Index des règlements

RÈGLEMENT DÉCRÉTANT DES DÉPENSES POUR DES TRAVAUX DE VOIRIE ET UN EMPRUNT DE 3 000 000 $

NUMÉRO 24-849

Avis de motion et dépôt du projet de règlement : 8 juillet 2024
Adoption du règlement : 19 août 2024
Avis public d’adoption : 20 août 2024
Entrée en vigueur : 20 août 2024

Index des modifications

Numéro du règlement	Titre	Document	Date d’entrée en vigueur

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CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de La Pêche désire se prévaloir du pouvoir au deuxième alinéa à l’article 1063 du Code municipal du Québec;

CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de La Pêche désire se prévaloir de l’article 1061 qui stipule que seule l’approbation du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) est requise dans le cas où l’objet du règlement consiste en la réalisation de travaux de voirie et que le remboursement de l’emprunt est assuré par les revenus généraux de la municipalité;

CONSIDÉRANT QUE des travaux de voirie sont nécessaires sur divers chemins municipaux;

CONSIDÉRANT QUE l’avis de motion a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 8 juillet 2024 et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance;

Le conseil décrète ce qui suit :

ARTICLE 1

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 2

Le conseil est autorisé à effectuer des dépenses en immobilisations pour un montant total de 3 000 000 $ réparti de la façon suivante, préparé par monsieur Anthony Giroux, Directeur du Service des Finances et de l’Approvisionnement.

Type	Projet	Terme	Montant
Travaux de Voirie	Réfection des chemins, trottoirs, des accotements, des fossés, des ponceaux	20 ans	3 000 000$

ARTICLE 3

Aux fins d’acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter un montant 3 000 000 $ pour une période de 20 ans.

ARTICLE 4

Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l’emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe ou une tarification spéciale à un taux suffisant d’après leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année.

ARTICLE 5

Le conseil affecte à la réduction de l’emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d’une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement.

Le conseil affecte également, au paiement d’une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l’emprunt correspondant au montant de la subvention sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention.

ARTICLE 6

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

📑 Règlement complet

Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.