par unité, est imposé sur tous les immeubles de la classe Commerce de catégorie D (Règlement 16-718 et ses amendements) et inscrit au rôle d’évaluation en vigueur;
- 6 632.63 $ par unité, est imposé sur tous les immeubles de la classe Commerce de catégorie E (Règlement 16-718 et ses amendements) et inscrit au rôle d’évaluation;
- 6 202.07 $ par unité, est imposé sur toutes les écoles et inscrit au rôle d’évaluation en vigueur.
ARTICLE 8 – TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE RELATIVE AUX FINANCEMENTS DES IMMOBILISATIONS
Que le taux de la taxe foncière relative aux financements des immobilisations pour l’exercice financier 2024 soit fixé de la façon suivante :
- 0.1000$ du cent dollars d’évaluation sur tous les immeubles imposables
Cette taxe ayant pour objet de pourvoir au financement des projets affectant le service de la dette de la municipalité, dont notamment les projets d’immobilisations du programme triennal d’immobilisations.
ARTICLE 9 – TARIFICATION RELATIVE AU TERRAIN VACANT
Que pour l’exercice financier 2024, il est imposé et prélevé, sur tous les terrains vacants imposables sur le territoire de la Municipalité de La Pêche, un montant de 50 $ par terrain vacant:
Que pour l’exercice financier 2024, il est imposé et prélevé, sur tous les terrains vacants imposables construisibles situés dans les périmètres d’urbanisation sur le territoire de la Municipalité de La Pêche, une surprime au montant de 400 $ par terrain vacant.
Que le Conseil est autorisé à modifier, par résolution, la tarification relative aux terrains vacants ainsi que les conditions d’application.
ARTICLE 10 – TARIFICATION RELATIVE AUX USAGERS DU RÉSEAU D’ÉGOUT DU SECTEUR DE WAKEFIELD
Que pour les fins de l’application de l’article 8 du règlement 98-324 relatif à la Tarification du réseau d’égouts, le calcul de la compensation pour le service d’égouts de chaque bâtiment raccordé au réseau d’égout du secteur de Wakefield soit en fonction d’un coût unitaire de 0.696395 $/litre de débit théorique multiplié par le débit de consommation théorique associé au type de bâtiment branché au réseau d’égout.
ARTICLE 11 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les taxes foncières annuelles doivent être payées en un seul versement.
Toutefois, lorsque le montant des taxes foncières est égal ou supérieur à 300 $, celui-ci peut être payé, au choix du débiteur, en quatre (4) versements égaux.
Le versement unique ou le premier (1er) versement des taxes foncières doit être effectué au plus tard le 28 mars 2024, soit le trentième (30e) jour qui suit l’expédition du compte, coupon 1.
Le deuxième (2e) versement doit être effectué au plus tard le 28 mai 2024, coupon 2.
Le troisième (3e) versement doit être effectué, au plus tard le 28 août 2024, coupon 3.
Le quatrième (4e) versement doit être effectué, au plus tard le 28 octobre 2024, coupon 4.
Lorsqu’un versement n’est pas fait dans le délai prévu, le solde de ce versement devient exigible et porte intérêt au taux annuel prévu au présent règlement.
Les taxes foncières complémentaires doivent être payées en un seul versement.
Toutefois, lorsque le montant des taxes foncières est égal ou supérieur à 300 $, celui-ci peut être payé, au choix du débiteur, en quatre (4) versements égaux.
Le versement unique ou le premier (1er) versement des taxes foncières complémentaire doit être effectué au plus tard le trentième (30e) jour qui suit l’expédition du compte, coupon 1.
Le deuxième (2e) versement doit être effectué au plus tard le soixantième (60e) jour qui suit l’échéance du premier versement.
Le troisième (3e) versement doit être effectué, au plus tard le quatre-vingt-dixième (90e) jour qui suit l’échéance du deuxième versement.
Le quatrième (4e) versement doit être effectué, au plus tard le soixantième (60e) jour qui suit l’échéance du troisième versement.
Advenant le cas où une date d’échéance coïnciderait avec un jour de congé (fin de semaine, jours fériés), celle-ci sera reportée au premier jour ouvrable suivant.
ARTICLE 12 – TAUX D’INTÉRÊT SUR LES ARRÉRAGES
Les soldes impayés portent intérêt au taux annuel de sept pour cent (7 %) à compter du moment où ils deviennent exigibles.
ARTICLE 13
Le masculin est utilisé dans le présent règlement sans discrimination et inclut le féminin.
ARTICLE 14 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.