Index des règlements

RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE RELATIF À L’ABATTAGE D’ARBRES ET LA LOCATION DE COURTE DURÉE

NUMÉRO RCI-01-2021

AVIS DE MOTION : 6 décembre 2021
ADOPTION : 17 janvier 2022
ENTRÉE EN VIGUEUR : 30 mars 2022

Index des modifications

Numéro du règlement	Titre	Document	Date d’entrée en vigueur

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CHAPITRE 1
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES

1. TITRE DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est intitulé « Règlement de contrôle intérimaire relatif à l’abattage d’arbres et la location de courte durée » de la Municipalité de La Pêche, et porte le numéro RCI-01-2021.

2. PORTÉE DE LA MESURE INTÉRIMAIRE

Le présent règlement remplace à toute fin que de droit les règles d’autorisation de la location de courte durée de type « Résidence de tourisme » et l’abattage d’arbres autre que commercial au sens du Règlement de zonage 03-429.

3. TERRITOIRE ASSUJETTI

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Municipalité de La Pêche.

4. RÈGLE DE PRÉSÉANCE

Aucun article du présent règlement ne peut avoir pour effet de soustraire une personne à l’application d’une loi du Canada ou du Québec ou à tout règlement découlant de ces lois.

5. VALIDITÉ

Le Conseil municipal décrète le présent règlement dans son ensemble et aussi chapitre par chapitre, article par article, paragraphe par paragraphe et alinéa par alinéa, de manière à ce que si un chapitre, un article, un paragraphe ou un alinéa de ce règlement était déclaré nul par la Cour, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s’appliquer autant que faire se peut.

6. RÈGLES DE PRÉSÉANCE DES DISPOSITIONS

En cas d’incompatibilité entre deux dispositions de ce règlement ou entre une disposition du règlement et une disposition contenue dans un autre règlement, la disposition spécifique prévaut sur la disposition générale.

En cas d’incompatibilité entre des dispositions restrictives ou prohibitives contenues dans le règlement et une disposition contenue dans tout autre règlement la disposition la plus stricte s’applique.

7. APPLICATION DU RÈGLEMENT

L’application du présent règlement relève du fonctionnaire désigné conformément aux dispositions du Règlement relatif aux permis et certificats, et de tout autre officier dans le cadre de l’exercice ses fonctions.

8. POUVOIRS ET DEVOIRS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ

Les pouvoirs et devoirs du fonctionnaire désigné sont définis au Règlement relatif aux permis et certificats.

9. RESPONSABILITÉS, OBLIGATIONS ET ATTENTES ENVERS LE REQUÉRANT

Le requérant est tenu au respect des attentes, responsabilités et obligations édictées au Règlement relatif aux permis et certificats.

10. INFRACTIONS, PÉNALITÉS ET RECOURS

Les infractions, pénalités et recours sont ceux prévus au Règlement relatif aux permis et certificats.

11. RECOURS JUDICIAIRES

La délivrance d’un constat d’infraction émis par le fonctionnaire désigné ne limite d’aucune manière le pouvoir du Conseil d’exercer, aux fins de faire respecter ses règlements, tout autre recours de nature civile ou pénale et tous les recours prévus par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) ou les recours prévus par d’autres lois et règlements lorsqu’applicables.

12. TERMINOLOGIE

L’interprétation d’un terme utilisé dans un règlement d’urbanisme, à moins que le contexte n’indique un sens différent, a le sens qui lui est attribué à la section Terminologie du Règlement de zonage.

Si un mot ou une expression n’est pas spécifiquement défini dans ce règlement, il s’entend dans son sens commun défini au dictionnaire.

13. AUTRES TERMINOLOGIES

Abattage d’arbres :
Opération qui consiste à couper un arbre de manière à compromettre sa régénération

Arbre :
Grand végétal dont la tige ligneuse se ramifie à partir d’une certaine hauteur au-dessus du sol ayant un diamètre à hauteur de poitrine (D.H.P) de 15 cm minimum mesuré à une hauteur de 1,3 m au-dessus du niveau du sol.

CHAPITRE 2
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ABATTAGE D’ARBRES ET AUX RÉSIDENCES DE TOURISME

SECTION. 1 : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ABATTAGE D’ARBRES

14. ABATTAGE D’ARBRES

L’abattage d’arbres est prohibé sur tout le territoire de la municipalité de La Pêche.

Malgré le premier alinéa, une telle prohibition ne vise pas les coupes d’arbres:

1. malades, menaçants, nuisibles ou morts;
2. dans le cadre d’une coupe d’assainissement;
3. pour avoir du bois de chauffage à des fins personnelles uniquement non destiné à la commercialisation ou à la revente;
4. pour dégager l’espace nécessaire à l’implantation d’un bâtiment principal, construction d’accompagnement, construction annexe, construction accessoire, équipement accessoire, clôture, entrée charretière, d’une allée d’accès ou d’une allée de circulation autorisées dans le cadre d’un permis de construction ou de rénovation émis;
5. pour l’auto-construction pour des fins personnelles uniquement non destiné à la commercialisation;
6. aux fins agricoles sur des terres en culture;
7. dans le cas d’une autorisation municipale suite à une signature de protocole d’entente de travaux municipaux ;
8. pour la transformation artisanale sur place du bois et sa mise en marché;
9. aux fins commerciales selon les règles établies par les règlements en vigueur;
10. aux fins de l’implantation ou de l’entretien d’une infrastructure municipale tels qu’un ponceau ou un fossé de drainage;
11. aux fins de l’implantation d’un service d’aqueduc ou d’égout dans une rue publique existante faite par la municipalité en exécution d’une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2);
12. aux fins de l’implantation d’un réseau d’électricité, de gaz, de télécommunications ou de câblodistribution;
13. aux fins d’une activité d’aménagement forestier ou d’une activité d’aménagement à des fins fauniques sur des terres du domaine de l’État.

Les interventions prévues aux paragraphes a), b), c), d), e) et f) ne sont pas assujetties au processus d’obtention d’un certificat d’autorisation.

SECTION. 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSIDENCES DE TOURISME

15. RÉSIDENCES DE TOURISME

L’usage « Résidence de tourisme » est prohibé sur tout le territoire de la municipalité de La Pêche.

Malgré le premier alinéa, une telle prohibition ne vise pas le renouvellement d’une autorisation municipale dument obtenue avant l’adoption du présent règlement.

Le renouvellement prévu au deuxième alinéa peut être accordé lorsque les conditions suivantes sont respectées :

1. le gestionnaire de l’immeuble concerné doit être détenteur d’une attestation délivrée par la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ);
2. le gestionnaire de l’immeuble concerné doit être détenteur d’une assurance responsabilité civile de 2 millions de dollars;
3. le gestionnaire de l’immeuble concerné doit présenter, si cela n’a pas déjà été fait, deux preuves d’échantillonnage de l’eau du puits d’alimentation en eau potable attestant d’une qualité d’eau appropriée à la consommation humaine fournies par un laboratoire accrédité par le ministère de l’Environnement et de la Lutte au Changement Climatique (MELCC), effectués l’année précédente;
4. le gestionnaire de l’immeuble concerné doit fournir, si cela n’a pas déjà été fait, une attestation du service de sécurité incendie municipal attestant que le bâtiment respecte les normes applicables à un usage d’hébergement commercial;
5. lorsque l’immeuble concerné n’est pas raccordé à un réseau d’égout municipal, le gestionnaire de l’immeuble concerné doit fournir, si cela n’a pas déjà été fait, une preuve de conformité récente de l’installation septique signée par un ingénieur ou un technologue professionnel et une preuve de vidange valide.

16. RENOUVELLEMENT

Le renouvellement d’une autorisation municipale ne peut être accordé si l’exercice de l’usage « Résidence de tourisme » a fait l’objet de quelconque constat d’infraction découlant du présent règlement ou de tout autre règlement ou loi applicable, et en cas de contestation, ledit constat s’est avère fondé.  

CHAPITRE 3
DISPOSITION FINALE

17. ENTRÉE EN VIGUEUR

Le règlement entre en vigueur conformément à la loi le 30 mars 2022.

📑 Règlement complet

Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.