RÈGLEMENT D’EMPRUNT DÉCRÉTANT DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS ET UN EMPRUNT DE 1 170 000 $

NUMÉRO 21-821

Avis de motion : 1 février 2021
Adoption du règlement : 1 mars 2021
Entrée en vigueur : 1 mars 2021

Index des modifications

Numéro du règlementTitreDocumentDate d’entrée en vigueur

Attendu que la Municipalité de La Pêche désire se prévaloir du pouvoir au deuxième alinéa à l’article1063 du Code municipal du Québec;

Attendu que l’achat d’équipements, d’outillage, de véhicules, de terrains et pour l’aménagement de divers parcs municipaux sont nécessaires;

Attendu que l’avis de motion a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 1er février 2021 et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance ;

Le conseil décrète ce qui suit :

ARTICLE 1

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 2

Le conseil est autorisé à effectuer des dépenses en immobilisations pour l’achat d’équipements, d’outillage, de véhicules, de terrains et pour l’aménagement de divers parcs municipaux pour un montant de 1 170 000 $ selon les estimations fournis à l’annexe A, préparé par Madame Sandra Martineau, Directrice des finances, laquelle fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 3

Aux fins d’acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter un montant de 120 000 $ sur une période de 5 ans, de 1 050 000 $ pour une période de 10 ans.

ARTICLE 4

Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l’emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d’après leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année.

ARTICLE 5

Le conseil affecte à la réduction de l’emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d’une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement.

Le conseil affecte également, au paiement d’une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l’emprunt correspondant au montant de la subvention sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention.

ARTICLE 6

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

ANNEXE A – RÈGLEMENT NUMÉRO 21-821

DescriptionTermeTotal
Équipements de bureaux5 ans50 000 $
Outillage, équipements – service des travaux publics5 ans70 000 $
   
   
Total terme 5 ans 120 000 $
   
   
Véhicules et équipements routiers – service des travaux publics10 ans400 000 $
Améliorations – Parcs et terrains de jeux10 ans500 000 $
Achat de terrains10 ans150 000 $
   
Total terme 10 ans 1 050 000 $
   
Total 1 170 000 $

Préparé par Madame Sandra Martineau, Directrice des finances.

📑 Règlement complet

Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.