Index des règlements

RÈGLEMENT DÉCRÉTANT DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS ET UN EMPRUNT DE 1 045 000 $

NUMÉRO 20-805

Avis de motion : 3 février 2020
Adoption du règlement : 2 mars 2020
Publication (affichage) : 4 mars 2020
Registre : 18 mars 2020
Adoption par le MAMROT: 7 mai 2020
Entrée en vigueur : 8 mai 2020

Index des modifications

Numéro du règlement	Titre	Document	Date d’entrée en vigueur

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Attendu que la Municipalité de La Pêche désire se prévaloir du pouvoir au deuxième alinéa à l’article 1063 du Code municipal du Québec;

Attendu que la mise en place d’un centre de formation pour les pompiers, l’achats d’équipements, de terrains et de véhicules sont nécessaires;

Attendu que l’avis de motion a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 3 février 2020 et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance

Le conseil décrète ce qui suit :

ARTICLE 1

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 2

Le conseil est autorisé à effectuer des dépenses en immobilisations pour la mise en place d’un centre de formation pour les pompiers, l’achats d’équipements, de terrains et de véhicules pour un montant de 1 045 000 $ selon les estimations fournis à l’annexe A, préparé par Madame Sandra Martineau, Directrice des finances, laquelle fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 3

Aux fins d’acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter un montant de 195 000 $ sur une période de cinq (5) ans, de 850 000 $ pour une période de 10 ans.

ARTICLE 4

Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l’emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d’après leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année.

ARTICLE 5

Le conseil affecte à la réduction de l’emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d’une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. Le conseil affecte également, au paiement d’une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l’emprunt correspondant au montant de la subvention sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention.

ARTICLE 6

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

ANNEXE A – RÈGLEMENT 20-805

Estimation

Description	Terme	Total
Centre de formation – incendies	5 ans	50 000 $
Équipements – service des travaux publics	5 ans	120 000 $
Équipements – service des Incendies	5 ans	25 000 $
Total terme 5 ans		195 000 $
Véhicules – Services de l’urbanisme	10 ans	50 000 $
Véhicules et équipements routiers – service des travaux publics	10 ans	400 000 $
Améliorations – Parcs et terrains de jeux	10 ans	100 000 $
Achat de terrains	10 ans	300 000 $
Total terme 10 ans		850 000 $
Total		1045 000 $

Préparé par Madame Sandra Martineau, Directrice des finances.

📑 Règlement complet

Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.