POUR FIXER LES TAUX DE TAXE FONCIÈRE ET DE TARIFICATION POUR L’EXERCICE FINANCIER ET LES CONDITIONS DE PERCEPTION AINSI QUE L’IMPOSITION DE LA TAXE POUR LA CUEILLETTE DES ORDURES MÉNAGÈRE ET DES MATIÈRES RECYCLABLES POUR L’ANNÉE 2021
NUMÉRO 21-818
Avis de motion : 14 décembre 2020
Adoption du règlement : 11 janvier 2021
Publication (affichage): 13 janvier 2021
Entrée en vigueur : 13 janvier 2021
Index des modifications
| Numéro du règlement | Titre | Document | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
Table des matières
Attendu que selon l’article 989 du Code Municipal du Québec toute municipalité locale peut imposer et prélever annuellement, dans les limites fixées par le présent code, par voie de taxation directe, sur tous les biens imposables du territoire de la municipalité, toute somme de deniers nécessaires pour rencontrer les dépenses d’administration ou pour un objet spécial quelconque dans les limites de ses attributions.
Attendu que ce conseil croit opportun et nécessaire d’adopter ledit règlement ;
Attendu que l’avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 14 décembre 2020 et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance ;
Le conseil de la Municipalité de La Pêche, par le présent règlement, ordonne et statut ce qui suit :
ARTICLE 1
Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci.
ARTICLE 2
Le présent règlement abroge et remplace le règlement numéro 20-801 et ses amendements.
ARTICLE 3 – TAUX DE TAXES FONCIERES
Que les taux de taxes foncières pour l’exercice financier 2021 soient fixés de façon suivante :
- 0,67538 $ du cent dollar d’évaluation pour la catégorie résiduelle;
- 0,92941 $ du cent dollar d’évaluation pour la catégorie des immeubles non résidentiels;
- 0,67538 $ du cent dollar d’évaluation pour la catégorie des immeubles de six logements et plus
- 0,66533 $ du cent dollar d’évaluation pour la catégorie exploitation agricole enregistrée
- 1,04183 $ du cent dollar d’évaluation pour la catégorie industrielle
- 0,66533 $ du cent dollar d’évaluation pour la catégorie exploitation forestière
Ces taxes ont pour objet de pourvoir aux dépenses du budget non pourvues autrement ainsi qu’au service de la dette des règlements qui bénéficient à l’ensemble des citoyens.
Le service de la dette inclut le capital et les intérêts des emprunts suivants :
| Numéro et titre du règlement | Capital | Intérêts |
| Règlements 08-517/09-547 agrandissement caserne Eugène-Bernier | 18 800 $ | 1 185,16 $ |
| Règlement 08-530 toiture caserne 1 | 5 900 $ | 619,43 $ |
| Règlement 10-566 parc industriel | 7 000 $ | 3 359,89 $ |
| Règlement 11-583 luminaires de rues stylisés | 38 400 $ | 3 975,59 $ |
| Règlement 11-601 étude luminaire de rues stylisés | 4 000 $ | 415,12 $ |
| Règlement 11-599 taxe d’accise programme 2010-2013 | 24 400 $ | 7 926,95 $ |
| Règlement 12-611 financement Rapide-o-Web des Collines | 12 900 $ | 4 996,60 $ |
| Règlement 12-612 équipements incendies | 6 800 $ | 699,28 $ |
| Règlement 14-670 aménagement ronds-points | 15 733 $ | 1 420,42 $ |
| Règlements 14-666/15-687/16-711 équipements incendies | 19 900 $ | 691,15 $ |
| Règlements 15-686/16-709 équipements informatiques | 16 200 $ | 568,10 $ |
| Règlement 15-694 acquisition 2, ch. du Moulin | 11 300 $ | 396,75 $ |
| Règlement 15-695 poteaux stylisés East-Aldfield | 3 500 $ | 266,73 $ |
| Règlement 15-696 afficheur de vitesse | 4 500 $ | 159,85 $ |
| Règlement 15-700 architectes | 1 400 $ | 390,04 $ |
| Règlement 16-705 TECQ 2014-2018 | 23 505 $ | 11 135,37 $ |
| Règlement 16-706 chemin des Érables | 35 700 $ | 3 918,05 $ |
| Règlement 16-708 contribution CSWQ – Gymnase | 25 000 $ | 11 881,80 $ |
| Règlement 16-712 équipements travaux publics | 2 700 $ | 95,45 $ |
| Règlement 16-710 démolition tour de séchage caserne Arthur Sincennes | 6 300 $ | 221,95 $ |
| Règlement 17-737 Canada 150 Parc Wakefield | 28 700 $ | 2 976,82 $ |
| Règlement 17-738 Canada 150 Parc bâtiments Wakefield | 10 700 $ | 5 133,17 $ |
| Règlement 17-741 Contribution Maison des Collines | 15 000 $ | 16 065,35 $ |
| Règlement 17-742 achat équipement informatique | 4 200 $ | 431,83 $ |
| Règlement 17-743 équipement travaux publics | 7 200 $ | 554,09 $ |
| Règlement 17-744 achat équipement incendie | 11 500 $ | 1 193,79 $ |
| Règlement 17-745 rénovation centre communautaire de Masham | 4 500 $ | 1 246,73 $ |
| Règlement 18-769 achat équipement informatique | 4 000 $ | 420,68 $ |
| Règlement 18-770 achat équipement incendie | 7 722 $ | 484,10 $ |
| Règlement 18-773 achat complexe sportif | 175 300 $ | 48 106,91 $ |
| Règlement 18-768 achat équipement travaux publics | 5 322 $ | 561,85 $ |
| Règlement 19-786 emprunt immobilisation 10 ans | 63 165 $ | 11 434,96 $ |
| Règlement 19-786 emprunt immobilisation 5 ans | 29 489 $ | 3 105,93 $ |
| Règlement 19-792 emprunt travaux routiers | 68 364 $ | 11 662,75 $ |
| Règlement 20-804 service professionnel | 16 209 $ | 2 106,52 $ |
| Règlement 20-805 services professionnels | 58 956 $ | 6 962,62 $ |
| Règlement 20-806 travaux routiers | 84 935 $ | 11 056,68 $ |
ARTICLE 4 – TARIFICATION LOISIRS
Que l’imposition pour l’exercice financier 2021 inclue la tarification suivante :
- 10 $ par terrain vacant (excluant les chemins privés) ;
- 40 $ par immeuble inscrit au rôle d’évaluation sur lequel est situé un bâtiment de quelque nature que ce soit ;
- 40$ par unité de logement additionnel inscrit au rôle d’évaluation.
Ce tarif pourvoit aux dépenses reliées aux loisirs, à la culture et à la vie communautaire.
ARTICLE 5– TARIFICATION SECURITE INCENDIE
Que l’imposition pour l’exercice financier 2021 inclue la tarification suivante :
- 15,10 $ par terrain vacant (excluant les chemins privés) ;
- 65,25 $ par immeuble inscrit au rôle d’évaluation sur lequel est situé un bâtiment de quelque nature que ce soit, sauf industriel ;
- 130,50 $ par immeuble industriel inscrit au rôle d’évaluation.
Ce tarif pourvoit aux dépenses reliées à la sécurité incendie.
ARTICLE 6– TARIFICATION SECURITE PUBLIQUE
Que l’imposition pour l’exercice financier 2021 inclue la tarification suivante :
- 25,10 $ par terrain vacant (excluant les chemins privés) ;
- 120,25 $ par immeuble inscrit au rôle d’évaluation sur lequel est situé un bâtiment de quelque nature que ce soit.
Ce tarif pourvoit aux dépenses reliées au service de la sécurité publique de la MRC des Collines de l’Outaouais.
ARTICLE 7 – CONTRIBUTION FONDS LOCAL VERT RESERVE
Que l’imposition pour l’exercice financier 2021 inclue une contribution de 0,01 $ du cent dollar d’évaluation sur tous les immeubles imposables en vue de constituer un fonds local vert réservé.
ARTICLE 8 – AMELIORATION LOCALE
Que pour l’exercice financier 2021, il est imposé et prélevé sur les immeubles desservis par les améliorations locales suivantes, une taxe à un taux suffisant pour pourvoir au capital et aux intérêts des règlements ci-dessous et selon leurs dispositions :
| Numéro et titre du règlement | Capital | Intérêt |
| Règlement 01-407 municipalisation chemin des Pins-Blancs | 9 200 $ | 1 400,96 $ |
| Règlement 01-408 municipalisation chemin l’Orée-du-Bois | 1 200 $ | 178,20 $ |
| Règlement 01-409 municipalisation chemin Meunier | 2 000 $ | 297,00 $ |
| Règlement 01-411 municipalisation chemin du Ruisseau | 2 400 $ | 151,50 $ |
| Règlements 04-444 et 04-459 Égout centre d’achat (170, route 105) | 20 600 $ | 1 293,90 $ |
| Règlement 08-537 municipalisation chemin Vaillant | 3 800 $ | 1 097,20 $ |
| Règlement 08-529 pavage chemin Meunier | 3 300 $ | 1 450,36 $ |
ARTICLE 9 – TARIFICATION CUEILLETTE ORDURES MENAGERES
Que pour l’exercice financier 2021, il est imposé et prélevé, sur tous les immeubles imposables situés dans la Municipalité de La Pêche, un montant pour pourvoir à la cueillette des ordures ménagères de :
- 240 $ par unité, est imposé sur tous les immeubles de 20 unités de logement et moins sur le territoire de la Municipalité de La Pêche et inscrit au rôle d’évaluation en vigueur ;
- 440 $ par unité, est imposé sur tous les immeubles de la classe Commerce de catégorie A (règlement 16-718 et ses amendements) sur le territoire de la Municipalité de La Pêche et inscrit au rôle d’évaluation en vigueur ;
- 655 $ par unité, est imposé sur tous les immeubles de classe Commerce de catégorie B (règlement 16-718 et ses amendements) sur le territoire de la Municipalité de La Pêche et inscrit au rôle d’évaluation en vigueur :
- 1 610 $ par unité, est imposé sur tous les immeubles de la classe Commerce de catégorie C (règlement 16-718, et ses amendements) sur le territoire de la Municipalité de La Pêche et inscrit au rôle d’évaluation en vigueur ;
- 2 435 $ par unité, est imposé sur tous les immeubles de la classe Commerce de catégorie D (règlement 16-718 et ses amendements) sur le territoire de la Municipalité de La Pêche et inscrit au rôle d’évaluation en vigueur ;
- 4 625 $ par unité, est imposé sur tous les immeubles de la classe Commerce de catégorie E (règlement 16-718 et ses amendements) sur le territoire de la Municipalité de La Pêche et inscrit au rôle d’évaluation ;
- 4 320 $ par unité, est imposé sur toutes les écoles sur le territoire de la Municipalité de La Pêche et inscrit au rôle d’évaluation en vigueur ;
ARTICLE 10 – PAIEMENT
Le débiteur de taxes foncières municipales a le droit de payer en trois (3) versements lorsque le total de ces taxes dont le paiement est exigé dans un compte atteint 300 $.
La date où doit être effectué le versement unique ou le premier versement des taxes municipales est le trentième jour qui suit la date de facturation du compte. Les versements subséquents doivent être effectués dans les délais suivants :
2e versement – 90 jours après l’échéance du premier ;
3e versement – 90 jours après l’échéance du deuxième ;
Lorsqu’un versement n’est pas fait dans le délai prévu, le solde entier du compte devient alors exigible.
Toute facture émise par la municipalité en vertu d’un règlement est payable au plus tard 60 jours suivants la date de facturation et porte intérêt à compter de cet échéancier
ARTICLE 11- TAUX D’INTERET SUR LES ARRERAGES
À compter du moment où les taxes et autres sommes deviennent exigibles, les soldes impayés portent intérêt au taux annuel de sept pour cent (7%).
ARTICLE 12
Le masculin est utilisé dans le présent règlement sans discrimination et inclut le féminin.
ARTICLE 13 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
Le présent règlement n’a pas de valeur légale ou officielle. Il s’agit d’une compilation administrative dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées. Les règlements officiels sont disponibles sur demande au service de Greffe.