RÈGLEMENT DÉCRÉTANT DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS ET UN EMPRUNT DE 1 400 000$

NUMÉRO 19-792

Avis de motion : 2 juillet 2019
Adoption du règlement : 5 août 2019
Publication (affichage) : N/A
Registre : N/A
Adoption par le MAMROT N/A
Entrée en vigueur : 3 septembre 2019

Index des modifications

Numéro du règlementTitreDocumentDate d’entrée en vigueur

Attendu que la Municipalité de La Pêche désire se prévaloir du pouvoir prévu au deuxième paragraphe du deuxième alinéa de l’article 1063 du Code municipal du Québec;

Attendu que la Municipalité de La Pêche désire se prévaloir l’article 1061 qui stipule que seul l’approbation du MAMH est requise dans le cas où l’objet du règlement est la réalisation de travaux de voirie et que le remboursement de l’emprunt est assuré par les revenus généraux de la municipalité;

Attendu que des travaux de voirie sont nécessaires sur divers chemins municipaux;

Attendu que l’avis de motion a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 2 juillet 2019 et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance ;

Le conseil décrète ce qui suit :

ARTICLE 1

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 2

Le conseil est autorisé à effectuer des dépenses en immobilisations pour un montant total de 1 400 000 $ réparti de la façon suivante :

ProjetTermeMontant
VoirieRéfection des chemins, trottoirs, des accotements, des fossés, des ponceaux  10 ans1 400 000 $

ARTICLE 3

Aux fins d’acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter un montant de 1 400 000 $ sur une période de 10 ans.

ARTICLE 4

Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l’emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d’après leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année.

ARTICLE 5

Le conseil affecte à la réduction de l’emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d’une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement.

Le conseil affecte également, au paiement d’une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l’emprunt correspondant au montant de la subvention sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention.

ARTICLE 6

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

📑 Règlement complet

Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.