Index des règlements

RÈGLEMENT DÉCRÉTANT DES DÉPENSES EN IMMOBILISATION ET UN EMPRUNT DE 1 100 000 $

NUMÉRO 22-828

Avis de motion : 7 mars 2022
Adoption du règlement : 2 mai 2022
Publication : 16 mai 2022

Index des modifications

Numéro du règlement	Titre	Document	Date d’entrée en vigueur

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Considérant que la Municipalité de La Pêche désire se prévaloir du pouvoir au deuxième alinéa à l’article 1063 du Code municipal du Québec;

Considérant que la réparation de bâtiments municipaux, de l’achat de véhicules et de l’amélioration des divers parcs et équipements récréatifs sont nécessaires;

Considérant que l’avis de motion a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 4 avril 2022, et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance;

Le conseil décrète ce qui suit :

ARTICLE 1

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 2

Le conseil est autorisé à effectuer des dépenses en immobilisation pour la réparation de bâtiments municipaux, de l’achat de véhicules et de l’amélioration de divers parcs et équipements récréatifs, pour un montant de 1 100 000 $, selon les estimations fournies à l’annexe A et préparées par madame Sandra Martineau, Directrice des finances, laquelle annexe fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 3

Aux fins d’acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter un montant 1 100 000 $, pour une période de 10 ans.

ARTICLE 4

Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l’emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d’après leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année.

ARTICLE 5

Le conseil affecte à la réduction de l’emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d’une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement.

Le conseil affecte également, au paiement d’une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l’emprunt correspondant au montant de la subvention sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention.

ARTICLE 6

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

ANNEXE A – RÈGLEMENT NUMÉRO 22-828

ESTIMATION

Description	Terme	Total
Réparation bâtiments municipaux	10 ans	75 000 $
Véhicules service des travaux publics	10 ans	200 000 $
Amélioration parcs et équipements récréatifs	10 ans	825 000 $
Total terme 10 ans		1 100 000 $

📑 Règlement complet

Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.