POUR FIXER LES TAUX DE TAXE FONCIÈRE ET DE TARIFICATION POUR L’EXERCICE FINANCIER ET LES CONDITIONS DE PERCEPTION AINSI QUE L’IMPOSITION DE LA TAXE POUR LA CUEILLETTE DES ORDURES MÉNAGÈRE ET DES MATIÈRES RECYCLABLES POUR L’ANNÉE 2022
NUMÉRO 22-826
Avis de motion :
Adoption du règlement :
Publication (affichage):
Entrée en vigueur :
Index des modifications
| Numéro du règlement | Titre | Document | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
Table des matières
Considérant l’article 989 du Code municipal du Québec, toute municipalité locale peut imposer et prélever annuellement, dans les limites fixées par le présent code, par voie de taxation directe, sur tous les biens imposables du territoire de la municipalité, toute somme de deniers nécessaire pour rencontrer les dépenses d’administration ou pour un objet spécial quelconque dans les limites de ses attributions.
Considérant que ce conseil croit opportun et nécessaire de prévoir des règles relatives au taux de taxe foncière, de certaines tarifications et des conditions de perception ainsi que l’imposition d’une taxe pour la cueillette des matières résiduelles ;
Considérant que l’avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors d’une séance extraordinaire du conseil tenue le 31 janvier 2022 et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance ;
Le conseil de la Municipalité de La Pêche, par le présent règlement, ordonne et statut ce qui suit :
ARTICLE 1
Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci.
ARTICLE 2
Le présent règlement abroge et remplace le règlement numéro 21-818 et ses amendements.
ARTICLE 3 – TAUX DES TAXES FONCIÈRES
Que les taux de taxes foncières pour l’exercice financier 2022 soient fixés de la façon suivante :
- 0,61615 $ du cent dollar d’évaluation pour la catégorie résiduelle;
- 0,8910 $ du cent dollars d’évaluation pour la catégorie des immeubles non résidentiels (INR);
- 0,6368 $ du cent dollars d’évaluation pour la catégorie des immeubles de six (6) logements et plus
- 0,6061 $ du cent dollars d’évaluation pour la catégorie exploitation agricole enregistrée (EAE)
- 0.9910 $ du cent dollars d’évaluation pour la catégorie industrielle
- 0,6061 $ du cent dollars d’évaluation pour la catégorie exploitation forestière
Ces taxes ont pour objet de pourvoir aux dépenses du budget non pourvues autrement ainsi qu’au service de la dette des règlements qui bénéficient à l’ensemble des citoyens.
Le service de la dette inclut le capital et les intérêts des emprunts suivants :
| Numéro et titre du règlement | Capital | Intérêts |
| Règlements 08-517/09-547, agrandissement caserne Eugène-Bernier | 19 200 $ | 955.46 $ |
| Règlement 08-53, toiture caserne 1 | 6 000 $ | 487.09 $ |
| Règlement 10-566, parc industriel | 7 300 $ | 3 160.69 $ |
| Règlement 11-583, luminaires de rues stylisés | 39 800 $ | 2 886.27 $ |
| Règlement 11-599, taxe d’accise programme 2010-2013 | 25 000 $ | 7 377.58 $ |
| Règlement 11-60, étude luminaires de rues stylisés | 4 100 $ | 302.28 $ |
| Règlement 12-611, financement Rapide-O-Web des Collines | 13 300 $ | 4 705.23 $ |
| Règlement 12-612 équipements incendies | 7 000 $ | 513.05 $ |
| Règlement 14-670, aménagement de ronds-points | 16 200 $ | 1 027.51 $ |
| Règlements 14-666/15-687/16-711, équipements incendies | 20 100 $ | 231.15 $ |
| Règlements 15-686/16-709, équipements informatiques | 16 600$ | 190.90 $ |
| Règlement 15-694, acquisition 2, ch. du Moulin | 11 600 $ | 133.40 $ |
| Règlement 15-695, poteaux stylisés East Aldfield | 3 600 $ | 162.11 $ |
| Règlement 15-696, afficheur de vitesse | 4 700 $ | 54.05 $ |
| Règlement 15-700, architectes | 1 500 $ | 349.64 $ |
| Règlement 16-705, TECQ 2014-2018 | 24 000 $ | 10 607.07 $ |
| Règlement 16-706, chemin des Érables | 36 600 $ | 3 507.50 $ |
| Règlement 16-708, contribution CSWQ – Gymnase | 25 600 $ | 11 594.30 $ |
| Règlement 16-712, équipements travaux publics | 2 800 $ | 32.20 $ |
| Règlement 16-710, démolition tour de séchage caserne Arthur Sincennes (Masham) | 6 500 $ | 74.75 $ |
| Règlement 17-737, Canada 150 Parc Wakefield | 29 800 $ | 2 161.92 $ |
| Règlement 17-738, Canada 150 Parc bâtiments Wakefield | 11 500 $ | 4 823.93 $ |
| Règlement 17-741, Contribution à la Maison des Collines | 16 400 $ | 15 620.99 $ |
| Règlement 17-742, achat équipement informatique | 4 400 $ | 312.03 $ |
| Règlement 17-743, équipement travaux publics | 7 500 $ | 337.46 $ |
| Règlement 17-744, achat équipement incendie | 12 000 $ | 866.44 $ |
| Règlement 17-745, rénovation du centre communautaire de Masham | 4 700 $ | 1 118.57 $ |
| Règlement 18-769, achat équipement informatique | 4 300 $ | 305.06 $ |
| Règlement 18-770, achat équipement incendie | 7 800 $ | 389.76 $ |
| Règlement 18-773, achat complexe sportif | 181 600 $ | 43 135.33 $ |
| Règlement 18-768, achat équipement travaux publics | 5 500 $ | 441.50 $ |
| Règlement 19-786, emprunt immobilisation 10 ans | 64 400 $ | 10 332.59 $ |
| Règlement 19-786, emprunt immobilisation 5 ans | 30 100 $ | 2443.25 $ |
| Règlement 19-792, emprunt travaux routiers | 69 500 $ | 10 561.22 $ |
| Règlement 20-804, services professionnels | 16 400 $ | 1 908.48 $ |
| Règlement 20-805, services professionnels | 59 700 $ | 6 242.28 $ |
| Règlement 20-806, travaux routiers | 86 200 $ | 10 018.92 $ |
ARTICLE 4 – TARIFICATION RELATIVE AUX LOISIRS
Que l’imposition pour l’exercice financier 2022 inclue la tarification suivante :
- 10 $ par terrain vacant (excluant les chemins privés) ;
- 40 $ par immeuble inscrit au rôle d’évaluation sur lequel est situé un bâtiment de quelque nature que ce soit ;
- 40 $ par unité de logement additionnel inscrit au rôle d’évaluation.
Ces tarifs pourvoient aux dépenses reliées aux loisirs, à la culture et à la vie communautaire.
ARTICLE 5– TARIFICATION RELATIVE À LA SÉCURITÉ INCENDIE
Que l’imposition pour l’exercice financier 2022 inclue la tarification suivante :
- 15,10 $ par terrain vacant (excluant les chemins privés) ;
- 65,25 $ par immeuble inscrit au rôle d’évaluation sur lequel est situé un bâtiment de quelque nature que ce soit, sauf industriel ;
- 130,50 $ par immeuble industriel inscrit au rôle d’évaluation.
Ces tarifs pourvoient aux dépenses reliées à la sécurité incendie.
ARTICLE 6– TARIFICATION RELATIVE À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Que l’imposition pour l’exercice financier 2022 inclue la tarification suivante :
- 25,10 $ par terrain vacant (excluant les chemins privés) ;
- 120,25 $ par immeuble inscrit au rôle d’évaluation sur lequel est situé un bâtiment de quelque nature que ce soit.
Ces tarifs pourvoient aux dépenses reliées au service de la sécurité publique de la MRC des Collines de l’Outaouais.
ARTICLE 7 – CONTRIBUTION AU FONDS LOCAL VERT RÉSERVÉ
Que l’imposition pour l’exercice financier 2022 inclue une contribution de 0,01 $ du cent dollars d’évaluation sur tous les immeubles imposables en vue de constituer un fonds local vert réservé.
ARTICLE 8 – AMÉLIORATION LOCALE
Que pour l’exercice financier 2022, il est imposé et prélevé sur les immeubles desservis par les améliorations locales mentionnées aux règlements ci-dessous, une taxe à un taux suffisant pour pourvoir au capital et aux intérêts desdits règlements et selon leurs dispositions :
| Numéro et titre du règlement | Capital | Intérêt |
| Règlement 01-407, Municipalisation chemin des Pins-Blancs | 9 400 $ | 945.46 $ |
| Règlement 01-408, Municipalisation chemin de l’Orée-du-Bois | 1 200 $ | 118.80 $ |
| Règlement 01-409, Municipalisation ch. Meunier | 2 000 $ | 198.00 $ |
| Règlement 01-411, Municipalisation chemin du Ruisseau | 2 400 $ | 122.18 $ |
| Règlement 04-444/04-459, Égout centre d’achat, secteur Wakefield | 20 800 $ | 1 042.22 $ |
| Règlement 08-529, Pavage chemin Meunier | 3 400 $ | 1 287.00 $ |
| Règlement 08-537, municipalisation chemin Vaillant | 3 900 $ | 1 050.76 $ |
| Règlement 12-621, municipalisation chemin Birch | 3 500 $ | 1 237.75 $ |
| Règlements 06-482/12-625, municipalisation chemin Butternut | 2 500 $ | 335.05 $ |
| Règlement 11-592, égout chemin Gendron | 5 600 $ | 2 278.26 $ |
| Règlement 12-619, municipalisation chemin Hillcrest | 1 800 $ | 748.61 $ |
| Règlement 16-713, municipalisation chemin Murray | 2 500 $ | 2 279.74 $ |
| Règlement 16-714, municipalisation chemin Fortin | 8 700 $ | 7 885.50 $ |
ARTICLE 9 – TARIFICATION RELATIVE À LA CUEILLETTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Que pour l’exercice financier 2022, il est imposé et prélevé, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la Municipalité de La Pêche, un montant pour pourvoir à la cueillette des matières résiduelles de :
- 263 $ par unité, est imposé sur tous les immeubles de 20 unités de logement et moins et inscrit au rôle d’évaluation en vigueur ;
- 492 $ par unité, est imposé sur tous les immeubles de la classe Commerce de catégorie A (règlement 16-718 et ses amendements) et inscrit au rôle d’évaluation en vigueur ;
- 732 $ par unité, est imposé sur tous les immeubles de classe Commerce de catégorie B (règlement 16-718 et ses amendements) et inscrit au rôle d’évaluation en vigueur :
- 1 802 $ par unité, est imposés sur tous les immeubles de la classe Commerce de catégorie C (règlement 16-718, et ses amendements) et inscrits au rôle d’évaluation en vigueur ;
- 2 730 $ par unité, est imposé sur tous les immeubles de la classe Commerce de catégorie D (règlement 16-718 et ses amendements) et inscrit au rôle d’évaluation en vigueur ;
- 5 176 $ par unité, est imposé sur tous les immeubles de la classe Commerce de catégorie E (règlement 16-718 et ses amendements) et inscrit au rôle d’évaluation ;
- 4 830 $ par unité, est imposé sur toutes les écoles et inscrit au rôle d’évaluation en vigueur ;
ARTICLE 10 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les taxes foncières doivent être payées en un seul versement.
Toutefois, lorsque le montant des taxes foncières est égal ou supérieur à 300$, celles-ci peuvent être payées, au choix du débiteur, en un (1) seul versement ou en trois (3) versements égaux.
Le versement unique ou le premier versement des taxes foncières doit être effectué au plus tard le trentième (30e) jour qui suit l’expédition du compte ;
Le deuxième (2e) versement doit être effectué au plus tard le quatre-vingt-dixième(90e) jour qui suit l’échéance du premier versement ;
Le troisième (3e) versement doit être effectué, au plus tard, le quatre-vingt-dixième (90e) jour qui suit l’échéance du deuxième (2e) versement ;
Lorsqu’un versement n’est pas fait dans le délai prévu, le solde entier du compte devient alors immédiatement exigible.
ARTICLE 11- TAUX D’INTÉRÊT SUR LES ARRÉRAGES
Les soldes impayés portent intérêt au taux annuel de sept pour cent (7%) à compter du moment où ils deviennent exigibles.
ARTICLE 12
Le masculin est utilisé dans le présent règlement sans discrimination et inclut le féminin.
ARTICLE 13 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.